Article L. 122-18 : texte et décisions associées – page 3

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-18 et L. 122-23 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, la société Parisot a rejeté la demande de réintégration présentée par son ancien salarié M. Y... à l'expiration de son service militaire en prétendant qu'elle avait procédé à une réduction d'effectif ; Attendu que pour ordonner la réintégration de M. Y... sous astreinte, l'arrêt.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-18 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X..., ENGAGE PAR LA SOCIETE CARO LE 4 JUILLET 1977 COMME OUVRIER EBENISTE, A QUITTE L'ENTREPRISE LE 30 NOVEMBRE 1979 POUR EFFECTUER LE SERVICE NATIONAL ; QU'AYANT A L'EXPIRATION DE CE SERVICE DEMANDE SA REINTEGRATION, ET CELLE-CI ETANT POSSIBLE, IL DEVAIT REPRENDRE SON EMPLOI LE 2 DECEMBRE 1980 ; QUE TOUTEFOIS AYANT ETE BLESSE LE 1ER DECEMBRE 1980 DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IL N'A REPRIS SON TRAVAIL QUE LE 14 SEPTEMBRE 1981 .

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-18 ET L 122-23 ET R 516-31 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ARMEMENT ET D'ETUDES ALSETEX A REJETE LA DEMANDE DE REINTEGRATION PRESENTEE PAR SON ANCIEN SALARIE M X... A L'EXPIRATION DE SON SERVICE MILITAIRE, EN PRETEXTANT QUE SON EMPLOI AVAIT ETE SUPPRIME ; QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LA DECISION RENDUE EN REFERE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, A.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-18 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MM LOUIS ET MAURICE X..., SALARIES DE LA SOCIETE ELECTRIFICATION GENERALE, INCORPORES POUR EFFECTUER LEUR SERVICE MILITAIRE LE 1ER DECEMBRE 1976, MAIS REFORMES LE 24 DECEMBRE, ONT DEMANDE LEUR REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE ; QUE, SUR L'INVITATION DE LEUR ANCIEN CHEF D'ATELIER, ILS ONT REPRIS LE TRAVAIL, MAIS QU'AU BOUT DE QUELQUES JOURS, LA SOCIETE LEUR A FAIT CONNAITRE QU'IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE DE RENOUVELER LEURS CONTRATS .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-18 DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME EGO BONIFACE ET COMPAGNIE, A PAYER A SON ANCIEN SALARIE M. Y... POUR REFUS DE REINTEGRATION DANS SON EMPLOI A SON RETOUR DU SERVICE NATIONAL, SANS AVOIR.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-18 ET L. 122-19 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR SZOTOWSKI CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME FASER, POUR REFUS DE REINTEGRATION DANS SON EMPLOI A SON RETOUR DU SERVICE MILITAIRE ET NON RESPECT DE SON DROIT DE PRIORITE A L'EMBAUCHAGE, AUX MOTIFS QUE L'ANCIEN POSTE.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L.122-18 ET L.122-19 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR ANNULER LA RETENUE EFFECTUEE PAR LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS JACQUEMARD SUR LE SALAIRE DE SANSELME, SON EMPLOYE LICENCIE, ET LA CONDAMNER A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPLETE DE PREAVIS BIEN QU'IL N'AIT PU, EN RAISON DE SON APPEL SOUS LES DRAPEAUX POUR L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL ACTIF, EXECUTER L'.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-18 ET L. 132-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE GUEGUEN A ETE ENGAGE EN JUILLET 1975 PAR LA SOCIETE CONTINENT POUR ETRE AFFECTE A UNE CAFETERIA OUVERTE A MONDEVILLE (CALVADOS), DONT L'EXPLOITATION A ETE REPRISE LE 5 MAI 1977 PAR LA SOCIETE PRESTO CAFETERIA AVEC LE MEME PERSONNEL; QUE CE SALARIE, AYANT ETE APPELE A FAIRE SON SERVICE MILITAIRE LE 1ER AOUT 1978, N'A PAS.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-18 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE TRAVAILLEUR LIBERE DU SERVICE NATIONAL ACTIF, ET AYANT MANIFESTE L'INTENTION DE REPRENDRE SON EMPLOI, N'EST PAS REINTEGRE DANS L'ENTREPRISE SI L'EMPLOI OCCUPE PAR LUI OU UN EMPLOI RESSORTISSANT A LA MEME CATEGORIE QUE LE SIEN A ETE SUPPRIME; QUE, DANS CE CAS, UN DROIT DE PRIORITE A L'EMBAUCHAGE LUI EST RESERVE DURANT UNE ANNEE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-18 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA FEDERATION DU CREDIT MUTUEL DE MAINE-ANJOU ET BASSE-NORMANDIE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BARCON, ENGAGE LE 15 JUILLET 1971 PAR LA FEDERATION DU CREDIT MUTUEL DE MAINE-.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-18 ET L. 122-19 DU CODE DU TRAVAIL ET LES ARTICLES 29 B, 35 ET 36 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES OUVRIERS DE TRAVAUX PUBLICS DU 15 DECEMBRE 1954 ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE ENTREPRISE INDUSTRIELLE A PAYER A BARJON, ANCIEN OUVRIER A SON SERVICE, QU'ELLE N'AVAIT PAS REINTEGRE, FAUTE D'EMPLOI DISPONIBLE, LORS DE SA LIBERATION DU.

LE DECRET DU 5 DECEMBRE 1975) ALORS APPLICABLE, LES ARTICLES L.122-14-4 ET L.122-18 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT ORDONNER EN REFERE TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE OU QUE JUSTIFIE L'EXISTENCE DU DIFFEREND ; ATTENDU QU'ORAIN, SALARIE AU SERVICE DE L'INSTITUTION.