Chambre sociale — pourvoi n° 78-40.736

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 122-14-6, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE FRANCANO A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF SERIEUX A FAESCH, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE DE LA FIN DU MOIS DE JUIN 1976 AU 12 AVRIL 1977, APRES AVOIR ENONCE QUE SON LICENCIEMENT REPOSAIT SUR DES MOTIFS REELS ; SON DESACCORD AVEC LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE AINSI QUE SON MANQUE DE PSYCHOLOGIE A L'EGARD DU PERSONNEL, MAIS QUE CEUX-CI N'APPARAISSAIENT PAS SUFFISAMMENT GRAVES POUR RENDRE IMPOSSIBLE, SANS DOMMAGE POUR L'ENTREPRISE, LA CONTINUATION DE SON TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN CONSTATANT QUE LA COLLABORATION DE FAESCH DIRECTEUR TECHNIQUE AVEC SON SUPERIEUR, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, S'ETAIT REVELEE DIFFICILE, ET QUE SON COMPORTEMENT ENVERS LE PERSONNEL DE L'USINE CREAIT UNE SITUATION DE NATURE, SELON L'EMPLOYEUR, A COMPROMETTRE GRAVEMENT LA MARCHE DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.