Article L. 122-18 : texte et décisions associées – page 2

et que le droit à réintégration dans l'entreprise, prévu par l'article L. 122-18 du Code du travail, s'appliquait aux salariés ayant accompli leur service national actif et non, sauf convention internationale contraire, aux travailleurs de nationalité étrangère ayant exécuté leurs obligations militaires dans leur pays; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte d'un accord.

en tant qu'elle concerne la période de service national : Vu l'article L. 122-18 et suivants du Code du travail ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié, la cour d'appel s'est bornée à relever que le stage de formation effectué par l'intéressé, qui entrait dans le cadre de l'article 39 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie régissant les rapports des parties, avait nécessairement eu lieu avec l'accord de l'employeur .

et que le droit à réintégration dans l'entreprise, prévu par l'article L. 122-18 du Code du travail, s'applique aux salariés ayant accompli leur service national actif et non, sauf convention internationale contraire, aux travailleurs de nationalité étrangère ayant exécuté leurs obligations militaires dans leur pays ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X... a été embauché en qualité d'ouvrier le 27 mai 1980 par la société Unaco, aux droits de laquelle se trouve la société Doux .

d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article L. 122-18 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la preuve de la suppression de l'emploi de M. B... ou d'un emploi de même nature n'était pas rapportée ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-18 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la société Les Philippats, le 19 octobre 1981, en qualité d'employé "libre-service", a quitté l'entreprise le 30 septembre 1983 pour effectuer le service national ; qu'ayant été, à l'expiration de ce service, réintégré le 1er octobre 1984, puis licencié le 28 février 1985, il a saisi la juridiction prud'homale ; qu'.

du contrat de travail, formée pour violation des dispositions de l'article L. 122-18 du Code du travail n'était pas fondée, et, d'autre part, que l'employeur était tenu par les obligations résultant d'une réintégration totale jusqu'à la date d'information de la suppression du poste, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement de sommes à titre de complément de salaire de décembre 1986, janvier et février 1987, en tenant compte, en.

la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article L. 122-18, alinéa 2, du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, après avoir relaté les situations respectives des deux salariés, n'a pas précisé en quoi une situation future et éventuelle peut être comparée à une situation présente et actuelle ; alors, encore, que la cour d'appel qui a énoncé que M. B... avait une ancienneté à peine supérieure à celle de M. Z..., ne disposait pas des moyens pour calculer l'ancienneté de M.

selon le moyen, que l'employeur ayant fondé la rupture sur l'article L. 122-18 du Code du travail, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, énoncer, d'une part, que ce texte était inapplicable en l'espèce, et, d'autre part, retenir que la rupture était imputable au salarié ; Mais attendu que, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables non invoquées en l'espèce, le contrat de travail se trouvant résilié, et non.

122-9 du Code du travail, et alors, selon le sixième moyen, que l'article L. 122-18 du Code du travail énonce que le contrat de travail est rompu par l'accomplissement par le salarié du service national et qu'en vertu de l'article L. 122-24 du même Code est nulle de plein droit toute stipulation contraire à ces dispositions ; Mais attendu, d'une part, que les premier, deuxième et quatrième moyens sont inopérants dès lors que l'accord national du.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-18 et L. 122-20 du Code du travail, et 17 de la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment du 23 juillet 1956 ; Attendu que pour condamner la société Guilbert à verser à M. X..., directeur commercial licencié pour motif économique le 30 septembre 1983, un complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a énoncé qu'il y avait lieu d'.

à cette réclamation, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-18 du Code du travail, le droit à réintégration du salarié ayant terminé son service national est mis en échec lorsque son emploi ou un emploi ressortissant de la même catégorie professionnelle a été supprimé ; qu'en présence d'une contestation sur la qualification professionnelle du salarié, le juge se doit de rechercher la nature exacte des fonctions de ce dernier afin de vérifier si, comme le démontre l'employeur, l'emploi a bien été supprimé .

n'ayant pas justifié avoir fait sa demande de réintégration dans le délai imparti par l'article L. 122-18 du Code du travail, ni versé aux débats de justification, c'est à tort que le conseil de prud'hommes a accueilli la demande de dommages-intérêts pour refus injustifié de réintégration, laquelle demande était d'autant plus injustifiée que dans le délai imparti à l'employeur pour faire connaître ses intentions de réintégration du salarié, le délai expirant le 27.