Cour de cassation · 7 février 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-40.324

LicenciementContrat de travail

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du Conseil.

Dates essentielles

7 février 1979Décision rendue

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12 octobre 1975Contrat de travailLicenciement Passage source
7 février 1979Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Autun, conducteur de travaux, au service de Bouchon, ayant été licencié le 12 octobre 1975, l'arrêt attaqué a confirmé la sentence qui avait condamné ce dernier, sur le fondement de l'article L 122-14-4 du Code du travail, à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause sérieuse outre des dommages-intérêts supplémentaires, et à rembourser aux "organismes concernés", les indemnités de chômage qui lui avaient été versées jusqu'au jour du prononcé du jugement, au motif que si Bouchon soutenait avoir employé moins de onze salariés, l'incidence qu'entraîne ce nombre d'employés était relative à la procédure préalable imposée à l'employeur et non à l'article 122-14-4 susvisé qui n'en devait pas moins recevoir application ;
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SynthèsePassage 2
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 24 septembre 1976, entre les parties, par la Cour d'appel de Bourges
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence , la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du Conseil
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Sur les deux moyens réunis :

Vu l'article L 122-14-6 du Code du travail,

Attendu que, selon ce texte, "les dispositions des articles L 122-4, L 122-14-2 et L 122-14-4 ne sont pas applicables aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés ..." ;

Attendu que Autun, conducteur de travaux, au service de Bouchon, ayant été licencié le 12 octobre 1975, l'arrêt attaqué a confirmé la sentence qui avait condamné ce dernier, sur le fondement de l'article L 122-14-4 du Code du travail, à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause sérieuse outre des dommages-intérêts supplémentaires, et à rembourser aux "organismes concernés", les indemnités de chômage qui lui avaient été versées jusqu'au jour du prononcé du jugement, au motif que si Bouchon soutenait avoir employé moins de onze salariés, l'incidence qu'entraîne ce nombre d'employés était relative à la procédure préalable imposée à l'employeur et non à l'article 122-14-4 susvisé qui n'en devait pas moins recevoir application ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé exclut l'application de l'article L 112-14-4, en cas de licenciement prononcé par un employeur occupant habituellement moins de onze salariés, et que l'arrêt aurait dû rechercher si, Bouchon, comme il le soutenait, était dans ce cas, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 24 septembre 1976, entre les parties, par la Cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence , la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du Conseil ;

Textes cités

4 références

L. 122-14-6Code du travail
Passage cité
Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L 122-14-6 du Code du travail, Attendu que, selon ce texte, "les dispositions des articles L 122-4, L 122-14-2 et L 122-14-4 ne sont pas applicables aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés ..." ; Attendu que Autun, conducteur de travaux, au service de Bouchon, ayant été licencié le 12 octobre 1975, l'arrêt attaqué a confirmé la sentence qui avait condamné ce dernier, sur le fondement de …
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L. 122-4Code du travail
Passage cité
Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L 122-14-6 du Code du travail, Attendu que, selon ce texte, "les dispositions des articles L 122-4, L 122-14-2 et L 122-14-4 ne sont pas applicables aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés ..." ; Attendu que Autun, conducteur de travaux, au service de Bouchon, ayant été licencié le 12 octobre 1975, l'arrêt attaqué a confirmé la sentence qui avait condamné ce dernier, sur le fondement de l'article L 122-14-4 du Code du travail, à lui payer une indemnité pour licenciement sans …
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L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L 122-14-6 du Code du travail, Attendu que, selon ce texte, "les dispositions des articles L 122-4, L 122-14-2 et L 122-14-4 ne sont pas applicables aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés ..." ; Attendu que Autun, conducteur de travaux, au service de Bouchon, ayant été licencié le 12 octobre 1975, l'arrêt attaqué a confirmé la sentence qui avait condamné ce dernier, sur le fondement de l'article L 122-14-4 du Code du travail, à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause sérieuse …
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L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L 122-14-6 du Code du travail, Attendu que, selon ce texte, "les dispositions des articles L 122-4, L 122-14-2 et L 122-14-4 ne sont pas applicables aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés ..." ; Attendu que Autun, conducteur de travaux, au service de Bouchon, ayant été licencié le 12 octobre 1975, l'arrêt attaqué a confirmé la sentence qui avait condamné ce dernier, sur le fondement de l'article L 122-14-4 du Code du travail, à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause sérieuse outre des …
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Demandes et arguments
L 122-4, L 122-14-2 et L 122-14-4 ne sont pas applicables aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés ..." ; Attendu que Autun, conducteur de travaux, au service de Bouchon, ayant été licencié le 12 octobre 1975, l'arrêt attaqué a confirmé la sentence qui avait condamné ce dernier, sur le fondement de l'article L 122-14-4 du Code du travail, à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause sérieuse outre des dommages-intérêts supplémentaires, et à rembourser aux "organismes concern
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Demandes et arguments
eur de travaux, au service de Bouchon, ayant été licencié le 12 octobre 1975, l'arrêt attaqué a confirmé la sentence qui avait condamné ce dernier, sur le fondement de l'article L 122-14-4 du Code du travail, à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause sérieuse outre des dommages-intérêts supplémentaires, et à rembourser aux "organismes concernés", les indemnités de chômage qui lui avaient été versées jusqu'au jour du prononcé du jugement, au motif que si Bouchon soutenait avoir employé moins de onze salariés, l'incidence qu'entraîne c
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la procédure préalable imposée à l'employeur et non à l'article 122-14-4 susvisé qui n'en devait pas moins recevoir application ; Qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé exclut l'application de l'article L 112-14-4, en cas de licenciement prononcé par un employeur occupant habituellement moins de onze salariés, et que l'arrêt aurait dû rechercher si, Bouchon, comme il le soutenait, était dans ce cas, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 24 septembre 1976, entre les partie
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["contrat de travail","licenciement","formalités légales","application","conditions","salarié d'une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés"]

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Identifiant source: 6079b0b59ba5988459c4f811

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