Cour de cassation · 23 octobre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-60.200

Contrat de travailÉlections professionnelles

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

23 octobre 1979Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 AVRIL 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU LES ARTICLES L. 122-18 ET L. 132-7 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE GUEGUEN A ETE ENGAGE EN JUILLET 1975 PAR LA SOCIETE CONTINENT POUR ETRE AFFECTE A UNE CAFETERIA OUVERTE A MONDEVILLE (CALVADOS), DONT L'EXPLOITATION A ETE REPRISE LE 5 MAI 1977 PAR LA SOCIETE PRESTO CAFETERIA AVEC LE MEME PERSONNEL; QUE CE SALARIE, AYANT ETE APPELE A FAIRE SON SERVICE MILITAIRE LE 1ER AOUT 1978, N'A PAS ETE INSCRIT SUR LES LISTES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU LE 12 AVRIL 1979 DANS CETTE ENTREPRISE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE SON INSCRIPTION SUR CES LISTES AU MOTIF ESSENTIEL QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT SEULEMENT SUSPENDU PENDANT LA DUREE DE SA PRESENCE SOUS LES DRAPEAUX, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL DU 29 MAI 1965, QUI REGISSAIT LES RAPPORTS DE LA SOCIETE CONTINENT AVEC SES SALARIES ET DONT LES DISPOSITIONS DEVAIENT ETRE RESPECTEES, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, PAR LA SOCIETE QUI AVAIT SUCCEDE A CELLE-CI; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MEME EN CAS DE FUSION, CESSION, SCISSION OU CHANGEMENT D'ACTIVITE LES ACCORDS OU CONVENTIONS COLLECTIVES, QUI NE LIENT PAS EN EUX-MEMES LE NOUVEAU CHEF D'ENTREPRISE, NE SONT MAINTENUS EN VIGUEUR QUE JUSQU'A LEUR REMPLACEMENT OU A DEFAUT PENDANT UNE DUREE D'UN AN QUI ETAIT EXPIREE LORS DE L'INCORPORATION DE GUEGUEN, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 AVRIL 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN;REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LISIEUX.

Textes cités

3 références

L. 122-18Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-18 ET L. 132-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE GUEGUEN A ETE ENGAGE EN JUILLET 1975 PAR LA SOCIETE CONTINENT POUR ETRE AFFECTE A UNE CAFETERIA OUVERTE A MONDEVILLE (CALVADOS), DONT L'EXPLOITATION A ETE REPRISE LE 5 MAI 1977 PAR LA SOCIETE PRESTO CAFETERIA AVEC LE MEME PERSONNEL; QUE CE SALARIE, AYANT ETE APPELE A FAIRE SON SERVICE MILITAIRE LE 1ER AOUT 1978, N'A PAS ETE INSCRIT SUR LES LISTES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 132-7Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-18 ET L. 132-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE GUEGUEN A ETE ENGAGE EN JUILLET 1975 PAR LA SOCIETE CONTINENT POUR ETRE AFFECTE A UNE CAFETERIA OUVERTE A MONDEVILLE (CALVADOS), DONT L'EXPLOITATION A ETE REPRISE LE 5 MAI 1977 PAR LA SOCIETE PRESTO CAFETERIA AVEC LE MEME PERSONNEL; QUE CE SALARIE, AYANT ETE APPELE A FAIRE SON SERVICE MILITAIRE LE 1ER AOUT 1978, N'A PAS ETE INSCRIT SUR LES LISTES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-12Code du travail
Passage cité
… A ORDONNE SON INSCRIPTION SUR CES LISTES AU MOTIF ESSENTIEL QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT SEULEMENT SUSPENDU PENDANT LA DUREE DE SA PRESENCE SOUS LES DRAPEAUX, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL DU 29 MAI 1965, QUI REGISSAIT LES RAPPORTS DE LA SOCIETE CONTINENT AVEC SES SALARIES ET DONT LES DISPOSITIONS DEVAIENT ETRE RESPECTEES, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, PAR LA SOCIETE QUI AVAIT SUCCEDE A CELLE-CI; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MEME EN CAS DE FUSION, CESSION, SCISSION OU CHANGEMENT D'ACTIVITE LES ACCORDS OU CONVENTIONS COLLECTIVES, QUI NE LIENT PAS EN EUX-MEMES LE NOUVEAU CHEF D'ENTREPRISE, NE SONT MAINTENUS EN VIGUEUR QUE JUSQU'A LEUR REMPLACEMENT OU A DEFAUT PENDANT UNE DUREE D'UN AN QUI ETAIT EXPIREE LORS DE L'INCORPORATION DE GUEGUEN, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
pelé à faire son service militaire, sur les listes établies en vue des élections des délégués du personnel d'une société ayant repris une entreprise exploitée par une autre société en conservant le même personnel, au motif essentiel que le contrat de travail dudit salarié était seulement suspendu pendant la durée de sa présence sous les drapeaux, par application de la convention collective régissant les rapports de la société cédante avec ses salariés, alors que l'intéressé avait été incorporé plus d'un an après la cession.
Mentions dans le texte
CRIT SUR LES LISTES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU LE 12 AVRIL 1979 DANS CETTE ENTREPRISE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE SON INSCRIPTION SUR CES LISTES AU MOTIF ESSENTIEL QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT SEULEMENT SUSPENDU PENDANT LA DUREE DE SA PRESENCE SOUS LES DRAPEAUX, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL DU 29 MAI 1965, QUI REGISSAIT LES RAPPORTS DE LA SOCIETE CONTINENT AVEC SES SALARIES ET DONT LE
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["elections","délégués du personnel","liste électorale","inscription","conditions","salarié de l'entreprise","cession de l'entreprise","effets","convention collective","salarié appelé sous les drapeaux plus d'un an après la cession","contrat de travail","conventions collectives","application","maintien en vigueur des dispositions de la convention","durée"]
Élections professionnellesMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["elections","délégués du personnel","liste électorale","inscription","conditions","salarié de l'entreprise","cession de l'entreprise","effets","convention collective","salarié appelé sous les drapeaux plus d'un an après la cession","contrat de travail","conventions collectives","application","maintien en vigueur des dispositions de la convention","dur
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
is une entreprise exploitée par une autre société en conservant le même personnel, au motif essentiel que le contrat de travail dudit salarié était seulement suspendu pendant la durée de sa présence sous les drapeaux, par application de la convention collective régissant les rapports de la société cédante avec ses salariés, alors que l'intéressé avait été incorporé plus d'un an après la cession.
Mentions dans le texte
PRISE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE SON INSCRIPTION SUR CES LISTES AU MOTIF ESSENTIEL QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT SEULEMENT SUSPENDU PENDANT LA DUREE DE SA PRESENCE SOUS LES DRAPEAUX, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL DU 29 MAI 1965, QUI REGISSAIT LES RAPPORTS DE LA SOCIETE CONTINENT AVEC SES SALARIES ET DONT LES DISPOSITIONS DEVAIENT ETRE RESPECTEES, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, PAR LA SOCIETE QUI AVAIT SUCCEDE A CELLE-CI
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["elections","délégués du personnel","liste électorale","inscription","conditions","salarié de l'entreprise","cession de l'entreprise","effets","convention collective","salarié appelé sous les drapeaux plus d'un an après la cession","contrat de travail","conventions collectives","application","maintien en vigueur des dispositions de la convention","durée"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b59ba5988459c4f927

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2022, n° 20-21.724Cite aussi l’article L. 122-18 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Contrat de travail