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Cour de cassation · 17 octobre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.476

Préavis / indemnités de ruptureContrat de travail
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. Dates · SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUIN 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VIERZON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATEAUROUX.
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 122-18 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE LE TRAVAILLEUR LIBERE DU SERVICE NATIONAL ACTIF, ET AYANT MANIFESTE L'INTENTION DE REPRENDRE SON EMPLOI, N'EST PAS REINTEGRE DANS L'ENTREPRISE SI L'EMPLOI OCCUPE PAR LUI OU UN EMPLOI RESSORTISSANT A LA MEME CATEGORIE QUE LE SIEN A ETE SUPPRIME; QUE, DANS CE CAS, UN DROIT DE PRIORITE A L'EMBAUCHAGE LUI EST RESERVE DURANT UNE ANNEE; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE BIRAGUI ENTREPOSE, ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS A VERSER A JEAN-MARIE X..., QUI AVAIT TRAVAILLE A SON SERVICE DU 19 SEPTEMBRE 1973 AU 27 MARS 1975, ET DONT LE CONTRAT AVAIT ETE RESILIE A PARTIR DE CETTE DATE POUR PERMETTRE A L'INTERESSE D'ACCOMPLIR SON SERVICE NATIONAL, UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS, LA SENTENCE ATTAQUEE, APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART QUE X..., SE CONFORMANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-18 DU CODE DU TRAVAIL, AVAIT FAIT CONNAITRE A SON ANCIEN EMPLOYEUR PAR LETTRE DU 2 FEVRIER 1976 QU'IL SERAIT LIBERE LE 2 AVRIL 1976 ET QU'IL DESIRAIT REPRENDRE SON EMPLOI, ET D'AUTRE PART QUE LA SOCIETE LUI AVAIT REPONDU LE 3 FEVRIER 1976 QU'ELLE ETAIT AU REGRET DE NE POUVOIR LE REEMBAUCHER, AYANT SUPPRIME UNE CENTAINE D'EMPLOIS, DONT PLUSIEURS EQUIVALENTS AU SIEN; QU'EN DECIDANT QUE SI LA SOCIETE DANS CES CONDITIONS NE POUVAIT REPRENDRE A SON SERVICE X..., CE QUI N'ETAIT D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR CELUI-CI ELLE NE POUVAIT CEPENDANT SE LIBERER DE SES OBLIGATIONS A SON EGARD, QU'EN LE LICENCIANT, ET EN LUI VERSANT UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS, BIEN QUE X... NE BENEFICIAT QUE D'UNE PRIORITE D'EMBAUCHAGE PENDANT UN AN, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUIN 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VIERZON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATEAUROUX.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-18Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-18 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE TRAVAILLEUR LIBERE DU SERVICE NATIONAL ACTIF, ET AYANT MANIFESTE L'INTENTION DE REPRENDRE SON EMPLOI, N'EST PAS REINTEGRE DANS L'ENTREPRISE SI L'EMPLOI OCCUPE PAR LUI OU UN EMPLOI RESSORTISSANT A LA MEME CATEGORIE QUE LE SIEN A ETE SUPPRIME; QUE, DANS CE CAS, UN DROIT DE PRIORITE A L'EMBAUCHAGE LUI EST RESERVE DURANT UNE ANNEE; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE BIRAGUI ENTREPOSE, …
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    qui lui est réservé durant une année. Par suite les juges ne peuvent décider que l'employeur qui n'a pas pu réembaucher ce salarié ne pouvait se libérer de ses obligations à son égard qu'en le licenciant et en lui versant une indemnité de préavis.
    Mentions dans le texte
    A VERSER A JEAN-MARIE X..., QUI AVAIT TRAVAILLE A SON SERVICE DU 19 SEPTEMBRE 1973 AU 27 MARS 1975, ET DONT LE CONTRAT AVAIT ETE RESILIE A PARTIR DE CETTE DATE POUR PERMETTRE A L'INTERESSE D'ACCOMPLIR SON SERVICE NATIONAL, UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS, LA SENTENCE ATTAQUEE, APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART QUE X..., SE CONFORMANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-18 DU CODE DU TRAVAIL, AVAIT FAIT CONNAITRE A SON ANCIEN EMPLOYEUR PAR LETTRE DU 2 FEVRIER 1976 QU'IL SERAIT LIBERE LE 2 AVRIL 1976 ET QU'IL DESIRAIT REPRENDRE SON EMPLOI, E
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    E DANS CES CONDITIONS NE POUVAIT REPRENDRE A SON SERVICE X..., CE QUI N'ETAIT D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR CELUI-CI ELLE NE POUVAIT CEPENDANT SE LIBERER DE SES OBLIGATIONS A SON EGARD, QU'EN LE LICENCIANT, ET EN LUI VERSANT UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS, BIEN QUE X... NE BENEFICIAT QUE D'UNE PRIORITE D'EMBAUCHAGE PENDANT UN AN, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUIN 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VIERZON; REMET, EN CONSEQUENCE
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["contrat de travail","salarié astreint au service préparatoire ou au service national","salarié appelé au service national","libération du salarié","réintégration dans l'entreprise","réintégration impossible","suppression de poste","effets"]
  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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    ESTE PAR CELUI-CI ELLE NE POUVAIT CEPENDANT SE LIBERER DE SES OBLIGATIONS A SON EGARD, QU'EN LE LICENCIANT, ET EN LUI VERSANT UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS, BIEN QUE X... NE BENEFICIAT QUE D'UNE PRIORITE D'EMBAUCHAGE PENDANT UN AN, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUIN 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VIERZON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DRO
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    N MOIS, BIEN QUE X... NE BENEFICIAT QUE D'UNE PRIORITE D'EMBAUCHAGE PENDANT UN AN, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUIN 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VIERZON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATEAUROUX.
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    NULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUIN 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VIERZON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATEAUROUX.
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6079b0b79ba5988459c4faa5
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