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Cour de cassation · 26 mai 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.877

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-18 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MM LOUIS ET MAURICE X..., SALARIES DE LA SOCIETE ELECTRIFICATION GENERALE, INCORPORES POUR EFFECTUER LEUR SERVICE MILITAIRE LE 1ER DECEMBRE 1976, MAIS REFORMES LE 24 DECEMBRE, ONT DEMANDE LEUR REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE ;

QUE, SUR L'INVITATION DE LEUR ANCIEN CHEF D'ATELIER, ILS ONT REPRIS LE TRAVAIL, MAIS QU'AU BOUT DE QUELQUES JOURS, LA SOCIETE LEUR A FAIT CONNAITRE QU'IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE DE RENOUVELER LEURS CONTRATS ;

QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LES A DEBOUTES DE LEURS DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT PRIS, EN RAISON DE LA SITUATION ECONOMIQUE, LA DECISION DE NE PAS REPRENDRE LES JEUNES GENS SE PRESENTANT AU RETOUR DU SERVICE MILITAIRE, NE LEUR AVAIT PAS CONSENTI UN NOUVEAU CONTRAT, LE CHEF D'ATELIER, LUI-MEME EN COURS DE PREAVIS, AYANT OUTREPASSE SES POUVOIRS EN LES INVITANT A REPRENDRE LE TRAVAIL ;

ATTENDU QU'ILS FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, LE CONTRAT DE TRAVAIL ETANT SIMPLEMENT INTERROMPU PENDANT LA DUREE DU SERVICE MILITAIRE, LA REINTEGRATION DU SALARIE A SA LIBERATION N'IMPLIQUE NULLEMENT LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU CONTRAT ;

QU'AINSI, EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR L'ABSENCE D'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU CONTRAT AUTORISANT LES SALARIES A REPRENDRE LEUR EMPLOI, SANS MEME RETENIR L'EXISTENCE D'UN CONCERT FRAUDULEUX ENTRE EUX ET LE CHEF DE SERVICE LES AYANT INFORMES DE LEUR REINTEGRATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, LE CONTRAT DE TRAVAIL SE TROUVE RESILIE ET NON PAS SEULEMENT SUSPENDU PAR L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL ;

QUE, DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE MM LOUIS ET MAURICE X..., BIEN QU'AYANT REPRIS LE TRAVAIL PENDANT QUELQUES JOURS, N'AVAIENT PAS OBTENU UN NOUVEAU CONTRAT D'UN DIRIGEANT DE LA SOCIETE HABILITE A LE CONSENTIR, LES JUGES DU FOND, QUI ONT RELEVE QUE LES DEMANDEURS N'AVAIENT PU, DE BONNE FOI, PRENDRE LE CHEF D'ATELIER COMME UN MANDATAIRE APPARENT DE LA SOCIETE, ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-18 DU CODE DU TRAVAIL ;

QUE LE MOYEN QUI NE FAIT PAS GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS CONSTATE LA SUPPRESSION DES EMPLOIS DES FRERES X... N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-18Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-18 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MM LOUIS ET MAURICE X..., SALARIES DE LA SOCIETE ELECTRIFICATION GENERALE, INCORPORES POUR EFFECTUER LEUR SERVICE MILITAIRE LE 1ER DECEMBRE 1976, MAIS REFORMES LE 24 DECEMBRE, ONT DEMANDE LEUR REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE ; QUE, SUR L'INVITATION DE LEUR ANCIEN CHEF D'ATELIER, ILS ONT REPRIS LE TRAVAIL, MAIS QU'AU BOUT DE QUELQUES JOURS, LA SOCIETE LEUR A FAIT CONNAITRE QU'IL NE LUI ETAIT PAS …
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    S JOURS, LA SOCIETE LEUR A FAIT CONNAITRE QU'IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE DE RENOUVELER LEURS CONTRATS ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LES A DEBOUTES DE LEURS DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT PRIS, EN RAISON DE LA SITUATION ECONOMIQUE, LA DECISION DE NE PAS REPRENDRE LES JEUNES GENS SE PRESENTANT AU RETOUR DU SERVICE MILITAIRE, NE LEUR AVAIT PAS CONSENTI UN NOUVEAU CONTRAT, LE CHEF D'ATELIER, LUI-MEME EN COURS DE PREAVIS, AYANT OUTREPASSE SES
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    ETE, QUI AVAIT PRIS, EN RAISON DE LA SITUATION ECONOMIQUE, LA DECISION DE NE PAS REPRENDRE LES JEUNES GENS SE PRESENTANT AU RETOUR DU SERVICE MILITAIRE, NE LEUR AVAIT PAS CONSENTI UN NOUVEAU CONTRAT, LE CHEF D'ATELIER, LUI-MEME EN COURS DE PREAVIS, AYANT OUTREPASSE SES POUVOIRS EN LES INVITANT A REPRENDRE LE TRAVAIL ; ATTENDU QU'ILS FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, LE CONTRAT DE TRAVAIL ETANT SIMPLEMENT INTERROMPU PENDANT LA DUREE DU SERVICE MILITAIRE, LA REINTEGRATION DU SALARIE A SA LIBERATION N'IMPLIQUE NULL
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    Le contrat de travail se trouve résilié et non pas seulement suspendu par l'accomplissement du service national. En conséquence, dès lors qu'ils constataient que des jeunes gens libérés de leurs obligations militaires, bien qu'ayant repris le travail pendant quelques jours chez leur ancien employeur, n'avaient pas obten
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    VAIT PAS CONSENTI UN NOUVEAU CONTRAT, LE CHEF D'ATELIER, LUI-MEME EN COURS DE PREAVIS, AYANT OUTREPASSE SES POUVOIRS EN LES INVITANT A REPRENDRE LE TRAVAIL ; ATTENDU QU'ILS FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, LE CONTRAT DE TRAVAIL ETANT SIMPLEMENT INTERROMPU PENDANT LA DUREE DU SERVICE MILITAIRE, LA REINTEGRATION DU SALARIE A SA LIBERATION N'IMPLIQUE NULLEMENT LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU CONTRAT ; QU'AINSI, EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR L'ABSENCE D'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU CONTRAT AUTORISANT LES SALARIES A REPRENDRE LEUR
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    NIR L'EXISTENCE D'UN CONCERT FRAUDULEUX ENTRE EUX ET LE CHEF DE SERVICE LES AYANT INFORMES DE LEUR REINTEGRATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, LE CONTRAT DE TRAVAIL SE TROUVE RESILIE ET NON PAS SEULEMENT SUSPENDU PAR L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL ; QUE, DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE MM LOUIS ET MAURICE X..., BIEN QU'AYANT REPRIS LE TRAVAIL PENDANT QUELQUES JOURS, N'AVAIENT PAS OBTENU UN NOUVEAU CONTRAT D'UN DIRIGEANT DE LA SOCIETE HABILITE A LE
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