Cour de cassation · 16 décembre 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.002

LicenciementContrat de travail

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Dates essentielles

16 décembre 1980Décision rendue

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22 juin 1977Contrat de travailLicenciement Passage source
16 décembre 1980Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU MEME ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR SZOTOWSKI POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14-4. DU CODE DU TRAVAIL N'ETAIENT PAS APPLICABLES AUX SALARIES AYANT MOINS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, ALORS QU'EN L'ESPECE L'INTERESSE AVAIT DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 122-14-6. DU CODE DU TRAVAIL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE SZOTOWSKI, EMBAUCHE PAR LA SOCIETE FASER, EN QUALITE DE TOURNEUR LE 3 MARS 1975, APPELE AU SERVICE NATIONAL LE 1ER AOUT 1976 ET DONT LE CONTRAT S'ETAIT, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, TROUVE SUSPENDU JUSQU'AU 22 JUIN 1977, DATE DE SA LIBERATION, AVAIT ETE LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR LE 28 JUILLET 1977, A RELEVE QUE, SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14
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SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES
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SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-18 ET L. 122-19 DU CODE DU TRAVAIL :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR SZOTOWSKI CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME FASER, POUR REFUS DE REINTEGRATION DANS SON EMPLOI A SON RETOUR DU SERVICE MILITAIRE ET NON RESPECT DE SON DROIT DE PRIORITE A L'EMBAUCHAGE, AUX MOTIFS QUE L'ANCIEN POSTE DU SALARIE AVAIT ETE SUPPRIME ET QU'IL N'Y AVAIT PAS EU D'EMBAUCHAGE D'OUVRIERS DE LA MEME CATEGORIE, ALORS QUE, D'UNE PART, SON EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ETABLI QU'IL EUT SUPPRIME SON ANCIEN POSTE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DES PIECES PRODUITES QUE LA SOCIETE FASER AVAIT RECRUTE DES PROFESSIONNELS CORRESPONDANT A SA PROPRE QUALIFICATION ET QUE LUI-MEME AVAIT SOLLICITE CES EMPLOIS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A ESTIME, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE FASER APPORTAIT LA PREUVE QU'A LA SUITE DE LA DIMINUTION D'ACTIVITE DE SON ATELIER DE MECANIQUE GENERALE, ELLE AVAIT ETE AMENEE A SUPPRIMER LE POSTE DE TRAVAIL SUR TOUR EN REGIME 3/8 AUTREFOIS OCCUPE PAR SZOTOWSKI, D'AUTRE PART, QUE CELUI-CI NE JUSTIFIAIT PAS QUE LADITE SOCIETE EUT PROCEDE A DES EMBAUCHAGES DE SALARIES DE LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE, LE RECRUTEMENT PAR ELLE OPERE AYANT CONCERNE DES EMPLOIS DE NATURE DIFFERENTE QUE L'INTERESSE N'AVAIT D'AILLEURS PAS SOLLICITES OFFICIELLEMENT NI PAR ECRIT; QUE CETTE APPRECIATION DE FAIT DES JUGES DU FOND SUR LA VALEUR ET LA PORTEE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX PREMIERS MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14-6. DU CODE DU TRAVAIL :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU MEME ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR SZOTOWSKI POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14-4. DU CODE DU TRAVAIL N'ETAIENT PAS APPLICABLES AUX SALARIES AYANT MOINS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, ALORS QU'EN L'ESPECE L'INTERESSE AVAIT DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 122-14-6. DU CODE DU TRAVAIL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE SZOTOWSKI, EMBAUCHE PAR LA SOCIETE FASER, EN QUALITE DE TOURNEUR LE 3 MARS 1975, APPELE AU SERVICE NATIONAL LE 1ER AOUT 1976 ET DONT LE CONTRAT S'ETAIT, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, TROUVE SUSPENDU JUSQU'AU 22 JUIN 1977, DATE DE SA LIBERATION, AVAIT ETE LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR LE 28 JUILLET 1977, A RELEVE QUE, SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL N'AVAIENT, EN LA CIRCONSTANCE, PAS ETE OBSERVEES, CETTE VIOLATION NE POUVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 122-14-6. DU MEME CODE, OUVRIR DROIT A INDEMNITE AU PROFIT DE SZOTOWSKI QUI AVAIT MOINS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, ET QUI NE JUSTIFIAIT D'AUCUN ABUS DE LA PART DE L'EMPLOYEUR; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES DEUX PREMIERS;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Textes cités

5 références

L. 122-18Code du travail
Passage cité
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-18 ET L. 122-19 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR SZOTOWSKI CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME FASER, POUR REFUS DE REINTEGRATION DANS SON EMPLOI A SON RETOUR DU SERVICE MILITAIRE ET NON RESPECT DE SON DROIT DE PRIORITE A L'EMBAUCHAGE, AUX MOTIFS QUE L'ANCIEN POSTE DU SALARIE AVAIT ETE SUPPRIME ET QU'IL N'Y AVAIT PAS EU D'EMBAUCHAGE …
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L. 122-19Code du travail
Passage cité
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-18 ET L. 122-19 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR SZOTOWSKI CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME FASER, POUR REFUS DE REINTEGRATION DANS SON EMPLOI A SON RETOUR DU SERVICE MILITAIRE ET NON RESPECT DE SON DROIT DE PRIORITE A L'EMBAUCHAGE, AUX MOTIFS QUE L'ANCIEN POSTE DU SALARIE AVAIT ETE SUPPRIME ET QU'IL N'Y AVAIT PAS EU D'EMBAUCHAGE D'OUVRIERS DE LA …
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L. 122-14-6Code du travail
Passage cité
… PAR ELLE OPERE AYANT CONCERNE DES EMPLOIS DE NATURE DIFFERENTE QUE L'INTERESSE N'AVAIT D'AILLEURS PAS SOLLICITES OFFICIELLEMENT NI PAR ECRIT; QUE CETTE APPRECIATION DE FAIT DES JUGES DU FOND SUR LA VALEUR ET LA PORTEE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX PREMIERS MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14-6. DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU MEME ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR SZOTOWSKI POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14-4. DU CODE DU TRAVAIL N'ETAIENT PAS APPLICABLES AUX SALARIES AYANT MOINS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, ALORS QU'EN L'ESPECE L'INTERESSE AVAIT DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS SUR LE …
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L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… AUX DEBATS NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX PREMIERS MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14-6. DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU MEME ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR SZOTOWSKI POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14-4. DU CODE DU TRAVAIL N'ETAIENT PAS APPLICABLES AUX SALARIES AYANT MOINS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, ALORS QU'EN L'ESPECE L'INTERESSE AVAIT DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 122-14-6. DU CODE DU TRAVAIL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE SZOTOWSKI, EMBAUCHE PAR LA SOCIETE FASER, EN QUALITE DE TOURNEUR LE 3 MARS 1975, APPELE AU SERVICE NATIONAL LE 1ER AOUT 1976 ET DONT …
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Autres références (1)

L. 122-14Code du travail
Passage cité
… DU CODE DU TRAVAIL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE SZOTOWSKI, EMBAUCHE PAR LA SOCIETE FASER, EN QUALITE DE TOURNEUR LE 3 MARS 1975, APPELE AU SERVICE NATIONAL LE 1ER AOUT 1976 ET DONT LE CONTRAT S'ETAIT, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, TROUVE SUSPENDU JUSQU'AU 22 JUIN 1977, DATE DE SA LIBERATION, AVAIT ETE LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR LE 28 JUILLET 1977, A RELEVE QUE, SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL N'AVAIENT, EN LA CIRCONSTANCE, PAS ETE OBSERVEES, CETTE VIOLATION NE POUVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 122-14-6. DU MEME CODE, OUVRIR DROIT A INDEMNITE AU PROFIT DE SZOTOWSKI QUI AVAIT MOINS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, ET QUI NE JUSTIFIAIT D'AUCUN ABUS DE LA PART DE L'EMPLOYEUR; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES DEUX PREMIERS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI …
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TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14-6. DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU MEME ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR SZOTOWSKI POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14-4. DU CODE DU TRAVAIL N'ETAIENT PAS APPLICABLES AUX SALARIES AYANT MOINS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, ALORS QU'EN L'ESPECE L'INTERESSE AVAIT DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 122-14-6. DU CODE DU TRAVAI
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Mentions dans le texte
CIETE FASER, EN QUALITE DE TOURNEUR LE 3 MARS 1975, APPELE AU SERVICE NATIONAL LE 1ER AOUT 1976 ET DONT LE CONTRAT S'ETAIT, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, TROUVE SUSPENDU JUSQU'AU 22 JUIN 1977, DATE DE SA LIBERATION, AVAIT ETE LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR LE 28 JUILLET 1977, A RELEVE QUE, SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL N'AVAIENT, EN LA CIRCONSTANCE, PAS ETE OBSERVEES, CETTE VIOLATION NE POUVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 122-14-6. DU MEME CODE, OUVRIR DROIT A INDEMNITE AU PROFIT DE SZOTOWSKI QUI AVAI
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Mentions dans le texte
appelé au service national","libération du salarié","réintégration dans l'entreprise","réintégration impossible","suppression de poste","preuve","contrat de travail","droit de priorité à l'embauchage","conditions","2) contrat de travail","licenciement","formalités légales","inobservation","indemnité","ancienneté du salarié","ancienneté d'au moins deux ans"]
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
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["1) contrat de travail","salarié astreint au service préparatoire ou au service national","salarié appelé au service national","libération du salarié","réintégration dans l'entreprise","réintégration impossible","suppression de poste","preuve","contrat de travail","droit de priorité à l'embauchage","conditions","2) contr
Mentions dans le texte
ontrat de travail","salarié astreint au service préparatoire ou au service national","salarié appelé au service national","libération du salarié","réintégration dans l'entreprise","réintégration impossible","suppression de poste","preuve","contrat de travail","droit de priorité à l'embauchage","conditions","2) contrat de travail","licenciement","formalités légales","inobservation","indemnité","ancienneté du salarié","ancienneté d'au moins deux ans"]
Mentions dans le texte
ce national","salarié appelé au service national","libération du salarié","réintégration dans l'entreprise","réintégration impossible","suppression de poste","preuve","contrat de travail","droit de priorité à l'embauchage","conditions","2) contrat de travail","licenciement","formalités légales","inobservation","indemnité","ancienneté du salarié","ancienneté d'au moins deux ans"]
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
AVAIL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE SZOTOWSKI, EMBAUCHE PAR LA SOCIETE FASER, EN QUALITE DE TOURNEUR LE 3 MARS 1975, APPELE AU SERVICE NATIONAL LE 1ER AOUT 1976 ET DONT LE CONTRAT S'ETAIT, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, TROUVE SUSPENDU JUSQU'AU 22 JUIN 1977, DATE DE SA LIBERATION, AVAIT ETE LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR LE 28 JUILLET 1977, A RELEVE QUE, SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL N'AVAIENT, EN LA CIRCONSTANCE, PAS ETE OBSERVEES, CETTE VIOLATION NE POUVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE L
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0c29ba5988459c4fff3

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Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022, n° 21-16.352Cite aussi l’article L. 122-19 du Code du travail
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