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Cour de cassation · 19 novembre 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.108

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME BONTAMI A PAYER A BARBEY, PAR ELLE ENGAGE EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE TECHNIQUE LE 7 AVRIL 1975 ET LICENCIE LE 3 FEVRIER 1976, LA SOMME DE 37 440 FRANCS CORRESPONDANT A SIX MOIS DE SALAIRE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX ALORS QUE L'INDEMNITE AU MOINS EGALE AUX SIX DERNIERS MOIS DE SALAIRE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE N'EST PAS APPLICABLE AUX SALARIES QUI ONT MOINS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ET QU'IL RESULTAIT DES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND QUE L'EMPLOYE EN CAUSE N'AVAIT QUE DIX MOIS D'ANCIENNETE A LA DATE OU LUI AVAIT ETE NOTIFIE SON LICENCIEMENT ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2, L 122-14-3, L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 7, 12, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME BONTAMI A PAYER A BARBEY, PAR ELLE ENGAGE EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE TECHNIQUE LE 7 AVRIL 1975 ET LICENCIE LE 3 FEVRIER 1976, LA SOMME DE 37 440 FRANCS CORRESPONDANT A SIX MOIS DE SALAIRE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX ALORS QUE L'INDEMNITE AU MOINS EGALE AUX SIX DERNIERS MOIS DE SALAIRE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE N'EST PAS APPLICABLE AUX SALARIES QUI ONT MOINS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ET QU'IL RESULTAIT DES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND QUE L'EMPLOYE EN CAUSE N'AVAIT QUE DIX MOIS D'ANCIENNETE A LA DATE OU LUI AVAIT ETE NOTIFIE SON LICENCIEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS EU DE MOTIFS REELS ET SERIEUX DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE BARBEY, A ESTIME QUE LA SOMME DE 37 440 FRANCS ACCORDEE A L'INTERESSE PAR LES PREMIERS JUGES EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI EFFECTIVEMENT SUBI DEVAIT ETRE MAINTENUE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A PAS ENCOURU LE GRIEF DU POURVOI, AYANT APPRECIE LE DOMMAGE RESULTANT DU LICENCIEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Textes cités

3 références

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2, L 122-14-3, L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 7, 12, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME BONTAMI A PAYER A BARBEY, PAR ELLE ENGAGE EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE TECHNIQUE LE 7 AVRIL 1975 ET LICENCIE LE 3 FEVRIER …
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  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2, L 122-14-3, L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 7, 12, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME BONTAMI A PAYER A BARBEY, PAR ELLE ENGAGE EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE TECHNIQUE LE 7 AVRIL 1975 ET LICENCIE LE 3 FEVRIER 1976, LA SOMME …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-6Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2, L 122-14-3, L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 7, 12, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME BONTAMI A PAYER A BARBEY, PAR ELLE ENGAGE EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE TECHNIQUE LE 7 AVRIL 1975 ET LICENCIE LE 3 FEVRIER 1976, LA SOMME DE 37 440 …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    OCIETE ANONYME BONTAMI A PAYER A BARBEY, PAR ELLE ENGAGE EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE TECHNIQUE LE 7 AVRIL 1975 ET LICENCIE LE 3 FEVRIER 1976, LA SOMME DE 37 440 FRANCS CORRESPONDANT A SIX MOIS DE SALAIRE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX ALORS QUE L'INDEMNITE AU MOINS EGALE AUX SIX DERNIERS MOIS DE SALAIRE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE N'EST PAS APPLICABLE AUX SALARIES QUI ONT MOINS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ET QU'IL RESULTAIT DES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR LES J
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    Demandes et arguments
    LICENCIE LE 3 FEVRIER 1976, LA SOMME DE 37 440 FRANCS CORRESPONDANT A SIX MOIS DE SALAIRE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX ALORS QUE L'INDEMNITE AU MOINS EGALE AUX SIX DERNIERS MOIS DE SALAIRE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE N'EST PAS APPLICABLE AUX SALARIES QUI ONT MOINS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ET QU'IL RESULTAIT DES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND QUE L'EMPLOYE EN CAUSE N'AVAIT QUE DIX MOIS D'ANCIENNETE A LA DATE OU LUI AVAIT ETE NOTIFIE SON LICENC
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    Mentions dans le texte
    X SALARIES QUI ONT MOINS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ET QU'IL RESULTAIT DES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND QUE L'EMPLOYE EN CAUSE N'AVAIT QUE DIX MOIS D'ANCIENNETE A LA DATE OU LUI AVAIT ETE NOTIFIE SON LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS EU DE MOTIFS REELS ET SERIEUX DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE BARBEY, A ESTIME QUE LA SOMME DE 37 440 FRANCS ACCORDEE A L'INTERESSE PAR LES PREMIERS JUGES EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI EFFECTIVEMENT SUBI DEV
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    3 FEVRIER 1976, LA SOMME DE 37 440 FRANCS CORRESPONDANT A SIX MOIS DE SALAIRE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX ALORS QUE L'INDEMNITE AU MOINS EGALE AUX SIX DERNIERS MOIS DE SALAIRE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE N'EST PAS APPLICABLE AUX SALARIES QUI ONT MOINS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ET QU'IL RESULTAIT DES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND QUE L'EMPLOYE EN CAUSE N'AVAIT QUE DIX MOIS D'ANCIENNETE A LA DATE OU LUI AVAIT ETE NOTIFIE SON LICENCIEMENT ; MAIS A
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    Demandes et arguments
    RIER 1976, LA SOMME DE 37 440 FRANCS CORRESPONDANT A SIX MOIS DE SALAIRE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX ALORS QUE L'INDEMNITE AU MOINS EGALE AUX SIX DERNIERS MOIS DE SALAIRE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE N'EST PAS APPLICABLE AUX SALARIES QUI ONT MOINS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ET QU'IL RESULTAIT DES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND QUE L'EMPLOYE EN CAUSE N'AVAIT QUE DIX MOIS D'ANCIENNETE A LA DATE OU LUI AVAIT ETE NOTIFIE SON LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L
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    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","absence","indemnité","montant","montant au moins égal à six mois de salaires","salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté","application"]
  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    EF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME BONTAMI A PAYER A BARBEY, PAR ELLE ENGAGE EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE TECHNIQUE LE 7 AVRIL 1975 ET LICENCIE LE 3 FEVRIER 1976, LA SOMME DE 37 440 FRANCS CORRESPONDANT A SIX MOIS DE SALAIRE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX ALORS QUE L'INDEMNITE AU MOINS EGALE AUX SIX DERNIERS MOIS DE SALAIRE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE N'EST PAS APPLICABLE AUX SALARIES QUI ONT MOINS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ET QU'IL RESULTA
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    AVRIL 1975 ET LICENCIE LE 3 FEVRIER 1976, LA SOMME DE 37 440 FRANCS CORRESPONDANT A SIX MOIS DE SALAIRE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX ALORS QUE L'INDEMNITE AU MOINS EGALE AUX SIX DERNIERS MOIS DE SALAIRE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE N'EST PAS APPLICABLE AUX SALARIES QUI ONT MOINS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ET QU'IL RESULTAIT DES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND QUE L'EMPLOYE EN CAUSE N'AVAIT QUE DIX MOIS D'ANCIENNETE A LA DATE OU LUI AVAIT ETE
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","absence","indemnité","montant","montant au moins égal à six mois de salaires","salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté","application"]
    Mentions dans le texte
    OND QUE L'EMPLOYE EN CAUSE N'AVAIT QUE DIX MOIS D'ANCIENNETE A LA DATE OU LUI AVAIT ETE NOTIFIE SON LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS EU DE MOTIFS REELS ET SERIEUX DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE BARBEY, A ESTIME QUE LA SOMME DE 37 440 FRANCS ACCORDEE A L'INTERESSE PAR LES PREMIERS JUGES EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI EFFECTIVEMENT SUBI DEVAIT ETRE MAINTENUE ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A PAS ENCOURU LE GRIEF DU POURVOI, AYANT APPRECIE LE DOMMAGE RESULTANT DU LICENCIEMENT ;
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372095cd580146773ebf4c
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