Article L. 122-18 : texte et décisions associées – page 2

d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; que la présente Cour a cassé la décision de la cour d'appel de Rennes qui avait accueilli la demande en énonçant que le contrat se trouvait résilié et non pas suspendu par l'exécution d'obligations militaires par un salarié et que le droit à réintégration dans l'entreprise, prévu par l'article L.

La durée du stage de formation qui entre dans le cadre de la formation continue prévue par l'article 39 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie, en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, doit être prise en compte dans le calcul de l'ancienneté servant de base à la détermination de l'indemnité de licenciement due au salarié.

Sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires, le contrat de travail se trouve résilié et non pas suspendu par l'exécution d'obligations militaires par un salarié. Le droit à réintégration dans l'entreprise prévu par l'article L. 122-18 du Code du travail s'applique aux salariés ayant accompli leur service national actif, et non, sauf convention internationale contraire, aux travailleurs de nationalité étrangère ayant exécuté leurs obligations militaires dans leur pays.

a été remplacé par un autre salarié de la société Hudry frères, M. Dominique Y... ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'emploi de ce dernier avait été supprimé et s'il ressortait à la même catégorie professionnelle que l'emploi occupé par M. B... avant son départ pour le service national, la cour d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article L. 122-18 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la preuve de la suppression de l'emploi de M. B... ou d'un emploi de même nature n'était pas rapportée ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; ! - Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-18 du Code du travail ; Attendu que M.

par jour, et pendant une durée de trois mois à l'issue de laquelle il a été informé de la suppression de son poste ; Attendu qu'après avoir énoncé, d'une part, que la suppression du poste était justifiée, ce dont il a déduit que la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, formée pour violation des dispositions de l'article L.

était le seul salarié de l'entreprise lors de son licenciement, l'autre salarié, M. Z... exécutait alors les obligations du service national, de sorte que l'employeur n'avait pas à opérer un choix entre les deux salariés et qu'en ne répondant pas à ce moyen soulevé dans les conclusions d'appel de M. B... la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article L. 122-18, alinéa 2, du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, après avoir relaté les situations respectives des deux salariés, n'a pas précisé en quoi une situation future et éventuelle peut être comparée à une situation présente et actuelle ; alors, encore, que la cour d'appel qui a énoncé que M. B... avait une ancienneté à peine supérieure à celle de M.

au 15 novembre 1984 ; que, le 19 novembre 1984, l'employeur a refusé de le reprendre à son service ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'employeur ayant fondé la rupture sur l'article L.

; alors, selon le quatrième moyen, que, aux termes de l'article L. 122-10 du Code du travail, à supposer applicable la convention collective régionale, la période de suspension conventionnelle relative au service militaire n'entre pas en compte dans la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier des dispositions notamment de l'article L. 122-9 du Code du travail, et alors, selon le sixième moyen, que l'article L. 122-18 du Code du travail énonce que le contrat de travail est rompu par l'accomplissement par le salarié du service national et qu'en vertu de l'article L.

Guermann, conseiller rapporteur, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermannn, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Guilbert et de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-18 et L. 122-20 du Code du travail, et 17 de la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment du 23 juillet 1956 ; Attendu que pour condamner la société Guilbert à verser à M.

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir fait droit à cette réclamation, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.

pour non réintégration de celui-ci dans l'entreprise après sa libération du service national, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le conseil de prud'hommes n'a statué sur aucun des moyens soutenus par la société pour voir rejeter la demande formée contre elle et alors que, d'autre part, M. Z... n'ayant pas justifié avoir fait sa demande de réintégration dans le délai imparti par l'article L.