Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1997, 95-41.382

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/12/1997

Numéro d'affaire

95-41.382

Résumé

L'obligation de réintégration du salarié appelé à accomplir ses obligations militaires est transmise, en vertu de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, au nouvel employeur, en cas de modification de la situation juridique de l'ancien employeur. Viole les articles L. 122-9 et L. 122-18 et suivants du Code du travail le conseil de prud'hommes qui, pour accueillir la demande d'indemnité de licenciement d'un salarié, énonce que sa réintégration était possible, alors que le contrat de travail de ce salarié s'était trouvé résilié par son départ au service national et que ce dernier, qui n'avait pas été réembauché, n'avait donc pas été licencié du fait de sa non-réintégration dans l'entreprise.

Extrait

Attendu que M. X..., embauché depuis le 18 septembre 1990 en qualité de pâtissier par M. Y..., a quitté son emploi pour accomplir son service militaire ; qu'ayant sollicité sa réintégration et s'étant heurté à un refus de l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale qui lui a alloué des sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que la réintégration de M. X... était possible et de lui avoir alloué des dommages-intérêts pour violation de l'obligation de réintégration, alors, selon le moyen, d'une part, que l'obligation de réintégration du salarié ne saurait être transmise au nouvel employeur en cas de modification de la situation juridique de l'ancien employeur survenant dans…