L. 122-18 du Code du travail

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 108 F-D Pourvoi n° B 20-21.724 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [U]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cass… [...]

[...] Vu les articles L. 122-17 et L. 122-18 du code du travail applicable à Mayotte : [...]

[...] Le salarié ayant quitté brutalement l'entreprise, c'est à juste titre que les premiers juges, faisant application de l'article L 122-18 du code du travail applicable à Mayotte ont condamné le salarié à payer à l'employeur la somme de 12 222,66 € au titre du préavis non exécuté ; [...]

[...] 2°/ que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce, en retenant qu'il appartient au salarié d'apporter au tribunal des éléments de nature à établir que les faits se sont produits dans des circonstances d'insécurité qu'il évoque, quand il appartient à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité et de résultat, d… [...]

[...] Attendu, ensuite, qu'il résulte de l'article L. 122-18 du Code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, que l'employeur a l'obligation de reprendre le salarié à sa libération du service national dans l'emploi occupé par lui ou un emploi ressortissant à la même catégorie professionnelle que le sien ; que, dès lors, la cour d'a… [...]

[...] qu'en l'espèce, dés sa libération du service national le 5 septembre 1991, M. X... était en droit de solliciter et obtenir sa réintégration de plein droit au Club de Basket-Ball de Cognac ou, à défaut, la réparation du préjudice causé par le refus de réintégration ; que l'avenant n° 2 conclu le 5 juin 1991 entre le Club de Basket-Ball de… [...]

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande à titre d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence prévue par son contrat du 22 octobre 1957, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant que M. X... avait accompli son service national, puis avait été maintenu sous les drapeaux, pour déclarer qu… [...]

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de l'action qu'il a formée contre la société Base de Gaillon pour obtenir réparation du préjudice que celle-ci lui a causé en ne le réintégrant pas à son retour du service national ; alors, selon le moyen, d'une part, que si les dispositions d'une convention collective peuvent r… [...]

[...] qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-18 et L. 122-21 et l'article 17 de la convention collective des ingénieurs et cadres du bâtiment; [...]

[...] Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que la réintégration de M. X... était possible et de lui avoir alloué des dommages-intérêts pour violation de l'obligation de réintégration, alors, selon le moyen, d'une part, que l'obligation de réintégration du salarié ne saurait être transmise au nouvel employeur en cas… [...]

[...] Attendu que la société Lorient Vidéo fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, d'une part, en l'état des règles et principes qui gouvernent le dessaisissement, dès le prononcé d'une procédure collective, le débiteur ou un salarié délégué dans ses pouvoirs quant à ce, ne peut pa… [...]

[...] Vu l'article 26 de la Convention générale de protection sociale de la sidérurgie du 24 juillet 1984, ensemble l'article L. 122-18 du Code du travail et l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 anexé à la loi du 19 janvier 1978; [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 février 1993), rendu sur renvoi après cassation, que M. X... a été embauché le 27 mai 1980 par la société Unaco; qu'il est retourné en Turquie le 1er juin 1984 pour exécuter ses obligations militaires et, après leur accomplissement, a sollicité sa réintégration qui a été refusée; qu'il a saisi la… [...]

[...] Vu l'article L. 122-18 et suivants du Code du travail ; [...]

[...] Attendu que, sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires, le contrat de travail se trouve résilié et non pas suspendu par l'exécution d'obligations militaires par un salarié et que le droit à réintégration dans l'entreprise, prévu par l'article L. 122-18 du Code du travail, s'applique aux salariés ayant accompli leur service… [...]

[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Hudry frères à payer à M. B... une indemnité de 40 000 francs, alors, selon le pourvoi, que le salarié qui à l'issue de son service national, manifeste son intention de reprendre son emploi, est réintégré dans l'entreprise, à moins que l'emploi occupé par lui ou u… [...]

[...] Vu les articles L. 122-8 et L. 122-18 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la société Les Philippats, le 19 octobre 1981, en qualité d'employé "libre-service", a quitté l'entreprise le 30 septembre 1983 pour effectuer le service national ; qu'ayant été, à l'expiration de ce service, réintégré le 1er octobre 1984, puis lic… [...]

[...] Attendu qu'après avoir énoncé, d'une part, que la suppression du poste était justifiée, ce dont il a déduit que la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, formée pour violation des dispositions de l'article L. 122-18 du Code du travail n'était pas fondée, et, d'autre part, que l'employeur était tenu par l… [...]

[...] Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. B..., salarié au service de M. C..., a été licencié le 2 mai 1985 pour motif économique, avec une autorisation administrative ; Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 19 mars 1987) d'avoir infirmé le jugement prud'homal qui lui avait alloué des dommages-intérêts… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 octobre 1986), que M. X..., entré le 23 mai 1980 au service de la société Tondella et fils en qualité de maçon, a accompli ses obligations militaires en Turquie, pays dont il était le ressortissant, du 15 septembre au 15 novembre 1984 ; que, le 19 novembre 1984, l'employeur a refusé de le repr… [...]