Chambre sociale — pourvoi n° 79-40.108

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2, L 122-14-3, L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 7, 12, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME BONTAMI A PAYER A BARBEY, PAR ELLE ENGAGE EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE TECHNIQUE LE 7 AVRIL 1975 ET LICENCIE LE 3 FEVRIER 1976, LA SOMME DE 37 440 FRANCS CORRESPONDANT A SIX MOIS DE SALAIRE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX ALORS QUE L'INDEMNITE AU MOINS EGALE AUX SIX DERNIERS MOIS DE SALAIRE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE N'EST PAS APPLICABLE AUX SALARIES QUI ONT MOINS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ET QU'IL RESULTAIT DES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND QUE L'EMPLOYE EN CAUSE N'AVAIT QUE DIX MOIS D'ANCIENNETE A LA DATE OU LUI AVAIT ETE NOTIFIE SON LICENCIEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS EU DE MOTIFS REELS ET SERIEUX DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE BARBEY, A ESTIME QUE LA SOMME DE 37 440 FRANCS ACCORDEE A L'INTERESSE PAR LES PREMIERS JUGES EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI EFFECTIVEMENT SUBI DEVAIT ETRE MAINTENUE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A PAS ENCOURU LE GRIEF DU POURVOI, AYANT APPRECIE LE DOMMAGE RESULTANT DU LICENCIEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;