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Cour de cassation · 12 octobre 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.789

LicenciementContrat de travail
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L’essentiel

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. DatesPassage 1
    PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MAI 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FRIVILLE-ESCARBOTIN;
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SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE BRICARD A PAYER A DEMOISELLE X..., OUVRIERE SPECIALISEE, QU'ELLE AVAIT EMPLOYEE DU 4 JUIN 1974 AU 22 AVRIL 1975, DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LES ABSENCES MULTIPLES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES AVAIENT ETE PROVOQUEES PAR DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE TRAJET;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE PROVOQUE PAR CINQ ARRETS DE TRAVAIL SUCCESSIFS EN MOINS D'UN AN, CE DONT IL ETAIT SOUTENU QUE CELA RENDAIT IMPOSSIBLE UNE ORGANISATION RATIONNELLE DU TRAVAIL DE L'INTERESSEE ET NECESSITAIT SON REMPLACEMENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI N'A PAS REPONDU A CE MOYEN, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MAI 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FRIVILLE-ESCARBOTIN;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS;

Textes cités

2 références

  • L. 122-14-6Code du travail
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE BRICARD A PAYER A DEMOISELLE X..., OUVRIERE SPECIALISEE, QU'ELLE AVAIT EMPLOYEE DU 4 JUIN 1974 AU 22 AVRIL 1975, DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LES ABSENCES MULTIPLES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES AVAIENT ETE PROVOQUEES PAR DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE TRAJET; …
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  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE BRICARD A PAYER A DEMOISELLE X..., OUVRIERE SPECIALISEE, QU'ELLE AVAIT EMPLOYEE DU 4 JUIN 1974 AU 22 AVRIL 1975, DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LES ABSENCES MULTIPLES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES AVAIENT ETE PROVOQUEES PAR DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE TRAJET; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LICENCIEMENT …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail aux motifs que les absences multiples de l'intéressé ont été provoquées par des accidents de travail et de trajet, sans répondre au moyen de l'employeur faisant valoir que le licenciement a été motivé par cinq arrêts de travail successifs en moins d'un an, rendant impossible une organisation rationnelle du travail du préposé et justifiant son remplacement.
    Demandes et arguments
    S DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LES ABSENCES MULTIPLES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES AVAIENT ETE PROVOQUEES PAR DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE TRAJET; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE PROVOQUE PAR CINQ ARRETS DE TRAVAIL SUCCESSIFS EN MOINS D'UN AN, CE DONT IL ETAIT SOUTENU QUE CELA RENDAIT IMPOSSIBLE UNE ORGANISATION RATIONNELLE DU TRAVAIL DE L'INTERESSEE ET NECESSITAIT SON REMPLACEMENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI N'A PAS REPONDU A CE MOYEN, N'A PAS LEGALEMENT JUSTI
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    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","absences répétées du salarié","nécessité de le remplacer","accidents du travail","accidents répétés","nécessité de remplacer le salarié"]
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    Ne justifie pas légalement sa décision l'arrêt qui condamne l'employeur à verser à un salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail aux motifs que les absences multiples de l'intéressé ont été provoquées par des accidents de travail et de trajet, sans répondre au moyen de l'employeur faisant valoir que le licenciement a été motivé par cinq arrêts de travail successifs en moins d'un an, rendant impossible une organisation ration
    Demandes et arguments
    ROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE BRICARD A PAYER A DEMOISELLE X..., OUVRIERE SPECIALISEE, QU'ELLE AVAIT EMPLOYEE DU 4 JUIN 1974 AU 22 AVRIL 1975, DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LES ABSENCES MULTIPLES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES AVAIENT ETE PROVOQUEES PAR DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE TRAJET; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE PROVOQUE PAR CINQ ARRETS DE TRAVAIL SUCCESSIFS EN MOINS D'UN AN, CE DONT IL ETAIT SOUTENU QUE CELA RENDAIT
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    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","absences répétées du salarié","nécessité de le remplacer","accidents du travail","accidents répétés","nécessité de remplacer le salarié"]
  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","absences répétées du salarié","nécessité de le remplacer","accidents du travail","accidents répétés","nécessité de remplacer le salarié"]
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    QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE PROVOQUE PAR CINQ ARRETS DE TRAVAIL SUCCESSIFS EN MOINS D'UN AN, CE DONT IL ETAIT SOUTENU QUE CELA RENDAIT IMPOSSIBLE UNE ORGANISATION RATIONNELLE DU TRAVAIL DE L'INTERESSEE ET NECESSITAIT SON REMPLACEMENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI N'A PAS REPONDU A CE MOYEN, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MAI 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FRIVILLE-ESCARBOTIN; REMET, EN CONSEQUENCE,
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    DE PRUD'HOMMES QUI N'A PAS REPONDU A CE MOYEN, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MAI 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FRIVILLE-ESCARBOTIN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS;
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    PARTIES LE 24 MAI 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FRIVILLE-ESCARBOTIN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS;
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b2239ba5988459c5603f
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