Cour de cassation · 10 janvier 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.028

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La cassation est totale.

Dates essentielles

30 mai 1978Jugement prud'homal Passage source
10 janvier 1980Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROMILLY-SUR-SEINE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TROYES.
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :

VU LES ARTICLES L.122-18 ET L.122-19 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, POUR ANNULER LA RETENUE EFFECTUEE PAR LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS JACQUEMARD SUR LE SALAIRE DE SANSELME, SON EMPLOYE LICENCIE, ET LA CONDAMNER A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPLETE DE PREAVIS BIEN QU'IL N'AIT PU, EN RAISON DE SON APPEL SOUS LES DRAPEAUX POUR L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL ACTIF, EXECUTER L'INTEGRALITE DE SON PREAVIS, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A RETENU QUE LE SERVICE NATIONAL AVAIT SEULEMENT POUR EFFET DE SUSPENDRE LE CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LE SALARIE, QUI AVAIT DEJA EXECUTE UN MOIS DE PREAVIS , AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT D'EFFECTUER LE RELIQUAT A SON RETOUR, CE QUE SON RETOUR, CE QUE SON EMPLOYEUR AVAIT REFUSE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INCORPORATION DE SANSELME POUR L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL ACTIF AVAIT MIS FIN A L'EXECUTION DE SON PREAVIS ET QUE, DES LORS, SON EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU DE PAYER UN SALAIRE POUR UN TRAVAIL QUE SANSELME ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROMILLY-SUR-SEINE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TROYES.

Textes cités

2 références

L. 122-18Code du travail
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L.122-18 ET L.122-19 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR ANNULER LA RETENUE EFFECTUEE PAR LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS JACQUEMARD SUR LE SALAIRE DE SANSELME, SON EMPLOYE LICENCIE, ET LA CONDAMNER A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPLETE DE PREAVIS BIEN QU'IL N'AIT PU, EN RAISON DE SON APPEL SOUS LES DRAPEAUX POUR L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL ACTIF, EXECUTER L'INTEGRALITE DE SON PREAVIS, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A RETENU QUE …
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L. 122-19Code du travail
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L.122-18 ET L.122-19 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR ANNULER LA RETENUE EFFECTUEE PAR LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS JACQUEMARD SUR LE SALAIRE DE SANSELME, SON EMPLOYE LICENCIE, ET LA CONDAMNER A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPLETE DE PREAVIS BIEN QU'IL N'AIT PU, EN RAISON DE SON APPEL SOUS LES DRAPEAUX POUR L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL ACTIF, EXECUTER L'INTEGRALITE DE SON PREAVIS, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A RETENU QUE LE SERVICE …
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["contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","conditions","travail du salarié pendant le délai","salarié appelé au service national","salarié astreint au service préparatoire ou au service national","incorporation pendant le délai","salarié ne pouvant exécuter tout le délai","effet"]
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L.122-18 ET L.122-19 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR ANNULER LA RETENUE EFFECTUEE PAR LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS JACQUEMARD SUR LE SALAIRE DE SANSELME, SON EMPLOYE LICENCIE, ET LA CONDAMNER A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPLETE DE PREAVIS BIEN QU'IL N'AIT PU, EN RAISON DE SON APPEL SOUS LES DRAPEAUX POUR L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL ACTIF, EXECUTER L'INTEGRALITE DE SON PREAVIS, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A RETENU QUE LE SERVICE NATIONAL AVAIT SEULEMENT POU
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2-18 ET L.122-19 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR ANNULER LA RETENUE EFFECTUEE PAR LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS JACQUEMARD SUR LE SALAIRE DE SANSELME, SON EMPLOYE LICENCIE, ET LA CONDAMNER A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPLETE DE PREAVIS BIEN QU'IL N'AIT PU, EN RAISON DE SON APPEL SOUS LES DRAPEAUX POUR L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL ACTIF, EXECUTER L'INTEGRALITE DE SON PREAVIS, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A RETENU QUE LE SERVICE NATIONAL AVAIT SEULEMENT POUR EFFET DE SUSPENDRE LE CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LE SALARIE, Q
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DE SANSELME, SON EMPLOYE LICENCIE, ET LA CONDAMNER A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPLETE DE PREAVIS BIEN QU'IL N'AIT PU, EN RAISON DE SON APPEL SOUS LES DRAPEAUX POUR L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL ACTIF, EXECUTER L'INTEGRALITE DE SON PREAVIS, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A RETENU QUE LE SERVICE NATIONAL AVAIT SEULEMENT POUR EFFET DE SUSPENDRE LE CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LE SALARIE, QUI AVAIT DEJA EXECUTE UN MOIS DE PREAVIS , AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT D'EFFECTUER LE RELIQUAT A SON RETOUR, CE QUE SON RETOUR, CE QUE SON EMPLOYEUR AVAIT
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ICE NATIONAL ACTIF, EXECUTER L'INTEGRALITE DE SON PREAVIS, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A RETENU QUE LE SERVICE NATIONAL AVAIT SEULEMENT POUR EFFET DE SUSPENDRE LE CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LE SALARIE, QUI AVAIT DEJA EXECUTE UN MOIS DE PREAVIS , AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT D'EFFECTUER LE RELIQUAT A SON RETOUR, CE QUE SON RETOUR, CE QUE SON EMPLOYEUR AVAIT REFUSE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INCORPORATION DE SANSELME POUR L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL ACTIF AVAIT MIS FIN A L'EXECUTION DE SON PREAVIS ET QUE, DES LORS, SON EM
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["contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","conditions","travail du salarié pendant le délai","salarié appelé au service national","salarié astreint au service préparatoire ou au service national","incorporation pendant le délai","salarié ne pouvant exécuter tout le délai","effet"]
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EN RAISON DE SON APPEL SOUS LES DRAPEAUX POUR L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL ACTIF, EXECUTER L'INTEGRALITE DE SON PREAVIS, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A RETENU QUE LE SERVICE NATIONAL AVAIT SEULEMENT POUR EFFET DE SUSPENDRE LE CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LE SALARIE, QUI AVAIT DEJA EXECUTE UN MOIS DE PREAVIS , AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT D'EFFECTUER LE RELIQUAT A SON RETOUR, CE QUE SON RETOUR, CE QUE SON EMPLOYEUR AVAIT REFUSE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INCORPORATION DE SANSELME POUR L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL ACTIF AVAIT
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PLOYEUR AVAIT REFUSE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INCORPORATION DE SANSELME POUR L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL ACTIF AVAIT MIS FIN A L'EXECUTION DE SON PREAVIS ET QUE, DES LORS, SON EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU DE PAYER UN SALAIRE POUR UN TRAVAIL QUE SANSELME ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROMILLY-SUR-SEINE ; REMET, EN
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Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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UN TRAVAIL QUE SANSELME ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROMILLY-SUR-SEINE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TROYES.
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LES PARTIES LE 30 MAI 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROMILLY-SUR-SEINE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TROYES.
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b99ba5988459c4fc91

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Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022, n° 21-16.352Cite aussi l’article L. 122-19 du Code du travail
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