← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 10 juillet 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.736

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 122-14-6, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE FRANCANO A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF SERIEUX A FAESCH, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE DE LA FIN DU MOIS DE JUIN 1976 AU 12 AVRIL 1977, APRES AVOIR ENONCE QUE SON LICENCIEMENT REPOSAIT SUR DES MOTIFS REELS ; SON DESACCORD AVEC LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE AINSI QUE SON MANQUE DE PSYCHOLOGIE A L'EGARD DU PERSONNEL, MAIS QUE CEUX-CI N'APPARAISSAIENT PAS SUFFISAMMENT GRAVES POUR RENDRE IMPOSSIBLE, SANS DOMMAGE POUR L'ENTREPRISE, LA CONTINUATION DE SON TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN CONSTATANT QUE LA COLLABORATION DE FAESCH DIRECTEUR TECHNIQUE AVEC SON SUPERIEUR, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, S'ETAIT REVELEE DIFFICILE, ET QUE SON COMPORTEMENT ENVERS LE PERSONNEL DE L'USINE CREAIT UNE SITUATION DE NATURE, SELON L'EMPLOYEUR, A COMPROMETTRE GRAVEMENT LA MARCHE DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-6Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-6, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE FRANCANO A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF SERIEUX A FAESCH, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE DE LA FIN DU MOIS DE JUIN 1976 AU 12 AVRIL 1977, APRES AVOIR ENONCE QUE SON LICENCIEMENT REPOSAIT SUR DES MOTIFS REELS ; SON DESACCORD AVEC LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE AINSI QUE SON MANQUE DE PSYCHOLOGIE A L'EGARD DU PERSONNEL, …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-6, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE FRANCANO A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF SERIEUX A FAESCH, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE DE LA FIN DU MOIS DE JUIN 1976 AU 12 AVRIL 1977, APRES AVOIR ENONCE QUE SON LICENCIEMENT REPOSAIT SUR DES MOTIFS REELS ; SON DESACCORD AVEC LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE AINSI QUE SON MANQUE DE PSYCHOLOGIE A L'EGARD DU PERSONNEL, MAI
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    L ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE FRANCANO A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF SERIEUX A FAESCH, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE DE LA FIN DU MOIS DE JUIN 1976 AU 12 AVRIL 1977, APRES AVOIR ENONCE QUE SON LICENCIEMENT REPOSAIT SUR DES MOTIFS REELS ; SON DESACCORD AVEC LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE AINSI QUE SON MANQUE DE PSYCHOLOGIE A L'EGARD DU PERSONNEL, MAIS QUE CEUX-CI N'APPARAISSAIENT PAS SUFFISAMMENT GRAVES POUR RENDRE IMPOSSIBLE, SANS DOMMAGE POUR L'ENTREPRISE, LA CONTINUATION DE SON TRAVAI
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","situation de nature à compromettre la marche de l'entreprise","conflit entre un directeur de société et le président directeur général"]
  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","situation de nature à compromettre la marche de l'entreprise","conflit entre un directeur de société et le président directeur général"]
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","situation de nature à compromettre la marche de l'entreprise","conflit entre un directeur de société et le président directeur général"]
    Mentions dans le texte
    t une situation de nature -selon l'employeur- à compromettre gravement la marche de celle-ci, estiment que ces motifs, réels, n'apparaissent pas suffisamment graves pour rendre impossible, sans dommage pour l'entreprise, la continuation du contrat de travail.
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0c19ba5988459c4fedf
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel