Cour de cassation · 20 octobre 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.641

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Dates essentielles

20 octobre 1977Décision rendue

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5 avril 1974Contrat de travailLicenciement Passage source
20 octobre 1977Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE FRANCAISE DE RECOUVREMENTS COMMERCIAUX, DITE COFRECO, A PAYER A LEFEVRE, RECRUTE LE 4 SEPTEMBRE 1972, EN QUALITE DE CADRE AVEC LE TITRE DE CHEF DE CONTENTIEUX, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT LE 5 AVRIL 1974, LES JUGES DU FOND ONT RETENU ESSENTIELLEMENT QUE CETTE SOCIETE N'APPORTAIT NULLEMENT LA PREUVE QUE LA CREATION DU POSTE DE SECRETAIRE GENERAL VISEE DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT DEVAIT ENTRAINER LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI OCCUPE PAR LEFEVRE ET QU'IL APPARAISSAIT QUE CE DERNIER AVAIT ETE LICENCIE EN DEHORS D'UNE NECESSITE ECONOMIQUE ABSOLUE POUR UN MOTIF ETRANGER A L'EXECUTION PAR LUI DU CONTRAT DE TRAVAIL;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SynthèsePassage 3
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15, 16 ET 132 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, ET DES ARTICLES 12 ET 455 DUDIT CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME COFRECO A PAYER A LEFEVRE UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN SE FONDANT SUR LES "DEBATS" ET LES "PIECES PRODUITES PAR LES PARTIES", ALORS QUE CELLES-CI DOIVENT SE FAIRE CONNAITRE MUTUELLEMENT, EN TEMPS UTILE, LES MOYENS DE FAIT SUR LESQUELS ELLES FONDENT LEURS PRETENTIONS, LES ELEMENTS DE PREUVE QU'ELLES PRODUISENT ET LES MOYENS DE DROIT QU'ELLES INVOQUENT;

QU'EN L'ESPECE, LA COUR, QUI A RETENU A L'APPUI DE SA DECISION L'ARGUMENTATION DE LEFEVRE APPELANT COMPARANT EN PERSONNE ET SE DEFENDANT LUI-MEME, QUI N'AVAIT PAS ETE NOTIFIEE A LA PARTIE ADVERSE ET LES PIECES PRODUITES PAR LUI QUI N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUNE COMMUNICATION REGULIERE, A VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET LES DROITS DE LA DEFENSE;

MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA DECISION, LES DOCUMENTS SUR LESQUELS LES JUGES SE SONT APPUYES ET DONT ILS N'ONT PAS RELEVE QUE LA PRODUCTION EUT DONNE LIEU A CONTESTATION DEVANT EUX, SONT REPUTES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUITS AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN;

MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 122-14-3, L 122-14-4, L 122-14-5 ET L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS DE LITIGE, LE JUGE, A QUI IL APPARTIENT D'APPRECIER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE ET LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR, FORME SA CONVICTION AU VU DES ELEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES ET AU BESOIN APRES TOUTES MESURES D'INSTRUCTION QU'IL ESTIME UTILES;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE FRANCAISE DE RECOUVREMENTS COMMERCIAUX, DITE COFRECO, A PAYER A LEFEVRE, RECRUTE LE 4 SEPTEMBRE 1972, EN QUALITE DE CADRE AVEC LE TITRE DE CHEF DE CONTENTIEUX, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT LE 5 AVRIL 1974, LES JUGES DU FOND ONT RETENU ESSENTIELLEMENT QUE CETTE SOCIETE N'APPORTAIT NULLEMENT LA PREUVE QUE LA CREATION DU POSTE DE SECRETAIRE GENERAL VISEE DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT DEVAIT ENTRAINER LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI OCCUPE PAR LEFEVRE ET QU'IL APPARAISSAIT QUE CE DERNIER AVAIT ETE LICENCIE EN DEHORS D'UNE NECESSITE ECONOMIQUE ABSOLUE POUR UN MOTIF ETRANGER A L'EXECUTION PAR LUI DU CONTRAT DE TRAVAIL;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE COFRECO SOUTENAIT QUE LA SUPPRESSION DU POSTE DE LEFEVRE AVAIT ETE PROVOQUEE PAR SA REORGANISATION, RENDUE NECESSAIRE PAR L'INSCRIPTION DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES;

QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, TOUT EN ADMETTANT LA REALITE DE CE MOTIF, ALORS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DE SON CARACTERE SERIEUX N'INCOMBAIT PAS A LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Textes cités

4 références

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… CONTRAIRE DANS LA DECISION, LES DOCUMENTS SUR LESQUELS LES JUGES SE SONT APPUYES ET DONT ILS N'ONT PAS RELEVE QUE LA PRODUCTION EUT DONNE LIEU A CONTESTATION DEVANT EUX, SONT REPUTES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUITS AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 122-14-3, L 122-14-4, L 122-14-5 ET L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS DE LITIGE, LE JUGE, A QUI IL APPARTIENT D'APPRECIER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE ET LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR, FORME SA CONVICTION AU VU DES ELEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES ET AU BESOIN APRES TOUTES MESURES D'INSTRUCTION QU'IL ESTIME UTILES; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA …
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L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… LA DECISION, LES DOCUMENTS SUR LESQUELS LES JUGES SE SONT APPUYES ET DONT ILS N'ONT PAS RELEVE QUE LA PRODUCTION EUT DONNE LIEU A CONTESTATION DEVANT EUX, SONT REPUTES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUITS AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 122-14-3, L 122-14-4, L 122-14-5 ET L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS DE LITIGE, LE JUGE, A QUI IL APPARTIENT D'APPRECIER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE ET LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR, FORME SA CONVICTION AU VU DES ELEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES ET AU BESOIN APRES TOUTES MESURES D'INSTRUCTION QU'IL ESTIME UTILES; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME …
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L. 122-14-5Code du travail
Passage cité
… LES DOCUMENTS SUR LESQUELS LES JUGES SE SONT APPUYES ET DONT ILS N'ONT PAS RELEVE QUE LA PRODUCTION EUT DONNE LIEU A CONTESTATION DEVANT EUX, SONT REPUTES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUITS AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 122-14-3, L 122-14-4, L 122-14-5 ET L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS DE LITIGE, LE JUGE, A QUI IL APPARTIENT D'APPRECIER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE ET LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR, FORME SA CONVICTION AU VU DES ELEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES ET AU BESOIN APRES TOUTES MESURES D'INSTRUCTION QU'IL ESTIME UTILES; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE …
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L. 122-14-6Code du travail
Passage cité
… SUR LESQUELS LES JUGES SE SONT APPUYES ET DONT ILS N'ONT PAS RELEVE QUE LA PRODUCTION EUT DONNE LIEU A CONTESTATION DEVANT EUX, SONT REPUTES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUITS AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 122-14-3, L 122-14-4, L 122-14-5 ET L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS DE LITIGE, LE JUGE, A QUI IL APPARTIENT D'APPRECIER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE ET LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR, FORME SA CONVICTION AU VU DES ELEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES ET AU BESOIN APRES TOUTES MESURES D'INSTRUCTION QU'IL ESTIME UTILES; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE FRANCAISE DE …
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LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ANONYME COMPAGNIE FRANCAISE DE RECOUVREMENTS COMMERCIAUX, DITE COFRECO, A PAYER A LEFEVRE, RECRUTE LE 4 SEPTEMBRE 1972, EN QUALITE DE CADRE AVEC LE TITRE DE CHEF DE CONTENTIEUX, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT LE 5 AVRIL 1974, LES JUGES DU FOND ONT RETENU ESSENTIELLEMENT QUE CETTE SOCIETE N'APPORTAIT NULLEMENT LA PREUVE QUE LA CREATION DU POSTE DE SECRETAIRE GENERAL VISEE DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT DEVAIT ENTRAINER LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI OCCUPE PAR LEFEVRE ET QU'IL APPARAISSAIT QUE CE DERNIER AVA
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ETS POUR RUPTURE ABUSIVE, A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT LE 5 AVRIL 1974, LES JUGES DU FOND ONT RETENU ESSENTIELLEMENT QUE CETTE SOCIETE N'APPORTAIT NULLEMENT LA PREUVE QUE LA CREATION DU POSTE DE SECRETAIRE GENERAL VISEE DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT DEVAIT ENTRAINER LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI OCCUPE PAR LEFEVRE ET QU'IL APPARAISSAIT QUE CE DERNIER AVAIT ETE LICENCIE EN DEHORS D'UNE NECESSITE ECONOMIQUE ABSOLUE POUR UN MOTIF ETRANGER A L'EXECUTION PAR LUI DU CONTRAT DE TRAVAIL; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE COFRECO SOUTENAIT QUE LA SUPP
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Mentions dans le texte
CETTE SOCIETE N'APPORTAIT NULLEMENT LA PREUVE QUE LA CREATION DU POSTE DE SECRETAIRE GENERAL VISEE DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT DEVAIT ENTRAINER LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI OCCUPE PAR LEFEVRE ET QU'IL APPARAISSAIT QUE CE DERNIER AVAIT ETE LICENCIE EN DEHORS D'UNE NECESSITE ECONOMIQUE ABSOLUE POUR UN MOTIF ETRANGER A L'EXECUTION PAR LUI DU CONTRAT DE TRAVAIL; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE COFRECO SOUTENAIT QUE LA SUPPRESSION DU POSTE DE LEFEVRE AVAIT ETE PROVOQUEE PAR SA REORGANISATION, RENDUE NECESSAIRE PAR L'INSCRIPTION DE SON PRESI
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Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["1) procedure civile","pièces","communication","présomption de régularité","2) contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","réorganisation de l'entreprise","suppression de poste","contrat de travail","preuve","charge","charge incombant plus particulièrement à l'une des parties (non)"]
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
N DU PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME COFRECO A PAYER A LEFEVRE UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN SE FONDANT SUR LES "DEBATS" ET LES "PIECES PRODUITES PAR LES PARTIES", ALORS QUE CELLES-CI DOIVENT SE FAIRE CONNAITRE MUTUELLEMENT, EN TEMPS UTILE, LES MOYENS DE FAIT SUR LESQUELS ELLES FONDENT LEURS PRETENTIONS, LES ELEMENTS DE PREUVE QU'ELLES PRODUISENT ET LES MOYENS DE DROIT QU'ELLES INVOQUEN
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S LA LETTRE DE LICENCIEMENT DEVAIT ENTRAINER LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI OCCUPE PAR LEFEVRE ET QU'IL APPARAISSAIT QUE CE DERNIER AVAIT ETE LICENCIE EN DEHORS D'UNE NECESSITE ECONOMIQUE ABSOLUE POUR UN MOTIF ETRANGER A L'EXECUTION PAR LUI DU CONTRAT DE TRAVAIL; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE COFRECO SOUTENAIT QUE LA SUPPRESSION DU POSTE DE LEFEVRE AVAIT ETE PROVOQUEE PAR SA REORGANISATION, RENDUE NECESSAIRE PAR L'INSCRIPTION DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, TOUT EN A
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["1) procedure civile","pièces","communication","présomption de régularité","2) contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","réorganisation de l'entreprise","suppression de poste","contrat de travail","preuve","charge","charge incombant plus particulièrement à l'une des parties (non)"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b21f9ba5988459c55ebb

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Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, n° 11-10.709Cite aussi l’article L. 122-14-6 du Code du travail
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