Cour de cassation · 18 décembre 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-40.622

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

18 décembre 1978Décision rendue

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17 janvier 1976Contrat de travailLicenciement Passage source
18 décembre 1978Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1149 DU CODE CIVIL, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PACCOU, DIRECTEUR DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ETUDES FRANCAISES QUI A LICENCIE, LE 17 JANVIER 1976, DEMOISELLE X..., ENTREE A SON SERVICE LE 4 FEVRIER 1975 COMME PROFESSEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A CELLE-CI, D'UNE PART DES DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET D'AUTRE PART, UNE INDEMNITE POUR RETARD APPORTE A LA REMISE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QUE DU FAIT DE SON LICENCIEMENT LA SALARIEE AVAIT SUBI UN PREJUDICE CORRESPONDANT A TROIS MOIS DE SALAIRE, ETANT RESTEE SANS EMPLOI PENDANT CETTE PERIODE ET QUE DU FAIT DU RETARD A LUI REMETTRE LE CERTIFICAT DE TRAVAIL, ELLE
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SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1149 DU CODE CIVIL, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PACCOU, DIRECTEUR DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ETUDES FRANCAISES QUI A LICENCIE, LE 17 JANVIER 1976, DEMOISELLE X..., ENTREE A SON SERVICE LE 4 FEVRIER 1975 COMME PROFESSEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A CELLE-CI, D'UNE PART DES DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET D'AUTRE PART, UNE INDEMNITE POUR RETARD APPORTE A LA REMISE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QUE DU FAIT DE SON LICENCIEMENT LA SALARIEE AVAIT SUBI UN PREJUDICE CORRESPONDANT A TROIS MOIS DE SALAIRE, ETANT RESTEE SANS EMPLOI PENDANT CETTE PERIODE ET QUE DU FAIT DU RETARD A LUI REMETTRE LE CERTIFICAT DE TRAVAIL, ELLE N'AVAIT PU S'INSCRIRE AU CHOMAGE QUE TREIZE JOURS APRES SON LICENCIEMENT ALORS QUE LES DOMMAGES ET INTERETS DUS AU CREANCIER SONT EN GENERAL DE LA PERTE QU'IL A FAITE ET DU GAIN DONT IL A ETE PRIVE ;

QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL QUI A INDEMNISE DEUX FOIS LA PERTE DE REVENU DES TREIZE PREMIERS JOURS DU MOIS DE FEVRIER 1976 A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, EVALUANT LE PREJUDICE SUBI PAR DEMOISELLE X... QUI, D'UNE PART, ETAIT RESTEE PRES DE SIX MOIS SANS EMPLOI ET D'AUTRE PART, N'AVAIT PU S'INSCRIRE AU CHOMAGE QU'AVEC RETARD EN RAISON DE LA DATE TARDIVE DE REMISE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL, ONT PU FIXER SON DOMMAGE SANS EXCEDER LES LIMITES QU'ILS AVAIENT AINSI RETENUES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes cités

2 références

L. 122-14-6Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1149 DU CODE CIVIL, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PACCOU, DIRECTEUR DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ETUDES FRANCAISES QUI A LICENCIE, LE 17 JANVIER 1976, DEMOISELLE X..., ENTREE A SON SERVICE LE 4 FEVRIER 1975 COMME PROFESSEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A CELLE-CI, D'UNE PART DES DOMMAGES ET INTERETS POUR …
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1149Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1149 DU CODE CIVIL, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PACCOU, DIRECTEUR DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ETUDES FRANCAISES QUI A LICENCIE, LE 17 JANVIER 1976, DEMOISELLE X..., ENTREE A SON SERVICE LE 4 FEVRIER 1975 COMME PROFESSEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A CELLE-CI, D'UNE PART DES …
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Les juges du fond, évaluant le préjudice subi par un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse qui, d'une part est resté près de six mois sans emploi, d'autre part n'a pu s'inscrire au chômage en raison de la remise tardive du certificat de travail, peuvent fixer son dommage sans excéder les limites qu'ils ont ainsi retenues.
Demandes et arguments
D'ETUDES FRANCAISES QUI A LICENCIE, LE 17 JANVIER 1976, DEMOISELLE X..., ENTREE A SON SERVICE LE 4 FEVRIER 1975 COMME PROFESSEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A CELLE-CI, D'UNE PART DES DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET D'AUTRE PART, UNE INDEMNITE POUR RETARD APPORTE A LA REMISE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QUE DU FAIT DE SON LICENCIEMENT LA SALARIEE AVAIT SUBI UN PREJUDICE CORRESPONDANT A TROIS MOIS DE SALAIRE, ETANT RESTEE SANS EMPLOI PENDANT CETTE PERIODE ET QUE DU FAIT D
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Les juges du fond, évaluant le préjudice subi par un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse qui, d'une part est resté près de six mois sans emploi, d'autre part n'a pu s'inscrire au chômage en raison de la remise tardive du certificat de travail, peuvent fixer son dommage sans excéder les limites qu'ils ont ainsi retenues.
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S QUI A LICENCIE, LE 17 JANVIER 1976, DEMOISELLE X..., ENTREE A SON SERVICE LE 4 FEVRIER 1975 COMME PROFESSEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A CELLE-CI, D'UNE PART DES DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET D'AUTRE PART, UNE INDEMNITE POUR RETARD APPORTE A LA REMISE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QUE DU FAIT DE SON LICENCIEMENT LA SALARIEE AVAIT SUBI UN PREJUDICE CORRESPONDANT A TROIS MOIS DE SALAIRE, ETANT RESTEE SANS EMPLOI PENDANT CETTE PERIODE ET QUE DU FAIT DU RETARD A LUI REMETTRE LE CER
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["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","absence","indemnité","montant","evaluation","pouvoir d'appréciation des juges du fond","certificat de travail","délivrance","remise tardive","dommages","intérêts","responsabilité de l'employeur","faute","remise tardive d'un certificat de travail",

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Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, n° 11-10.709Cite aussi l’article L. 122-14-6 du Code du travail
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