Cour de cassation · 15 novembre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.331

LicenciementSalaire / rémunération

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

15 novembre 1979Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :

VU LES ARTICLES L. 122-14-4 ET L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DOCKS, BATIMENTS ET INDUSTRIE AYANT LICENCIE GUSBERTI, SON EMPLOYE, PAR LETTRE, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1976, SANS L'AVOIR CONVOQUE A L'ENTRETIEN PREALABLE PRESCRIT PAR L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS RESPECTE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT QUI ETAIT OBLIGATOIRE PUISQUE GUSBERTI AVAIT PLUS D'UN AN D'ANCIENNETE, A DIT QUE LA SOCIETE ETAIT TENUE DE REGULARISER LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ET DE VERSER JUSQUE-LA A GUSBERTI L'INTEGRALITE DE SON SALAIRE, ET A SURSIS A STATUER SUR LES AUTRES DEMANDES DE L'INTERESSE; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES QUE LE LICENCIEMENT PRONONCE SANS QU'AIT ETE RESPECTEE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL N'EST PAS NUL; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC, DU SEUL FAIT DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE, CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A GUSBERTI SES SALAIRES JUSQU'A LA REGULARISATION DE LA PROCEDURE; QUE L'INOBSERVATION DE CELLE-CI N'EST SANCTIONNEE QUE SI LE SALARIE, DONT L'ANCIENNETE EST SUPERIEURE A DEUX ANS, EST LICENCIE POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET PAR UNE INDEMNITE QUI NE PEUT DEPASSER UN MOIS DE SALAIRE; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes cités

3 références

L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 122-14-4 ET L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE DOCKS, BATIMENTS ET INDUSTRIE AYANT LICENCIE GUSBERTI, SON EMPLOYE, PAR LETTRE, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1976, SANS L'AVOIR CONVOQUE A L'ENTRETIEN PREALABLE PRESCRIT PAR L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS RESPECTE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT QUI ETAIT OBLIGATOIRE PUISQUE GUSBERTI AVAIT PLUS D'UN AN D'ANCIENNETE, A DIT QUE …
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L. 122-14-6Code du travail
Passage cité
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L. 122-14Code du travail
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 122-14-4 ET L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE DOCKS, BATIMENTS ET INDUSTRIE AYANT LICENCIE GUSBERTI, SON EMPLOYE, PAR LETTRE, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1976, SANS L'AVOIR CONVOQUE A L'ENTRETIEN PREALABLE PRESCRIT PAR L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS RESPECTE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT QUI ETAIT OBLIGATOIRE PUISQUE GUSBERTI AVAIT PLUS D'UN AN D'ANCIENNETE, A DIT QUE LA SOCIETE ETAIT TENUE DE REGULARISER LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ET DE VERSER JUSQUE-LA A GUSBERTI L'INTEGRALITE DE SON SALAIRE, ET A SURSIS A STATUER SUR LES AUTRES DEMANDES DE L'INTERESSE; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES …
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 122-14-4 ET L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE DOCKS, BATIMENTS ET INDUSTRIE AYANT LICENCIE GUSBERTI, SON EMPLOYE, PAR LETTRE, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1976, SANS L'AVOIR CONVOQUE A L'ENTRETIEN PREALABLE PRESCRIT PAR L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS RESPECTE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT QUI ETAIT OBLIGATOIRE PUISQUE GUSBERTI AVAIT P
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Demandes et arguments
GUSBERTI, SON EMPLOYE, PAR LETTRE, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1976, SANS L'AVOIR CONVOQUE A L'ENTRETIEN PREALABLE PRESCRIT PAR L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS RESPECTE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT QUI ETAIT OBLIGATOIRE PUISQUE GUSBERTI AVAIT PLUS D'UN AN D'ANCIENNETE, A DIT QUE LA SOCIETE ETAIT TENUE DE REGULARISER LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ET DE VERSER JUSQUE-LA A GUSBERTI L'INTEGRALITE DE SON SALAIRE, ET A SURSIS A STATUER SUR LES AUTRES DEMANDES DE L'INTERESSE; ATTENDU, CEPENDANT, QU'I
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DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS RESPECTE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT QUI ETAIT OBLIGATOIRE PUISQUE GUSBERTI AVAIT PLUS D'UN AN D'ANCIENNETE, A DIT QUE LA SOCIETE ETAIT TENUE DE REGULARISER LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ET DE VERSER JUSQUE-LA A GUSBERTI L'INTEGRALITE DE SON SALAIRE, ET A SURSIS A STATUER SUR LES AUTRES DEMANDES DE L'INTERESSE; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES QUE LE LICENCIEMENT PRONONCE SANS QU'AIT ETE RESPECTEE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS DU CODE D
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ux articles L 122-14 et suivants du Code du travail n'est pas nul. En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui a condamné de ce seul fait une société à verser à un salarié licencié ayant une ancienneté de plus d'un an, l'intégralité de son salaire jusqu'à la régularisation de la procédure, alors que l'inobservation de celle-ci n'est sanctionnée que si le salarié dont l'ancienneté est supérieure à deux ans, est licencié pour une cause réelle et sérieuse et par une indemnité qui ne peut dépasser un mois de salaire.
Demandes et arguments
SPECTE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT QUI ETAIT OBLIGATOIRE PUISQUE GUSBERTI AVAIT PLUS D'UN AN D'ANCIENNETE, A DIT QUE LA SOCIETE ETAIT TENUE DE REGULARISER LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ET DE VERSER JUSQUE-LA A GUSBERTI L'INTEGRALITE DE SON SALAIRE, ET A SURSIS A STATUER SUR LES AUTRES DEMANDES DE L'INTERESSE; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES QUE LE LICENCIEMENT PRONONCE SANS QU'AIT ETE RESPECTEE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL N'EST PAS NUL; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC, D
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ISATION DE LA PROCEDURE; QUE L'INOBSERVATION DE CELLE-CI N'EST SANCTIONNEE QUE SI LE SALARIE, DONT L'ANCIENNETE EST SUPERIEURE A DEUX ANS, EST LICENCIE POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET PAR UNE INDEMNITE QUI NE PEUT DEPASSER UN MOIS DE SALAIRE; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, PO
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Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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ncienneté de plus d'un an, l'intégralité de son salaire jusqu'à la régularisation de la procédure, alors que l'inobservation de celle-ci n'est sanctionnée que si le salarié dont l'ancienneté est supérieure à deux ans, est licencié pour une cause réelle et sérieuse et par une indemnité qui ne peut dépasser un mois de salaire.
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CEDURE, CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A GUSBERTI SES SALAIRES JUSQU'A LA REGULARISATION DE LA PROCEDURE; QUE L'INOBSERVATION DE CELLE-CI N'EST SANCTIONNEE QUE SI LE SALARIE, DONT L'ANCIENNETE EST SUPERIEURE A DEUX ANS, EST LICENCIE POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET PAR UNE INDEMNITE QUI NE PEUT DEPASSER UN MOIS DE SALAIRE; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU ME
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ontrat de travail","licenciement","formalités légales","inobservation","nullité (non)","indemnité","conditions","ancienneté du salarié","ancienneté d'au moins deux ans","indemnité égale au plus à un mois de salaire","licenciement ayant une cause réelle et sérieuse"]

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Identifiant source: 6079b0b79ba5988459c4fa71

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Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, n° 11-10.709Cite aussi l’article L. 122-14-6 du Code du travail
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