Cour de cassation · 3 mai 1978
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-40.118
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE PAU.
Autres points décidés
- La Cour de cassation casse et annule, MAIS SEULEMENT SUR LE SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR LE SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN
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REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4, L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS TOUYAROU ET FILS (FABRIQUE DE PORTES ISOPLANES) DONT LE SIEGE SOCIAL SE TROUVE A EAUZE DANS LE GERS, QUI A ENGAGE CHAZALON LE 1 JUIN 1973 EN QUALITE DE DIRECTEUR DES VENTES, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU MOTIF QU'ELLE ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SURVENUE LE 2 SEPTEMBRE 1974 A LA SUITE DU REFUS DE CHAZALON D'ACCEPTER SA MUTATION DANS LA REGION PARISIENNE COMME CHEF DE VENT ALORS QUE, SI EN LUI FAISANT CETTE PROPOSITION DANS SA LETTRE DU 26 AOUT 1974, ELLE NE FAISAIT PAS ETAT DE MOTIFS ECONOMIQUES POUR LA JUSTIFIER, IL N'EN RESULTAIT PAS QU'ILS N'EXISTAIENT PAS ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE L'ACCEPTATION PAR CHAZALON DE LA MUTATION QUI LUI AVAIT ETE PROPOSEE PAR LA SOCIETE EUT ENTRAINE POUR LUI, JUSQUE-LA DIRECTEUR DES VENTES DE L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE, UN VERITABLE DECLASSEMENT PROFESSIONNEL RESTREIGNANT SES FONCTIONS, LES JUGES DU FOND QUI EN ONT DEDUIT QUE LE REFUS PAR CHAZALON D'ACCEPTER CETTE MODIFICATIO SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ENTRAINE UNE RUPTURE DU CONTRAT IMPUTABLE A SON EMPLOYEUR, QUEL QU'AIT ETE LE MOTIF DE CE DERNIER POUR PROVOQUER CETTE MUTATION, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-14-3 ET L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, IL APPARTIENT AU JUGE D'APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR EN CAS DE LICENCIEMENT ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A CHAZALON UNE INDEMNITE POUR RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE NI L'ABSENTEISME, NI L'INSTABILITE ET L'ENERVEMENT DE CHAZALON NE JUSTIFIAIENT QU'IL FUT MUTE DANS UN AUTRE EMPLOI, LA SOCIETE N' AYANT PAS ETABLI QUE LE COMPORTEMENT DE SON DIRECTEUR DES VENTES EUT ETE LA CAUSE DE LA DIMINUTION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRE COMPTE TENU A CETTE EPOQUE DE LA RECESSION ECONOMIQUE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE AYANT SOUTENU QUE LE POSTE DE DIRECTEUR DES VENTES AVAIT ETE SUPPRIME DES LE MOIS DE JUIN 1974 A LA FOIS POUR DES RAISONS D'ECONOMIE ET POUR DONNER PLUS D'EFFICACITE A SON ORGANISATION COMMERCIALE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS VERIFIE SI CES MOTIFS ETAIENT REELS ET SERIEUX, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR LE SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.
Textes cités
5 références
- L. 122-4Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4, L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS TOUYAROU ET FILS (FABRIQUE DE PORTES ISOPLANES) DONT LE SIEGE SOCIAL SE TROUVE A EAUZE DANS LE GERS, QUI A ENGAGE CHAZALON LE 1 JUIN 1973 EN QUALITE DE DIRECTEUR DES VENTES, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU MOTIF QU'ELLE ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU …
- L. 122-6Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4, L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS TOUYAROU ET FILS (FABRIQUE DE PORTES ISOPLANES) DONT LE SIEGE SOCIAL SE TROUVE A EAUZE DANS LE GERS, QUI A ENGAGE CHAZALON LE 1 JUIN 1973 EN QUALITE DE DIRECTEUR DES VENTES, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU MOTIF QU'ELLE ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE …
- L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… PROFESSIONNEL RESTREIGNANT SES FONCTIONS, LES JUGES DU FOND QUI EN ONT DEDUIT QUE LE REFUS PAR CHAZALON D'ACCEPTER CETTE MODIFICATIO SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ENTRAINE UNE RUPTURE DU CONTRAT IMPUTABLE A SON EMPLOYEUR, QUEL QU'AIT ETE LE MOTIF DE CE DERNIER POUR PROVOQUER CETTE MUTATION, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-14-3 ET L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, IL APPARTIENT AU JUGE D'APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR EN CAS DE LICENCIEMENT ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A CHAZALON UNE INDEMNITE POUR RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE NI L'ABSENTEISME, NI L'INSTABILITE ET …
- L. 122-14-6Code du travail
Passage cité
… SES FONCTIONS, LES JUGES DU FOND QUI EN ONT DEDUIT QUE LE REFUS PAR CHAZALON D'ACCEPTER CETTE MODIFICATIO SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ENTRAINE UNE RUPTURE DU CONTRAT IMPUTABLE A SON EMPLOYEUR, QUEL QU'AIT ETE LE MOTIF DE CE DERNIER POUR PROVOQUER CETTE MUTATION, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-14-3 ET L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, IL APPARTIENT AU JUGE D'APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR EN CAS DE LICENCIEMENT ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A CHAZALON UNE INDEMNITE POUR RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE NI L'ABSENTEISME, NI L'INSTABILITE ET L'ENERVEMENT DE CHAZALON …
Autres références (1)
- 1134Code civil
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4, L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS TOUYAROU ET FILS (FABRIQUE DE PORTES ISOPLANES) DONT LE SIEGE SOCIAL SE TROUVE A EAUZE DANS LE GERS, QUI A ENGAGE CHAZALON LE 1 JUIN 1973 EN QUALITE DE DIRECTEUR DES VENTES, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU MOTIF QU'ELLE ETAIT RESPONSABLE DE …
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Rôle et passages
Mentions dans le texteDE PORTES ISOPLANES) DONT LE SIEGE SOCIAL SE TROUVE A EAUZE DANS LE GERS, QUI A ENGAGE CHAZALON LE 1 JUIN 1973 EN QUALITE DE DIRECTEUR DES VENTES, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU MOTIF QU'ELLE ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SURVENUE LE 2 SEPTEMBRE 1974 A LA SUITE DU REFUS DE CHAZALON D'ACCEPTER SA MUTATION DANS LA REGION PARISIENNE COMME CHEF DE VENT ALORS QUE, SI EN LUI FAISANT CETTE PROPOSITION DANS SA LETTRE DU 26 AOUT 1974, ELLE NE FAISAIT PAS
Lire dans le texteMentions dans le texteEAUZE DANS LE GERS, QUI A ENGAGE CHAZALON LE 1 JUIN 1973 EN QUALITE DE DIRECTEUR DES VENTES, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU MOTIF QU'ELLE ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SURVENUE LE 2 SEPTEMBRE 1974 A LA SUITE DU REFUS DE CHAZALON D'ACCEPTER SA MUTATION DANS LA REGION PARISIENNE COMME CHEF DE VENT ALORS QUE, SI EN LUI FAISANT CETTE PROPOSITION DANS SA LETTRE DU 26 AOUT 1974, ELLE NE FAISAIT PAS ETAT DE MOTIFS ECONOMIQUES POUR LA JUSTIFIER, IL N'EN RESULTAIT PAS QU'
Lire dans le texteMentions dans le texteL. 122-14-3 ET L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, IL APPARTIENT AU JUGE D'APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR EN CAS DE LICENCIEMENT ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A CHAZALON UNE INDEMNITE POUR RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE NI L'ABSENTEISME, NI L'INSTABILITE ET L'ENERVEMENT DE CHAZALON NE JUSTIFIAIENT QU'IL FUT MUTE DANS UN AUTRE EMPLOI, LA SOCIETE N' AYANT PAS ETAB
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Mentions dans le texteLE PREMIER DE CES TEXTES, IL APPARTIENT AU JUGE D'APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR EN CAS DE LICENCIEMENT ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A CHAZALON UNE INDEMNITE POUR RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE NI L'ABSENTEISME, NI L'INSTABILITE ET L'ENERVEMENT DE CHAZALON NE JUSTIFIAIENT QU'IL FUT MUTE DANS UN AUTRE EMPLOI, LA SOCIETE N' AYANT PAS ETABLI QUE LE COMPORTEMENT DE SON DIRECTEUR DES VENTES EUT ETE LA CAUSE DE LA DIMINUTION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRE
Lire dans le texteMentions dans le texteREMIER DE CES TEXTES, IL APPARTIENT AU JUGE D'APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR EN CAS DE LICENCIEMENT ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A CHAZALON UNE INDEMNITE POUR RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE NI L'ABSENTEISME, NI L'INSTABILITE ET L'ENERVEMENT DE CHAZALON NE JUSTIFIAIENT QU'IL FUT MUTE DANS UN AUTRE EMPLOI, LA SOCIETE N' AYANT PAS ETABLI QUE LE COMPORTEMENT DE SON DIRECTEUR DES VENTES EUT ETE LA CAUSE DE LA DIMINUTION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRE COMPTE TENU
Lire dans le texteMentions dans le texteatérale du contrat par l'employeur","modification substantielle","déclassement","contrat de travail","modification","modification imposée par l'employeur","réduction des fonctions du salarié","2) contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","preuve","office du juge","recherches nécessaires"]
Rôle et passages
Mentions dans le texteFILS (FABRIQUE DE PORTES ISOPLANES) DONT LE SIEGE SOCIAL SE TROUVE A EAUZE DANS LE GERS, QUI A ENGAGE CHAZALON LE 1 JUIN 1973 EN QUALITE DE DIRECTEUR DES VENTES, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU MOTIF QU'ELLE ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SURVENUE LE 2 SEPTEMBRE 1974 A LA SUITE DU REFUS DE CHAZALON D'ACCEPTER SA MUTATION DANS LA REGION PARISIENNE COMME CHEF DE VENT ALORS QUE, SI EN LUI FAISANT CETTE PROPOSITION DANS SA LETTRE DU 26 AOUT 1974, E
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Autres thèmes (1)
Rôle et passages
Mentions dans le texteLE GERS, QUI A ENGAGE CHAZALON LE 1 JUIN 1973 EN QUALITE DE DIRECTEUR DES VENTES, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU MOTIF QU'ELLE ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SURVENUE LE 2 SEPTEMBRE 1974 A LA SUITE DU REFUS DE CHAZALON D'ACCEPTER SA MUTATION DANS LA REGION PARISIENNE COMME CHEF DE VENT ALORS QUE, SI EN LUI FAISANT CETTE PROPOSITION DANS SA LETTRE DU 26 AOUT 1974, ELLE NE FAISAIT PAS ETAT DE MOTIFS ECONOMIQUES POUR LA JUSTIFIER, IL N'EN RESULTAIT PAS QU'
Lire dans le texteMentions dans le texteSQUE-LA DIRECTEUR DES VENTES DE L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE, UN VERITABLE DECLASSEMENT PROFESSIONNEL RESTREIGNANT SES FONCTIONS, LES JUGES DU FOND QUI EN ONT DEDUIT QUE LE REFUS PAR CHAZALON D'ACCEPTER CETTE MODIFICATIO SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ENTRAINE UNE RUPTURE DU CONTRAT IMPUTABLE A SON EMPLOYEUR, QUEL QU'AIT ETE LE MOTIF DE CE DERNIER POUR PROVOQUER CETTE MUTATION, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-14-3 ET L. 122-14-6
Lire dans le texteMentions dans le texteATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, IL APPARTIENT AU JUGE D'APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR EN CAS DE LICENCIEMENT ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A CHAZALON UNE INDEMNITE POUR RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE NI L'ABSENTEISME, NI L'INSTABILITE ET L'ENERVEMENT DE CHAZALON NE JUSTIFIAIENT QU'IL FUT MUTE DANS UN AUTRE EMPLOI, LA SOCIETE N' AYANT PAS ETABLI QUE LE COMPORTEMENT DE SON DIRECTEUR DES VENTES EUT ETE LA CAUSE DE LA DIMINUTION DE SON
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b0b09ba5988459c4f6a4
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- Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, n° 11-10.709Cite aussi l’article L. 122-14-6 du Code du travail
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