Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1988, 85-42.472

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Contrat de travail • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/02/1988

Numéro d'affaire

85-42.472

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme PARISOT, dont le siège social est à Saint-Loup-sur…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme PARISOT, dont le siège social est à Saint-Loup-sur-Semouse (Haute-Saône), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1985 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de Monsieur Philippe Y..., demeurant ..., à Saint-Loup-sur-Semousse, (Haute-Saône) ; défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1988, où étaient présents : M. Jonquères, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Z..., Goudet, Guermann, Vigroux, Zakine, conseillers, Mme X..., M. Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les osbervations de Me Coutard, avocat de la société anonyme Parisot, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délib…