Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 1980, 78-41.028

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/01/1980

Numéro d'affaire

78-41.028

Résumé

L'employeur n'étant pas tenu de payer un salaire pour un travail que le salarié n'a pas effectué, il ne saurait être condamné au paiement d'une indemnité complète de préavis à un salarié mis dans l'impossibilité d'achever l'exécution de son délai-congé par son incorporation pour l'accomplissement de son service national actif, au motif qu'il avait pris l'engagement d'effectuer le reliquat à son retour, ce que son employeur avait refusé.

Extrait

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L.122-18 ET L.122-19 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR ANNULER LA RETENUE EFFECTUEE PAR LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS JACQUEMARD SUR LE SALAIRE DE SANSELME, SON EMPLOYE LICENCIE, ET LA CONDAMNER A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPLETE DE PREAVIS BIEN QU'IL N'AIT PU, EN RAISON DE SON APPEL SOUS LES DRAPEAUX POUR L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL ACTIF, EXECUTER L'INTEGRALITE DE SON PREAVIS, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A RETENU QUE LE SERVICE NATIONAL AVAIT SEULEMENT POUR EFFET DE SUSPENDRE LE CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LE SALARIE, QUI AVAIT DEJA EXECUTE UN MOIS DE PREAVIS , AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT D'EFFECTUER LE RELIQUAT A SON RETOUR, CE QUE SON RETOUR, CE QUE SON EMPLOYEUR AVAIT REFUSE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INCORPORATION DE SANSELME POUR L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL ACTIF AVAIT MIS FIN A L'EXECUTION DE SON P…