Cour de cassation · 8 mars 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-41.651

LicenciementContrat de travail

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la Cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qui concerne le point de départ des intérêts de droit, l'arrêt rendu entre les parties le 7 juillet 1977, par la Cour d'appel de Paris.

Dates essentielles

8 mars 1979Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le point de départ des intérêts de droit, l'arrêt rendu entre les parties le 7 juillet 1977, par la Cour d'appel de Paris
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le premier moyen pris de la violation des articles L 122-4, L 122-14-3 et L 122-14-6 du Code du travail, de l'article 455 du Code de procédure civile, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;

Attendu que Claude X..., engagé en 1941 par l'entreprise Boussac, était en dernier lieu lié par un contrat de travail du 1er janvier 1969 qui, selon l'une de ses clauses, devait se poursuivre jusqu'à l'âge de la retraite de X..., qu'a la suite de désaccords entre X... et son employeur et de la modification de ses attributions, X... intenta une action en résiliation judiciaire du contrat de travail qu'il estimait être à durée déterminée, que l'employeur, par une lettre du 11 septembre 1973, lui intimait alors l'ordre de cesser son activité le 15 septembre 1973 ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a estimé que le contrat de travail liant les parties était un contrat à durée indéterminée, rompu abusivement par l'employeur, de n'avoir pas recherché, ainsi que les juges y étaient expressément invités par les conclusions, si, s'agissant d'un cadre de haut niveau, la perte de confiance entre les deux parties ne pouvait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement au sens de l'article L 122-14-3 du Code du travail, quand bien même le salarié n'aurait commis aucune faute ;

Mais attendu que la Cour d'appel a estimé que la lettre en date du 11 septembre 1973, qui reprochait à X... d'avoir introduit une action en résiliation judiciaire de son contrat et lui intimait, en conséquence, de cesser son activité le 15 septembre 1973, constituait une lettre de rupture du contrat, qu'elle constate l'absence de faute commise par X... et relève que l'employeur, d'une part, avait modifié substantiellement les conditions de travail de X..., bien que cela n'eût pas été justifié par des erreurs ou négligences de celui-ci qui n'avait, au cours de sa longue carrière, encouru aucun reproche, d'autre part, avait rompu brutalement ce contrat en faisant grief à X... d'avoir intenté une action judiciaire, ce qui était cependant son droit ; Qu'ainsi les juges du fond ont apprécié que l'employeur avait agi d'une manière arbitraire et intransigeante, ce dont il suivait que la perte de confiance alléguée ne constituait pas, en l'espèce, la cause du licenciement ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Par ces motifs :

Rejette le premier moyen ;

Attendu qu'après avoir déclaré que la somme de 1205000 francs assurait la réparation totale et définitive du préjudice subi par X..., l'arrêt attaqué dans son dispositif, condamne la société aux intérêts de droit à compter du jour de la demande, le cas échéant, à titre de complément de dommages-intérêts, sans autre précision de ce chef ; Qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le point de départ des intérêts de droit, l'arrêt rendu entre les parties le 7 juillet 1977, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes cités

4 références

L. 122-4Code du travail
Passage cité
Sur le premier moyen pris de la violation des articles L 122-4, L 122-14-3 et L 122-14-6 du Code du travail, de l'article 455 du Code de procédure civile, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; Attendu que Claude X..., engagé en 1941 par l'entreprise Boussac, était en dernier lieu lié par un contrat de travail du 1er janvier 1969 qui, selon l'une de ses clauses, devait se poursuivre jusqu'à l'âge de la retraite de X..., qu'a la suite de …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
Sur le premier moyen pris de la violation des articles L 122-4, L 122-14-3 et L 122-14-6 du Code du travail, de l'article 455 du Code de procédure civile, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; Attendu que Claude X..., engagé en 1941 par l'entreprise Boussac, était en dernier lieu lié par un contrat de travail du 1er janvier 1969 qui, selon l'une de ses clauses, devait se poursuivre jusqu'à l'âge de la retraite de X..., qu'a la suite de désaccords entre X... …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-6Code du travail
Passage cité
Sur le premier moyen pris de la violation des articles L 122-4, L 122-14-3 et L 122-14-6 du Code du travail, de l'article 455 du Code de procédure civile, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; Attendu que Claude X..., engagé en 1941 par l'entreprise Boussac, était en dernier lieu lié par un contrat de travail du 1er janvier 1969 qui, selon l'une de ses clauses, devait se poursuivre jusqu'à l'âge de la retraite de X..., qu'a la suite de désaccords entre X... et son …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
455Code de procédure civile
Passage cité
Sur le premier moyen pris de la violation des articles L 122-4, L 122-14-3 et L 122-14-6 du Code du travail, de l'article 455 du Code de procédure civile, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; Attendu que Claude X..., engagé en 1941 par l'entreprise Boussac, était en dernier lieu lié par un contrat de travail du 1er janvier 1969 qui, selon l'une de ses clauses, devait se poursuivre jusqu'à l'âge de la retraite de X..., qu'a la suite de désaccords entre X... et son employeur et de la modification de ses attributions, X... …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
de n'avoir pas recherché, ainsi que les juges y étaient expressément invités par les conclusions, si, s'agissant d'un cadre de haut niveau, la perte de confiance entre les deux parties ne pouvait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement au sens de l'article L 122-14-3 du Code du travail, quand bien même le salarié n'aurait commis aucune faute ; Mais attendu que la Cour d'appel a estimé que la lettre en date du 11 septembre 1973, qui reprochait à X... d'avoir introduit une action en résiliation judiciaire de son contrat et lui
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ui était cependant son droit ; Qu'ainsi les juges du fond ont apprécié que l'employeur avait agi d'une manière arbitraire et intransigeante, ce dont il suivait que la perte de confiance alléguée ne constituait pas, en l'espèce, la cause du licenciement ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Par ces motifs : Rejette le premier moyen ; Attendu qu'après avoir déclaré que la somme de 1205000 francs assurait la réparation totale et définitive du préjudice subi par X..., l'arrêt attaqué dans son dispositif, condamne la société aux intérêts de droit
Lire dans le texte
Demandes et arguments
employeur","contrat de travail","fausse allégation par l'employeur d'une perte de confiance en son préposé","2) interets","intérêts moratoires","intérêts de l'indemnité allouée","décision ayant alloué l'indemnité","dommages","intérêts pour licenciement abusif","absence","indemnité","intérêts","point de départ"]
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
e l'article 455 du Code de procédure civile, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; Attendu que Claude X..., engagé en 1941 par l'entreprise Boussac, était en dernier lieu lié par un contrat de travail du 1er janvier 1969 qui, selon l'une de ses clauses, devait se poursuivre jusqu'à l'âge de la retraite de X..., qu'a la suite de désaccords entre X... et son employeur et de la modification de ses attributions, X... intenta une action en résiliation judiciaire du contrat de travail qu'il estimait ê
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
selon l'une de ses clauses, devait se poursuivre jusqu'à l'âge de la retraite de X..., qu'a la suite de désaccords entre X... et son employeur et de la modification de ses attributions, X... intenta une action en résiliation judiciaire du contrat de travail qu'il estimait être à durée déterminée, que l'employeur, par une lettre du 11 septembre 1973, lui intimait alors l'ordre de cesser son activité le 15 septembre 1973 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a estimé que le contrat de travail liant les parties était un contrat à duré
Lire dans le texte
Demandes et arguments
["1) contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","licenciement brutal d'un salarié ayant engagé une instance judiciaire contre son employeur","contrat de travail","fausse allégation par l'employeur d'une perte de confiance en son préposé","2) interets","intérêts moratoires","intérêts de l'indemnité allouée","décision ayant alloué l'indemnité","dommages","intérêts pour licenciement abusif","absence","indemnité","intérêts","point de départ"]
Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["1) contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","licenciement brutal d'un salarié ayant engagé une instance judiciaire contre son employeur","contrat de travail","fausse allégation par l'employeur d'une perte de confiance en son préposé","2) interets","intérêts moratoires","intérêts de l'indemnité allouée","décision ayant alloué l'indemnité","d
Mentions dans le texte
abusivement par l'employeur, de n'avoir pas recherché, ainsi que les juges y étaient expressément invités par les conclusions, si, s'agissant d'un cadre de haut niveau, la perte de confiance entre les deux parties ne pouvait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement au sens de l'article L 122-14-3 du Code du travail, quand bien même le salarié n'aurait commis aucune faute ; Mais attendu que la Cour d'appel a estimé que la lettre en date du 11 septembre 1973, qui reprochait à X... d'avoir introduit une action en résiliation judiciaire de son
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Résiliation judiciaireMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
l du 1er janvier 1969 qui, selon l'une de ses clauses, devait se poursuivre jusqu'à l'âge de la retraite de X..., qu'a la suite de désaccords entre X... et son employeur et de la modification de ses attributions, X... intenta une action en résiliation judiciaire du contrat de travail qu'il estimait être à durée déterminée, que l'employeur, par une lettre du 11 septembre 1973, lui intimait alors l'ordre de cesser son activité le 15 septembre 1973 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a estimé que le contrat de travail liant les parties é
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
rticle L 122-14-3 du Code du travail, quand bien même le salarié n'aurait commis aucune faute ; Mais attendu que la Cour d'appel a estimé que la lettre en date du 11 septembre 1973, qui reprochait à X... d'avoir introduit une action en résiliation judiciaire de son contrat et lui intimait, en conséquence, de cesser son activité le 15 septembre 1973, constituait une lettre de rupture du contrat, qu'elle constate l'absence de faute commise par X... et relève que l'employeur, d'une part, avait modifié substantiellement les conditions de travail de X..., b
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b69ba5988459c4f97e

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, n° 11-10.709Cite aussi l’article L. 122-14-6 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement