Article L. 122-14-6 : texte et décisions associées – page 27

LE SOUTIENT LA SOCIETE ET L'ADMET LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, L'ARTICLE L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL PREVOYANT QUE LA SANCTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 122-14-4 POUR VIOLATION DE LA PROCEDURE PREALABLE AU LICENCIEMENT N'EST PAS APPLICABLE QUAND LE SALARIE A MOINS DE DEUX ANNEES D'ANCIENNETE ; D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI CONSTATE PAR AILLEURS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT JUSTIFIEE PAR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, A PU DECIDER QU'ELLE N'ETAIT PAS ABUSIVE .

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-14, L. 122-14-2, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE GRAMBERT, ENGAGE LE 1ER NOVEMBRE 1972 PAR L'ASSOCIATION JEUNESSE, CULTURE, LOISIRS ET TECHNIQUES (JCLT), EN QUALITE D'EDUCATEUR SPECIALISE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE IRREGULIERE ET ABUSIVE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA RUPTURE DU CONTRAT.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-14-3 ET L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DAME X... QUI, DANS L'UN DES SALONS DE COIFFURE POUR DAMES QU'ELLE EXPLOITE, EMPLOYAIT DEUX SALARIES, HUGUET ET DAME Y..., A, APRES LA DEMISSION DU PREMIER, LICENCIE LA SECONDE AU MOTIF QUE, ESTIMANT NE PLUS POUVOIR POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE CE SALON, ELLE EN AVAIT DECIDE LA FERMETURE ; QU'AYANT CEPENDANT, TANDIS QUE SES.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 10 DU DECRET NO 69-623 DU 13 JUIN 1969 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DU DOCTEUR X..., MEDECIN DU TRAVAIL A TEMPS.