Cour de cassation · 4 mai 1977

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 (MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 DECEMBRE 1975) ALORS APPLICABLE, LES ARTICLES L.122-14-4 ET L.122-18 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT ORDONNER EN REFERE TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE OU QUE JUSTIFIE L'EXISTENCE DU DIFFEREND ;

ATTENDU QU'ORAIN, SALARIE AU SERVICE DE L'INSTITUTION GENERALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE DES SALARIES (IGIRS) A QUITTE SON EMPLOI LE 1ER FEVRIER 1975 POUR ACCOMPLIR SON SERVICE NATIONAL ACTIF ;

QUE LIBERE PREMATUREMENT, COMME REFORME, IL A, LE 24 AVRIL 1975, SOLLICITE SA REINTEGRATION DANS SES ANCIENNES FONCTIONS ;

QUE L'INSTITUTION GENERALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE DES SALARIES, PRETENDANT QUE SON POSTE AVAIT ETE SUPPRIME, LUI OPPOSA UN REFUS ;

ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA REINTEGRATION D'ORAIN DANS L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT, SOUS ASTREINTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.122-18 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, RELEVE ESSENTIELLEMENT QUE SI L'INSTITUTION GENERALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE DES SALARIES DEVAIT BIEN PROCEDER A SA DECENTRALISATION SUR ORLEANS ET A LA TRANSFORMATION DE SON MODE DE GESTION ET SI UNE FEMME AVAIT ETE AFFECTEE AU SERVICE D'ORAIN LORS DE SON DEPART, LE SERVICE N'AVAIT CEPENDANT PAS ETE ATTEINT PAR UNE INSUFFISANCE DE TRAVAIL ;

QUE LA REORGANISATION PROJETEE N'AVAIT QUE TRES PEU ETE EXECUTEE ET N'AVAIT PAS ENCORE ENTRAINE LA SUPPRESSION OU MEME LA REDUCTION DU SERVICE D'ORAIN ;

QU'IL ETAIT AINSI POSSIBLE VU L'URGENCE DE REINTEGRER CE DERNIER DANS SON ANCIEN POSTE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE SELON L'ARTICLE L.122-18 DU CODE DU TRAVAIL, LE TRAVAILLEUR N'EST REINTEGRE DANS L'ENTREPRISE QUE SI L'EMPLOI OCCUPE PAR LUI OU UN EMPLOI RESSORTISSANT A LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE QUE LE SIEN, N'A PAS ETE SUPPRIME ;

D'OU IL SUIT QU'EN PRESENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA REORGANISATION A LAQUELLE IL ETAIT PROCEDE DANS L'ENTREPRISE ET LA SUPPRESSION DEJA ACQUISE OU DEVANT PROCHAINEMENT ETRE EFFECTUEE DE L'EMPLOI D'ORAIN, ET SUR LA POSSIBILITE D'UNE REINTEGRATION EFFECTIVE OU UNIQUEMENT DE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS EN CAS DE VIOLATION EVENTUELLE PAR L'IGIRS DE SES OBLIGATIONS, LE JUGE DES REFERES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.