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Cour de cassation · 10 février 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-40.497

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-14, L. 122-14-2, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE GRAMBERT, ENGAGE LE 1ER NOVEMBRE 1972 PAR L'ASSOCIATION JEUNESSE, CULTURE, LOISIRS ET TECHNIQUES (JCLT), EN QUALITE D'EDUCATEUR SPECIALISE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE IRREGULIERE ET ABUSIVE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA RUPTURE DU CONTRAT N'INTERVENANT QU'A L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LES TEXTES SUSVISES EN OMETTANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA DUREE DU DELAI-CONGE POUR FIXER LA DUREE DE SON ANCIENNETE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA DATE DU LICENCIEMENT ETANT CELLE DE LA PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU CETTE REGLE EN RETENANT LA DATE D'ENVOI DE LA LETTRE POUR LUI REFUSER L'ANCIENNETE REQUISE POUR BENEFICIER DE LA PROCEDURE D'ENTRETIEN PREALABLE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT ENVOYEE LE 29 OCTOBRE 1973 AVAIT ETE PRESENTEE LE 31 OCTOBRE SUIVANT, ONT DEDUIT DE CETTE CONSTATATION, SANS VIOLER LES TEXTES SUSVISES, QUE GRAMBERT N'AVAIT PAS ENCORE UNE ANNEE COMPLETE D'ANCIENNETE LORS DE LA PRESENTATION DE LA LETTRE DE RUPTURE ET ETAIT SANS DROIT A RECLAMER L'APPLICATION DE LA PROCEDURE PREALABLE PREVUE EN FAVEUR DES SALARIES AYANT UNE ANNEE D'ANCIENNETE, CELLE-CI S'APPRECIANT, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, A LA DATE DE NOTIFICATION DU LICENCIEMENT ET NON A L'EXPIRATION DU PREAVIS ;

QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes cités

4 références

  • L. 122-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-14, L. 122-14-2, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE GRAMBERT, ENGAGE LE 1ER NOVEMBRE 1972 PAR L'ASSOCIATION JEUNESSE, CULTURE, LOISIRS ET TECHNIQUES (JCLT), EN QUALITE D'EDUCATEUR SPECIALISE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE IRREGULIERE ET ABUSIVE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA RUPTURE DU CONTRAT N'INTERVENANT QU'A L'EXPIRATION DU …
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  • L. 122-14Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-14, L. 122-14-2, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE GRAMBERT, ENGAGE LE 1ER NOVEMBRE 1972 PAR L'ASSOCIATION JEUNESSE, CULTURE, LOISIRS ET TECHNIQUES (JCLT), EN QUALITE D'EDUCATEUR SPECIALISE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE IRREGULIERE ET ABUSIVE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA RUPTURE DU CONTRAT N'INTERVENANT QU'A L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE, …
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  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-14, L. 122-14-2, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE GRAMBERT, ENGAGE LE 1ER NOVEMBRE 1972 PAR L'ASSOCIATION JEUNESSE, CULTURE, LOISIRS ET TECHNIQUES (JCLT), EN QUALITE D'EDUCATEUR SPECIALISE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE IRREGULIERE ET ABUSIVE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA RUPTURE DU CONTRAT N'INTERVENANT QU'A L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE, LES JUGES DU …
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  • L. 122-14-6Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-14, L. 122-14-2, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE GRAMBERT, ENGAGE LE 1ER NOVEMBRE 1972 PAR L'ASSOCIATION JEUNESSE, CULTURE, LOISIRS ET TECHNIQUES (JCLT), EN QUALITE D'EDUCATEUR SPECIALISE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE IRREGULIERE ET ABUSIVE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA RUPTURE DU CONTRAT N'INTERVENANT QU'A L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE, LES JUGES DU FOND ONT …
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    NTRAT N'INTERVENANT QU'A L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LES TEXTES SUSVISES EN OMETTANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA DUREE DU DELAI-CONGE POUR FIXER LA DUREE DE SON ANCIENNETE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA DATE DU LICENCIEMENT ETANT CELLE DE LA PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU CETTE REGLE EN RETENANT LA DATE D'ENVOI DE LA LETTRE POUR LUI REFUSER L'ANCIENNETE REQUISE POUR BENEFICIER DE LA PROCEDURE D'ENTRETIEN PREALABLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE QUE LA LE
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    D'APPEL ONT MECONNU CETTE REGLE EN RETENANT LA DATE D'ENVOI DE LA LETTRE POUR LUI REFUSER L'ANCIENNETE REQUISE POUR BENEFICIER DE LA PROCEDURE D'ENTRETIEN PREALABLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT ENVOYEE LE 29 OCTOBRE 1973 AVAIT ETE PRESENTEE LE 31 OCTOBRE SUIVANT, ONT DEDUIT DE CETTE CONSTATATION, SANS VIOLER LES TEXTES SUSVISES, QUE GRAMBERT N'AVAIT PAS ENCORE UNE ANNEE COMPLETE D'ANCIENNETE LORS DE LA PRESENTATION DE LA LETTRE DE RUPTURE ET ETAIT SANS DROIT A RECLAMER L'APPLICATION DE LA
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    T SANS DROIT A RECLAMER L'APPLICATION DE LA PROCEDURE PREALABLE PREVUE EN FAVEUR DES SALARIES AYANT UNE ANNEE D'ANCIENNETE, CELLE-CI S'APPRECIANT, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, A LA DATE DE NOTIFICATION DU LICENCIEMENT ET NON A L'EXPIRATION DU PREAVIS ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    préalable au congédiement prévue en faveur des salariés ayant une année d'ancienneté, celle-ci s'appréciant, pour l'application de l'article L 122-14-6 du Code du travail, à la date de notification du licenciement et non à l'expiration du préavis.
    Mentions dans le texte
    DE LA PROCEDURE PREALABLE PREVUE EN FAVEUR DES SALARIES AYANT UNE ANNEE D'ANCIENNETE, CELLE-CI S'APPRECIANT, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, A LA DATE DE NOTIFICATION DU LICENCIEMENT ET NON A L'EXPIRATION DU PREAVIS ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
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    ["contrat de travail","licenciement","formalités légales","application","conditions","ancienneté du salarié","date d'appréciation","notification du licenciement"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b21b9ba5988459c55dce
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