Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1977, 76-40.717

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/03/1977

Numéro d'affaire

76-40.717

Résumé

L'artice L 122-14-6 du Code du travail prévoit que la sanction instituée par l'article L 122-14-4 pour violation de la procédure préalable au licenciement n'est pas applicable quand le salarié a moins de deux années d'ancienneté. Par suite, lorsque le contrat de l'intéressé est rompu pour une cause réelle et sérieuse, la rupture n'est pas abusive.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LARCHEVEQUE, EMBAUCHE LE 17 JUIN 1974 EN QUALITE DE SURVEILLANT PAR LA SOCIETE HLM DU CANTON D'ELBEUF, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR NON-OBSERVATION DE LA PROCEDURE PREALABLE AU LICENCIEMENT, ALORS QU'AYANT ETE ABSENT POUR MALADIE, PENDANT PLUS DE TROIS MOIS, IL AVAIT ETE LICENCIE AU MOMENT OU IL VOULAIT REPRENDRE SON EMPLOI, LE 8 MARS 1976, SANS AVOIR ETE CONVOQUE ANTERIEUREMENT A UN ENTRETIEN QUI DOIT ETRE PREALABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LARCHEVEQUE AVAIT ETE EMBAUCHE COMME GARDIEN SURVEILLANT D'IMMEUBLES LE 17 JUIN 1974 ET N'AVAIT PAS EN MARS 1976, DEUX ANS D'ANCIENNETE ; QUE SELON SON EMPLOYEUR, IL NE DONNAIT PAS SATISFACTION DANS SON TRAVAIL, CE QUI AVAIT DONNE LIEU A DEUX AVERTISSEMENTS ECRITS…