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Cour de cassation · 24 mai 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-40.028

Contrat de travailLicenciement
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME D'APPAREILLAGE AUXILIAIRE POUR L'ELECTRICITE DITE SAAB A VERSER A SON ANCIEN CHEF COMPTABLE DAME X..., ENGAGEE LE 15 MAI 1974 ET LICENCIEE LE 18 FEVRIER 1975, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE LE GRIEF D'INCAPACITE PROFESSIONNELLE DE L'EMPLOYEE N'ETAIT PAS ETABLI, QUE DAME X... N'AVAIT COMMIS AUCUNE ERREUR ARITHMETIQUE DANS SA COMPTABILITE, MAIS AVAIT SEULEMENT OMIS D'ASSORTIR SES OPERATIONS DE PIECES JUSTIFICATIVES ET QUE LES SONDAGES DE L'EXPERT Y... EN DATE DU 9 DECEMBRE 1974, AINSI QUE LES REDRESSEMENTS OPERES PAR LUI DEBUT FEVRIER 1975 AVAIENT ETE FAITS A PARTIR D'UNE DATE BIEN ANTERIEURE A LA PRISE DE FONCTIONS DE DAME X..., D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER MEME L'INCAPACITE PROFESSIONNELLE DE DAME CERANTOLA Z..., IL N'EN RESTAIT PAS MOINS QU'EN L'EMBAUCHANT APRES
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
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  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME D'APPAREILLAGE AUXILIAIRE POUR L'ELECTRICITE DITE SAAB A VERSER A SON ANCIEN CHEF COMPTABLE DAME X..., ENGAGEE LE 15 MAI 1974 ET LICENCIEE LE 18 FEVRIER 1975, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE LE GRIEF D'INCAPACITE PROFESSIONNELLE DE L'EMPLOYEE N'ETAIT PAS ETABLI, QUE DAME X... N'AVAIT COMMIS AUCUNE ERREUR ARITHMETIQUE DANS SA COMPTABILITE, MAIS AVAIT SEULEMENT OMIS D'ASSORTIR SES OPERATIONS DE PIECES JUSTIFICATIVES ET QUE LES SONDAGES DE L'EXPERT Y... EN DATE DU 9 DECEMBRE 1974, AINSI QUE LES REDRESSEMENTS OPERES PAR LUI DEBUT FEVRIER 1975 AVAIENT ETE FAITS A PARTIR D'UNE DATE BIEN ANTERIEURE A LA PRISE DE FONCTIONS DE DAME X..., D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER MEME L'INCAPACITE PROFESSIONNELLE DE DAME CERANTOLA Z..., IL N'EN RESTAIT PAS MOINS QU'EN L'EMBAUCHANT APRES UNE PERIODE D'ESSAI ECOURTEE, EN LUI CONFIANT DES RESPONSABILITES QU'ELLE NE POUVAIT PAS ASSUMER ET EN LA LICENCIANT AVEC DISPENSE D'EXECUTION DE PREAVIS, L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES DEFAILLANCES RELEVEES DANS LA TENUE DE LA COMPTABILITE PAR DAME X... ET QUI N'ETAIENT PAS CONTESTEES RESULTAIENT DE VERIFICATIONS EFFECTUEES PAR UN EXPERT Y... LE 9 DECEMBRE 1974 ET EN FEVRIER 1975 FAISANT APPARAITRE L'INSUFFISANCE DES CAPACITES PROFESSIONNELLES DE L'INTERESSEE ET QUE LES CIRCONSTANCES, RELEVEES PAR LA COUR A L'APPUI DE SA DECISION, QUE LA SALARIEE AVAIT ETE A LA DATE DU PREMIER DE CES CONTROLES EN SERVICE DEPUIS DEUX MOIS ET NEUF JOURS SEULEMENT, QUE LE SECOND AVAIT PORTE SUR UNE PERIODE DE NEUF MOIS AYANT COMMENCE A COURIR ANTERIEUREMENT A SA PRISE DE FONCTIONS, ET QU'ELLE AVAIT RENCONTRE DES DIFFICULTES POUR OBTENIR DES PIECES JUSTIFICATIVES NE SAURAIENT OTER A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE D'UN CHEF COMPTABLE SON CARACTERE REEL ET SERIEUX ;

ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE LE FAIT RETENU PAR L'ARRET ATTAQUE QUE LA PERIODE D'ESSAI AVAIT ETE ECOURTEE NE PEUT NON PLUS SUFFIRE POUR PRIVER LE LICENCIEMENT DE CARACTERE REEL ET SERIEUX ET QU'IL EN EST DE MEME DE L'ERREUR QUE L'EMPLOYEUR AURAIT PU COMMETTRE SUR LA CAPACITE DE SA SALARIEE A OCCUPER DES FONCTIONS IMPORTANTES ;

QU'ENFIN, NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE IMPUTEE A FAUTE A LA SOCIETE SAAB LA CIRCONSTANCE PAR ELLE D'AVOIR PROCEDE AU CONGEDIEMENT DE DAME X... AVEC DISPENSE DE PREAVIS DES LORS QU'IL N'EST NI ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE CE CONGEDIEMENT SOIT INTERVENU DANS DES CIRCONSTANCES VEXATOIRES ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-6Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME D'APPAREILLAGE AUXILIAIRE POUR L'ELECTRICITE DITE SAAB A VERSER A SON ANCIEN CHEF COMPTABLE DAME X..., ENGAGEE LE 15 MAI 1974 ET LICENCIEE LE 18 FEVRIER 1975, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE LE GRIEF D'INCAPACITE PROFESSIONNELLE DE L'EMPLOYEE N'ETAIT PAS ETABLI, QUE DAME X... N'AVAIT …
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    R CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME D'APPAREILLAGE AUXILIAIRE POUR L'ELECTRICITE DITE SAAB A VERSER A SON ANCIEN CHEF COMPTABLE DAME X..., ENGAGEE LE 15 MAI 1974 ET LICENCIEE LE 18 FEVRIER 1975, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE LE GRIEF D'INCAPACITE PROFESSIONNELLE DE L'EMPLOYEE N'ETAIT PAS ETABLI, QUE DAME X... N'AVAIT COMMIS AUCUNE ERREUR ARITHMETIQUE DANS SA COMPTABILITE, MAIS AVAIT SEULEMENT OMIS D'ASSORTIR SES OPERATIONS DE PIECES JUSTIFICATIVES ET QUE LES SONDAGES DE L'EXPE
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    ENT, QUE LE SECOND AVAIT PORTE SUR UNE PERIODE DE NEUF MOIS AYANT COMMENCE A COURIR ANTERIEUREMENT A SA PRISE DE FONCTIONS, ET QU'ELLE AVAIT RENCONTRE DES DIFFICULTES POUR OBTENIR DES PIECES JUSTIFICATIVES NE SAURAIENT OTER A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE D'UN CHEF COMPTABLE SON CARACTERE REEL ET SERIEUX ; ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE LE FAIT RETENU PAR L'ARRET ATTAQUE QUE LA PERIODE D'ESSAI AVAIT ETE ECOURTEE NE PEUT NON PLUS SUFFIRE POUR PRIVER LE LICENCIEMENT DE CARACTERE REEL ET SERIEUX ET QU'IL EN EST DE MEME
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    ["1) contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","inaptitude professionnelle du salarié","défaillances comptables d'un chef comptable","2) contrat de travail","réduction de la période d'essai","erreur d'appréciation de la capacité professionnelle du salarié","portée","3) contrat de travail","resp
  • LicenciementMentions dans le texte
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    Le licenciement d'un chef comptable en raison de défaillances comptables incontestées, repose sur une cause réelle et sérieuse.
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    OURS SEULEMENT, QUE LE SECOND AVAIT PORTE SUR UNE PERIODE DE NEUF MOIS AYANT COMMENCE A COURIR ANTERIEUREMENT A SA PRISE DE FONCTIONS, ET QU'ELLE AVAIT RENCONTRE DES DIFFICULTES POUR OBTENIR DES PIECES JUSTIFICATIVES NE SAURAIENT OTER A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE D'UN CHEF COMPTABLE SON CARACTERE REEL ET SERIEUX ; ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE LE FAIT RETENU PAR L'ARRET ATTAQUE QUE LA PERIODE D'ESSAI AVAIT ETE ECOURTEE NE PEUT NON PLUS SUFFIRE POUR PRIVER LE LICENCIEMENT DE CARACTERE REEL ET SERIEUX ET QU'IL EN EST DE MEME
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    RAVAIL POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE D'UN CHEF COMPTABLE SON CARACTERE REEL ET SERIEUX ; ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE LE FAIT RETENU PAR L'ARRET ATTAQUE QUE LA PERIODE D'ESSAI AVAIT ETE ECOURTEE NE PEUT NON PLUS SUFFIRE POUR PRIVER LE LICENCIEMENT DE CARACTERE REEL ET SERIEUX ET QU'IL EN EST DE MEME DE L'ERREUR QUE L'EMPLOYEUR AURAIT PU COMMETTRE SUR LA CAPACITE DE SA SALARIEE A OCCUPER DES FONCTIONS IMPORTANTES ; QU'ENFIN, NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE IMPUTEE A FAUTE A LA SOCIETE SAAB LA CIRCONSTANCE PAR ELLE D'AVOIR PROCEDE AU CONGEDIEMEN
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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    ["1) contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","inaptitude professionnelle du salarié","défaillances comptables d'un chef comptable","2) contrat de travail","réduction de la période d'essai","erreur d'appréciation de la capacité professionnelle du salarié","portée","3) contrat de travail","responsabilité de l'employeur","faute","licenciement d
    Mentions dans le texte
    Le licenciement d'un chef comptable en raison de défaillances comptables incontestées, repose sur une cause réelle et sérieuse.
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    TE PROFESSIONNELLE DE DAME CERANTOLA Z..., IL N'EN RESTAIT PAS MOINS QU'EN L'EMBAUCHANT APRES UNE PERIODE D'ESSAI ECOURTEE, EN LUI CONFIANT DES RESPONSABILITES QU'ELLE NE POUVAIT PAS ASSUMER ET EN LA LICENCIANT AVEC DISPENSE D'EXECUTION DE PREAVIS, L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES DEFAILLANCES RELEVEES DANS LA TENUE DE LA COMPTABILITE PAR DAME X... ET QUI N'ETAIENT PAS CONTESTEES RESULTAIENT DE VERIFICATIONS EFFECTUEES PAR UN EXPERT Y... LE 9 DECEMBRE 1974 ET EN FEVRIER 1975 FAISANT APPARAITRE
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    Mentions dans le texte
    COMMETTRE SUR LA CAPACITE DE SA SALARIEE A OCCUPER DES FONCTIONS IMPORTANTES ; QU'ENFIN, NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE IMPUTEE A FAUTE A LA SOCIETE SAAB LA CIRCONSTANCE PAR ELLE D'AVOIR PROCEDE AU CONGEDIEMENT DE DAME X... AVEC DISPENSE DE PREAVIS DES LORS QU'IL N'EST NI ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE CE CONGEDIEMENT SOIT INTERVENU DANS DES CIRCONSTANCES VEXATOIRES ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1
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    d'essai","erreur d'appréciation de la capacité professionnelle du salarié","portée","3) contrat de travail","responsabilité de l'employeur","faute","licenciement du salarié pour insuffisance professionnelle","licenciement avec dispense de préavis (non)"]
  • Période d'essaiMentions dans le texte
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    R 1975 AVAIENT ETE FAITS A PARTIR D'UNE DATE BIEN ANTERIEURE A LA PRISE DE FONCTIONS DE DAME X..., D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER MEME L'INCAPACITE PROFESSIONNELLE DE DAME CERANTOLA Z..., IL N'EN RESTAIT PAS MOINS QU'EN L'EMBAUCHANT APRES UNE PERIODE D'ESSAI ECOURTEE, EN LUI CONFIANT DES RESPONSABILITES QU'ELLE NE POUVAIT PAS ASSUMER ET EN LA LICENCIANT AVEC DISPENSE D'EXECUTION DE PREAVIS, L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES DEFAILLANCES RELEVEES DANS LA TENUE DE LA COMPTABILITE PAR DAME X... ET QUI N'ETAI
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    IR DES PIECES JUSTIFICATIVES NE SAURAIENT OTER A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE D'UN CHEF COMPTABLE SON CARACTERE REEL ET SERIEUX ; ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE LE FAIT RETENU PAR L'ARRET ATTAQUE QUE LA PERIODE D'ESSAI AVAIT ETE ECOURTEE NE PEUT NON PLUS SUFFIRE POUR PRIVER LE LICENCIEMENT DE CARACTERE REEL ET SERIEUX ET QU'IL EN EST DE MEME DE L'ERREUR QUE L'EMPLOYEUR AURAIT PU COMMETTRE SUR LA CAPACITE DE SA SALARIEE A OCCUPER DES FONCTIONS IMPORTANTES ; QU'ENFIN, NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE IMPUTEE A FAUTE A
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    Mentions dans le texte
    ["1) contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","inaptitude professionnelle du salarié","défaillances comptables d'un chef comptable","2) contrat de travail","réduction de la période d'essai","erreur d'appréciation de la capacité professionnelle du salarié","portée","3) contrat de travail","responsabilité de l'employeur","faute","licenciement du salarié pour insuffisance professionnelle","licenciement avec dispense de préavis (non)"]
  • Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
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    ["1) contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","inaptitude professionnelle du salarié","défaillances comptables d'un chef comptable","2) contrat de travail","réduction de la période d'essai","erreur d'appréciation de la capacité professionnelle du salarié","portée","3) contrat de travail","responsabilité de l'employeur","faute","licenciement du salarié pou
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0ad9ba5988459c4f54a
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