Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 1979, 79-60.200

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Élections professionnelles • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/10/1979

Numéro d'affaire

79-60.200

Résumé

Même en cas de fusion, cession, scission ou changement d'activité, les accords ou conventions collectives qui ne lient pas en eux-mêmes le nouveau chef d'entreprise, ne sont maintenus en vigueur que jusqu'à leur remplacement ou à défaut pendant une durée d'un an. Encourt donc la cassation le jugement ordonnant l'inscription d'un salarié appelé à faire son service militaire, sur les listes établies en vue des élections des délégués du personnel d'une société ayant repris une entreprise exploitée par une autre société en conservant le même personnel, au motif essentiel que le contrat de travail dudit salarié était seulement suspendu pendant la durée de sa présence sous les drapeaux, par application de la convention collective régissant les rapports de la société cédante avec ses salariés, alors que l'intéressé avait été incorporé plus d'un an après la cession.

Texte de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-18 ET L. 132-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE GUEGUEN A ETE ENGAGE EN JUILLET 1975 PAR LA SOCIETE CONTINENT POUR ETRE AFFECTE A UNE CAFETERIA OUVERTE A MONDEVILLE (CALVADOS), DONT L'EXPLOITATION A ETE REPRISE LE 5 MAI 1977 PAR LA SOCIETE PRESTO CAFETERIA AVEC LE MEME PERSONNEL; QUE CE SALARIE, AYANT ETE APPELE A FAIRE SON SERVICE MILITAIRE LE 1ER AOUT 1978, N'A PAS ETE INSCRIT SUR LES LISTES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU LE 12 AVRIL 1979 DANS CETTE ENTREPRISE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE SON INSCRIPTION SUR CES LISTES AU MOTIF ESSENTIEL QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT SEULEMENT SUSPENDU PENDANT LA DUREE DE SA PRESENCE SOUS LES DRAPEAUX, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL DU 29 MAI 1965, QUI REGISSAIT LES RAPPORTS DE LA SOCIETE CONTINENT AVEC SES SALARIES ET DONT LES DISPOSITIONS DEVAIENT ETRE RESPECTEES, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, PAR LA SOCIETE QUI AVAIT SUCCEDE A CELLE-CI; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MEME EN CAS DE FUSION, CESSION, SCISSION OU CHANGEMENT D'ACTIVITE LES ACCORDS OU CONVENTIONS COLLECTIVES, QUI NE LIENT PAS EN EUX-MEMES LE NOUVEAU CHEF D'ENTREPRISE, NE SONT MAINTENUS EN VIGUEUR QUE JUSQU'A LEUR REMPLACEMENT OU A DEFAUT PENDANT UNE DUREE D'UN AN QUI ETAIT EXPIREE LORS DE L'INCORPORATION DE GUEGUEN, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 AVRIL 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN;REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LISIEUX.