Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1977, 75-40.497

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/02/1977

Numéro d'affaire

75-40.497

Résumé

Le salarié engagé le 1er novembre 1972 qui est licencié par lettre envoyée le 29 octobre 1973 et présentée le 31 octobre suivant n'a pas encore une année complète d'ancienneté lors de cette présentation. Il est sans droit à réclamer l'application de la procédure préalable au congédiement prévue en faveur des salariés ayant une année d'ancienneté, celle-ci s'appréciant, pour l'application de l'article L 122-14-6 du Code du travail, à la date de notification du licenciement et non à l'expiration du préavis.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-14, L. 122-14-2, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE GRAMBERT, ENGAGE LE 1ER NOVEMBRE 1972 PAR L'ASSOCIATION JEUNESSE, CULTURE, LOISIRS ET TECHNIQUES (JCLT), EN QUALITE D'EDUCATEUR SPECIALISE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE IRREGULIERE ET ABUSIVE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA RUPTURE DU CONTRAT N'INTERVENANT QU'A L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LES TEXTES SUSVISES EN OMETTANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA DUREE DU DELAI-CONGE POUR FIXER LA DUREE DE SON ANCIENNETE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA DATE DU LICENCIEMENT ETANT CELLE DE LA PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU CETTE REGLE EN RETENANT LA DATE D'ENVOI DE LA LETTRE POUR LUI REFUSER L'ANCIENNETE REQUISE POUR BENEFICIER DE LA PROCEDURE D'ENTRETIEN PREALABLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT ENVOYEE LE 29 OCTOBRE 1973 AVAIT ETE PRESENTEE LE 31 OCTOBRE SUIVANT, ONT DEDUIT DE CETTE CONSTATATION, SANS VIOLER LES TEXTES SUSVISES, QUE GRAMBERT N'AVAIT PAS ENCORE UNE ANNEE COMPLETE D'ANCIENNETE LORS DE LA PRESENTATION DE LA LETTRE DE RUPTURE ET ETAIT SANS DROIT A RECLAMER L'APPLICATION DE LA PROCEDURE PREALABLE PREVUE EN FAVEUR DES SALARIES AYANT UNE ANNEE D'ANCIENNETE, CELLE-CI S'APPRECIANT, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, A LA DATE DE NOTIFICATION DU LICENCIEMENT ET NON A L'EXPIRATION DU PREAVIS ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.