Cour de cassation · 15 novembre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.084

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME PAR L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Dates essentielles

15 novembre 1979Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME PAR L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 122-14-3 ET L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRARIETE DE JUGEMENT :

ATTENDU QUE CAPON, EMPLOYE COMME CHAUFFEUR PAR L'ENTREPRISE DE TRANSPORT VANDENABELLE DEPUIS LE 2 NOVEMBRE 1975, CONGEDIE AVEC PREAVIS D'UN MOIS LE 3 AOUT 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, ALORS QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT PAS FAIRE VALOIR DE MOTIFS CONTRADICTOIRES OU DIFFERENTS DE CEUX INVOQUES DANS LES CONDITIONS LEGALES, C'EST-A-DIRE PAR LA LETTRE DE LICENCIEMENT; QUE CELLE-CI MENTIONNAIT < REFUS DE LIVRER CHEZ UN CLIENT DES CONTAINERS CORDES A LA REMORQUE SOUS PRETEXTE QUE VOUS NE CONNAISSEZ PAS LE CLIENT; ABANDON DE VOTRE VEHICULE EN COUR DE GARE EN PLEIN PASSAGE DISANT QU'IL ETAIT 18 HEURES >, TANDIS QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CAPON AVAIT, LE 1ER AOUT 1976, REFUSE D'ARRIMER AVEC LE CORDAGE DONT IL DISPOSAIT DES CONTAINERS CHARGES SUR LA PLATE-FORME DU CAMION QU'IL CONDUISAIT, CE QUI RESSORTAIT DE SES ATTRIBUTIONS; QU'IL AVAIT ABANDONNE SON POIDS-LOURD AU MILIEU DE LA COUR DE L'ENCEINTE DE LA SNCF, ENTRAVANT AINSI LA CIRCULATION DES AUTRES VEHICULES; QU'ENFIN, IL AVAIT QUITTE LE TRAVAIL SANS MOTIF, UNE HEURE AVANT LA FIN DE SON HORAIRE NORMAL; MAIS ATTENDU QUE CAPON, AYANT MOINS D'UNE ANNEE D'ANCIENNETE, NE POUVAIT EXIGER QUE LUI SOIENT ENONCEES LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE SON LICENCIEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL, CE QUI AURAIT PU FIXER LES LIMITES DU LITIGE, QUE L'EMPLOYEUR ETAIT DONC RECEVABLE A INVOQUER TOUS MOYENS DE DEFENSE EN REPONSE A SON ASSIGNATION; QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DE CEUX-CI APRES AVOIR RELEVE QU'IL ETAIT ETABLI QUE CAPON AVAIT REFUSE D'ARRIMER AVEC LE CORDAGE DONT IL DISPOSAIT LES CONTAINERS, CE QUI RENTRAIT DANS SES OBLIGATIONS, AVAIT ABANDONNE SON CAMION AU MILIEU DE LA COUR DE LA SNCF ET AVAIT QUITTE SON TRAVAIL UNE HEURE AVANT LA FIN DE SON HORAIRE NORMAL, ONT ESTIME QU'UNE TELLE ATTITUDE CONSTITUAIT UN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ET ETAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME PAR L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Textes cités

3 références

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 122-14-3 ET L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRARIETE DE JUGEMENT : ATTENDU QUE CAPON, EMPLOYE COMME CHAUFFEUR PAR L'ENTREPRISE DE TRANSPORT VANDENABELLE DEPUIS LE 2 NOVEMBRE 1975, CONGEDIE AVEC PREAVIS D'UN MOIS LE 3 AOUT 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, ALORS …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-6Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 122-14-3 ET L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRARIETE DE JUGEMENT : ATTENDU QUE CAPON, EMPLOYE COMME CHAUFFEUR PAR L'ENTREPRISE DE TRANSPORT VANDENABELLE DEPUIS LE 2 NOVEMBRE 1975, CONGEDIE AVEC PREAVIS D'UN MOIS LE 3 AOUT 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, ALORS QUE L'EMPLOYEUR …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… DE SES ATTRIBUTIONS; QU'IL AVAIT ABANDONNE SON POIDS-LOURD AU MILIEU DE LA COUR DE L'ENCEINTE DE LA SNCF, ENTRAVANT AINSI LA CIRCULATION DES AUTRES VEHICULES; QU'ENFIN, IL AVAIT QUITTE LE TRAVAIL SANS MOTIF, UNE HEURE AVANT LA FIN DE SON HORAIRE NORMAL; MAIS ATTENDU QUE CAPON, AYANT MOINS D'UNE ANNEE D'ANCIENNETE, NE POUVAIT EXIGER QUE LUI SOIENT ENONCEES LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE SON LICENCIEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL, CE QUI AURAIT PU FIXER LES LIMITES DU LITIGE, QUE L'EMPLOYEUR ETAIT DONC RECEVABLE A INVOQUER TOUS MOYENS DE DEFENSE EN REPONSE A SON ASSIGNATION; QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DE CEUX-CI APRES AVOIR RELEVE QU'IL ETAIT ETABLI QUE CAPON AVAIT REFUSE D'ARRIMER AVEC LE CORDAGE DONT IL DISPOSAIT LES CONTAINERS, CE QUI RENTRAIT DANS SES OBLIGATIONS, AVAIT ABANDONNE SON CAMION AU MILIEU DE …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
MPLOYE COMME CHAUFFEUR PAR L'ENTREPRISE DE TRANSPORT VANDENABELLE DEPUIS LE 2 NOVEMBRE 1975, CONGEDIE AVEC PREAVIS D'UN MOIS LE 3 AOUT 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, ALORS QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT PAS FAIRE VALOIR DE MOTIFS CONTRADICTOIRES OU DIFFERENTS DE CEUX INVOQUES DANS LES CONDITIONS LEGALES, C'EST-A-DIRE PAR LA LETTRE DE LICENCIEMENT; QUE CELLE-CI MENTIONNAIT < REFUS DE LIVRER CHEZ UN CLIENT DES CONTAINERS CORDES A LA REMORQUE
Lire dans le texte
Demandes et arguments
A DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, ALORS QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT PAS FAIRE VALOIR DE MOTIFS CONTRADICTOIRES OU DIFFERENTS DE CEUX INVOQUES DANS LES CONDITIONS LEGALES, C'EST-A-DIRE PAR LA LETTRE DE LICENCIEMENT; QUE CELLE-CI MENTIONNAIT < REFUS DE LIVRER CHEZ UN CLIENT DES CONTAINERS CORDES A LA REMORQUE SOUS PRETEXTE QUE VOUS NE CONNAISSEZ PAS LE CLIENT; ABANDON DE VOTRE VEHICULE EN COUR DE GARE EN PLEIN PASSAGE DISANT QU'IL ETAIT 18 HEURES >, TANDIS QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CAPON AVAIT, LE 1ER A
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
; QU'ENFIN, IL AVAIT QUITTE LE TRAVAIL SANS MOTIF, UNE HEURE AVANT LA FIN DE SON HORAIRE NORMAL; MAIS ATTENDU QUE CAPON, AYANT MOINS D'UNE ANNEE D'ANCIENNETE, NE POUVAIT EXIGER QUE LUI SOIENT ENONCEES LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE SON LICENCIEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL, CE QUI AURAIT PU FIXER LES LIMITES DU LITIGE, QUE L'EMPLOYEUR ETAIT DONC RECEVABLE A INVOQUER TOUS MOYENS DE DEFENSE EN REPONSE A SON ASSIGNATION; QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DE CEUX-CI APRES AVOIR RELEVE
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
U TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRARIETE DE JUGEMENT : ATTENDU QUE CAPON, EMPLOYE COMME CHAUFFEUR PAR L'ENTREPRISE DE TRANSPORT VANDENABELLE DEPUIS LE 2 NOVEMBRE 1975, CONGEDIE AVEC PREAVIS D'UN MOIS LE 3 AOUT 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, ALORS QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT PAS FAIRE VALOIR DE MOTIFS CONTRADICTOIRES OU DIFFERENTS DE CEUX INVOQUES DANS LES CONDITIONS LEGALES,
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["1) contrat de travail","licenciement","formalités légales","notification des causes du licenciement","salarié ayant moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise (non)","contrat de travail","cause","cause réelle et sérieuse","notification écrite au salarié","salarié ayant moins d'un an d'ancienneté","dispense de notification","recevabilité de l'employeur à invoquer ultérieurement tous moyens de défense","application","conditions","ancienneté du salarié","ancienneté de moins d'un an (non)","2) contrat de travail","atti

Autres thèmes (1)

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["1) contrat de travail","licenciement","formalités légales","notification des causes du licenciement","salarié ayant moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise (non)","contrat de travail","cause","cause réelle et sérieuse","notification écrite au salarié","salarié ayant moins d'un an d'ancienneté","dispense de notifica
Mentions dans le texte
["1) contrat de travail","licenciement","formalités légales","notification des causes du licenciement","salarié ayant moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise (non)","contrat de travail","cause","cause réelle et sérieuse","notification écrite au salarié","salarié ayant moins d'un an d'ancienneté","dispense de notification","recevabilité de l'employeur à invoquer ultérieurement tous moyens de défense","application","conditions","ancienneté du salarié","ancienneté de moins d'un an (
Mentions dans le texte
"salarié ayant moins d'un an d'ancienneté","dispense de notification","recevabilité de l'employeur à invoquer ultérieurement tous moyens de défense","application","conditions","ancienneté du salarié","ancienneté de moins d'un an (non)","2) contrat de travail","attitude du salarié","manquements à ses obligations professionnelles"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b79ba5988459c4fa70

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, n° 11-10.709Cite aussi l’article L. 122-14-6 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement