Article L. 122-14-6 : texte et décisions associées – page 26

MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-6, L. 321-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE TAHAR X..., ENGAGE LE 24 SEPTEMBRE 1973 COMME CHAUFFEUR DE POIDS LOURDS PAR LA SOCIETE BOUGNET, A ETE, APRES OBSERVATION DES FORMALITES LEGALES, LICENCIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU.

MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-14-3 ET L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, IL APPARTIENT AU JUGE D'APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR EN CAS DE LICENCIEMENT ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A CHAZALON UNE INDEMNITE POUR RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LES JUGES DU FOND.

ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CONFISERIE AZUREENNE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A WAROUX 50.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AU MOTIF QUE LA COUR.

LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 16 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 22 ET 47 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE A ENGAGE DEMOISELLE Y... LE 2 MAI 1974 DANS SON AGENCE DE BORDEAUX EN QUALITE DE STENO-DACTYLO ET L'A LICENCIEE LE 2 JANVIER 1975 POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; QU'.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14-4 ET L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE EN PARTICULIER : "... SI CE LICENCIEMENT SURVIENT POUR UNE CAUSE NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE L. 122-14-2, LE TRIBUNAL PEUT PROPOSER LA REINTEGRATION DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE AVEC MAINTIEN DE SES AVANTAGES ACQUIS ; EN CAS DE REFUS PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, LE TRIBUNAL OCTROIE AU SALARIE UNE INDEMNITE.

ET QU'ELLE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14-6, PARAGRAPHE 3 DU MEME CODE ; QU'AINSI LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE MG EPURATION A PAYER A.

MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 122-14-3, L 122-14-4, L 122-14-5 ET L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS DE LITIGE, LE JUGE, A QUI IL APPARTIENT D'APPRECIER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE ET LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR, FORME SA CONVICTION AU VU DES ELEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES ET AU BESOIN APRES TOUTES MESURES D'INSTRUCTION QU'IL ESTIME UTILES.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE BRICARD A PAYER A DEMOISELLE X..., OUVRIERE SPECIALISEE, QU'ELLE AVAIT EMPLOYEE DU 4 JUIN 1974 AU 22 AVRIL 1975, DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LES ABSENCES MULTIPLES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES AVAIENT ETE PROVOQUEES PAR DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE TRAJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AIXOISE DE RESTAURATION MODERNE (SARM) REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A NASO, QU'ELLE EMPLOYAIT COMME DIRECTEUR ADJOINT, DES DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF PARCE QU'IL NE DEVAIT REPRENDRE SON TRAVAIL QUE LE.

DE BASE LEGALE A SA DECISION; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A MAHIEU, LICENCIE SANS INDEMNITE LE 30 NOVEMBRE 1974, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CE CADRE JOUISSAIT D'UNE CERTAINE LATITUDE DANS LA GESTION DE SA SUCCURSALE; QU'EN VENDANT SANS AUTORISATION DE LA SOCIETE DES EMBALLAGES NON CONSIGNES ET EN UTILISANT LE PRODUIT DE CETTE.

PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-6, L. 122-25, L. 122-30, R. 122-2 ET R. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT DU 17 FEVRIER 1958, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA REGLE FRAUS OMNIA CORRUMPIT, DEFAUT D'EXPOSE DES MOYENS DE L'APPELANTE, DEFAUT DE MOTIFS PROPREMENT DITS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, LE 27 AOUT 1973, DAME X...

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-14, L. 122-14-4, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF DE L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RENVOI ABUSIF FORMEE PAR EMARD CONTRE LA SOCIETE GARAGE BERNARD DROIT, EN RAISON DE L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES REGISSANT LA PROCEDURE DE.