Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 1983, 81-40.680

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Astreinte / repos • Primes • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/03/1983

Numéro d'affaire

81-40.680

Résumé

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables le contrat de travail se trouve résilié et non pas seulement suspendu par l'accomplissement du service national. La violation par l'employeur de son obligation de réintégration ne pouvant donner lieu qu'à des dommages-intérêts, le juge des référés qui n'a pas de pouvoirs plus étendus que ceux du juge du fond, ne peut donc ordonner la réintégration du salarié à l'issue de son service.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-18 ET L 122-23 ET R 516-31 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ARMEMENT ET D'ETUDES ALSETEX A REJETE LA DEMANDE DE REINTEGRATION PRESENTEE PAR SON ANCIEN SALARIE M X... A L'EXPIRATION DE SON SERVICE MILITAIRE, EN PRETEXTANT QUE SON EMPLOI AVAIT ETE SUPPRIME ; QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LA DECISION RENDUE EN REFERE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, A ORDONNE SA REINTEGRATION SOUS ASTREINTE, AU MOTIF QUE L'EFFECTIF DE L'ATELIER OU IL AVAIT ETE EMPLOYE N'AVAIT ETE REDUIT, SANS MOTIF APPARENT, QUE POSTERIEUREMENT A SA DEMANDE, ET QUE LE REJET DE CELLE-CI CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, SAUF DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES PLUS FAVORABLES NON INVOQUEES EN L'ESPECE, LE CONTRAT DE TRAVAIL SE TROUVE RESILIE ET NON PAS SEULEMENT SUSPENDU PAR L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL, ET QUE LA VIOLATION PAR…