Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 1977, 76-40.789

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/10/1977

Numéro d'affaire

76-40.789

Résumé

Ne justifie pas légalement sa décision l'arrêt qui condamne l'employeur à verser à un salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail aux motifs que les absences multiples de l'intéressé ont été provoquées par des accidents de travail et de trajet, sans répondre au moyen de l'employeur faisant valoir que le licenciement a été motivé par cinq arrêts de travail successifs en moins d'un an, rendant impossible une organisation rationnelle du travail du préposé et justifiant son remplacement.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE BRICARD A PAYER A DEMOISELLE X..., OUVRIERE SPECIALISEE, QU'ELLE AVAIT EMPLOYEE DU 4 JUIN 1974 AU 22 AVRIL 1975, DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LES ABSENCES MULTIPLES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES AVAIENT ETE PROVOQUEES PAR DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE TRAJET; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE PROVOQUE PAR CINQ ARRETS DE TRAVAIL SUCCESSIFS EN MOINS D'UN AN, CE DONT IL ETAIT SOUTENU QUE CELA RENDAIT IMPOSSIBLE UNE ORGANISATION RATIONNELLE DU TRAVAIL DE L'INTERESSEE ET NECESSITAIT SON REMPLACEMENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI N'A PAS REPONDU A CE MOYEN, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXA…