Cour de cassation · 6 février 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-20.973

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Dates essentielles

6 février 1980Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

2 juillet 1975Contrat de travailLicenciement Passage source
6 février 1980Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
ATTENDUE QUE DUPIRE, QUI, ENTRE AU SERVICE DE L'UNION REGIONALE DES COOPERATIVES FORESTIERES DU CENTRE LE 15 JUILLET 1974 ET LICENCIE LE 2 JUILLET 1975, ASSURAIT LES FONCTIONS DE CHEF COMPTABLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE SON EMPLOYEUR S'ETAIT REFERE QUANT AUX CAUSES DU CONGEDIEMENT A SA LETTRE DU 14 JANVIER 1975 QUI FAISAIT ETAT DE QUELQUES ERREURS ; QUE L'EXPERTISE AVAIT REVELE QUE DUPIRE AVAIT ETABLI POUR 1974 UN BILAN, UN COMPTE D'EXPLOITATION ET UN COMPTE DE PERTES ET PROFITS QUI NE CORRESPONDAIENT PAS AUX DONNEES DE BASE ; QUE CES FAUTES REVETAIENT UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR DEBOUTER LE SALARIE DE TOUTES SES DEMANDES, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR, MALGRE LA
Lire le passage complet
SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2 ET SUIVANTS, R. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDUE QUE DUPIRE, QUI, ENTRE AU SERVICE DE L'UNION REGIONALE DES COOPERATIVES FORESTIERES DU CENTRE LE 15 JUILLET 1974 ET LICENCIE LE 2 JUILLET 1975, ASSURAIT LES FONCTIONS DE CHEF COMPTABLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE SON EMPLOYEUR S'ETAIT REFERE QUANT AUX CAUSES DU CONGEDIEMENT A SA LETTRE DU 14 JANVIER 1975 QUI FAISAIT ETAT DE QUELQUES ERREURS ; QUE L'EXPERTISE AVAIT REVELE QUE DUPIRE AVAIT ETABLI POUR 1974 UN BILAN, UN COMPTE D'EXPLOITATION ET UN COMPTE DE PERTES ET PROFITS QUI NE CORRESPONDAIENT PAS AUX DONNEES DE BASE ; QUE CES FAUTES REVETAIENT UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR DEBOUTER LE SALARIE DE TOUTES SES DEMANDES, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR, MALGRE LA DEMANDE ECRITE DE DUPIRE, N'A DONNE AUCUN MOTIF AU LICENCIEMENT QU'IL AVAIT DECIDE ET QU'IL ETAIT DES LORS REPUTE DE MANIERE IRREFRAGABLE NE PAS AVOIR EU DE MOTIF REEL ET SERIEUX POUR LICENCIER ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR COMME JUSTIFICATION DU CONGEDIEMENT UNE LETTRE DU 14 JANVIER 1975 FAISANT ETAT D'ERREURS A UN MOMENT OU IL EXERCAIT LES FONCTIONS DE CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET COMPTABLES TANDIS QUE LORS DE SON LICENCIEMENT, SIX MOIS PLUS TARD, IL ETAIT CHEF DES SERVICES COMPTABLES ; QUE LA LETTRE DU 14 JANVIER 1975 NE FAISAIT ETAT QUE D'ERREURS D'ORDRE ADMINISTRATIF QUI NE POUVAIENT JUSTIFIER UN LICENCIEMENT SURVENU SIX MOIS PLUS TARD APRES SON CHANGEMENT DE POSTE ;

MAIS ATTENDU QUE DUPIRE QUI COMPTAIT MOINS D'UN AN D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, NE POUVAIT SE PREVALOIR, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14-2 PREVOYANT QUE L'EMPLOYEUR EST TENU A LA DEMANDE ECRITE DU SALARIE D'ENONCER LA OU LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DU LICENCIEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE DUPIRE AVAIT COMMIS LES FAUTES GRAVES RELEVEES A SON ENCONTRE PAR L'EXPERT X... L'ETABLISSEMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1974 ET DES COMPTES DE DEPOT DE 1975 EN TANT QUE CHEF COMPTABLE, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Textes cités

3 références

L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2 ET SUIVANTS, R. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDUE QUE DUPIRE, QUI, ENTRE AU SERVICE DE L'UNION REGIONALE DES COOPERATIVES FORESTIERES DU CENTRE LE 15 JUILLET 1974 ET LICENCIE LE 2 JUILLET 1975, ASSURAIT LES FONCTIONS DE CHEF COMPTABLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
R. 223-14Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2 ET SUIVANTS, R. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDUE QUE DUPIRE, QUI, ENTRE AU SERVICE DE L'UNION REGIONALE DES COOPERATIVES FORESTIERES DU CENTRE LE 15 JUILLET 1974 ET LICENCIE LE 2 JUILLET 1975, ASSURAIT LES FONCTIONS DE CHEF COMPTABLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-6Code du travail
Passage cité
… ET COMPTABLES TANDIS QUE LORS DE SON LICENCIEMENT, SIX MOIS PLUS TARD, IL ETAIT CHEF DES SERVICES COMPTABLES ; QUE LA LETTRE DU 14 JANVIER 1975 NE FAISAIT ETAT QUE D'ERREURS D'ORDRE ADMINISTRATIF QUI NE POUVAIENT JUSTIFIER UN LICENCIEMENT SURVENU SIX MOIS PLUS TARD APRES SON CHANGEMENT DE POSTE ; MAIS ATTENDU QUE DUPIRE QUI COMPTAIT MOINS D'UN AN D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, NE POUVAIT SE PREVALOIR, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14-2 PREVOYANT QUE L'EMPLOYEUR EST TENU A LA DEMANDE ECRITE DU SALARIE D'ENONCER LA OU LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DU LICENCIEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE DUPIRE AVAIT COMMIS LES FAUTES GRAVES RELEVEES A SON ENCONTRE PAR L'EXPERT X... L'ETABLISSEMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1974 ET DES COMPTES DE DEPOT DE 1975 EN TANT QUE CHEF COMPTABLE, SANS ENCOURIR LES REPROCHES …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
T 1974 ET LICENCIE LE 2 JUILLET 1975, ASSURAIT LES FONCTIONS DE CHEF COMPTABLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE SON EMPLOYEUR S'ETAIT REFERE QUANT AUX CAUSES DU CONGEDIEMENT A SA LETTRE DU 14 JANVIER 1975 QUI FAISAIT ETAT DE QUELQUES ERREURS ; QUE L'EXPERTISE AVAIT REVELE QUE DUPIRE AVAIT ETABLI POUR 1974 UN BILAN, UN COMPTE D'EXPLOITATION ET UN COMPTE DE PERTES
Lire dans le texte
Demandes et arguments
NNEES DE BASE ; QUE CES FAUTES REVETAIENT UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR DEBOUTER LE SALARIE DE TOUTES SES DEMANDES, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR, MALGRE LA DEMANDE ECRITE DE DUPIRE, N'A DONNE AUCUN MOTIF AU LICENCIEMENT QU'IL AVAIT DECIDE ET QU'IL ETAIT DES LORS REPUTE DE MANIERE IRREFRAGABLE NE PAS AVOIR EU DE MOTIF REEL ET SERIEUX POUR LICENCIER ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR COMME JUSTIFICATION DU CONGEDIEMENT UNE LETTRE DU 14 JANVIER 1975 FAISANT ETAT D'ERREURS A UN MOMENT OU IL EXERCAIT LES FONCTION
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
E LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR COMME JUSTIFICATION DU CONGEDIEMENT UNE LETTRE DU 14 JANVIER 1975 FAISANT ETAT D'ERREURS A UN MOMENT OU IL EXERCAIT LES FONCTIONS DE CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET COMPTABLES TANDIS QUE LORS DE SON LICENCIEMENT, SIX MOIS PLUS TARD, IL ETAIT CHEF DES SERVICES COMPTABLES ; QUE LA LETTRE DU 14 JANVIER 1975 NE FAISAIT ETAT QUE D'ERREURS D'ORDRE ADMINISTRATIF QUI NE POUVAIENT JUSTIFIER UN LICENCIEMENT SURVENU SIX MOIS PLUS TARD APRES SON CHANGEMENT DE POSTE ; MAIS ATTENDU QUE DUPIRE QUI COMPTAIT MOINS D'UN
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ENCIE LE 2 JUILLET 1975, ASSURAIT LES FONCTIONS DE CHEF COMPTABLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE SON EMPLOYEUR S'ETAIT REFERE QUANT AUX CAUSES DU CONGEDIEMENT A SA LETTRE DU 14 JANVIER 1975 QUI FAISAIT ETAT DE QUELQUES ERREURS ; QUE L'EXPERTISE AVAIT REVELE QUE DUPIRE AVAIT ETABLI POUR 1974 UN BILAN, UN COMPTE D'EXPLOITATION ET UN COMPTE DE PERTES ET PROFITS QUI NE
Lire dans le texte
Demandes et arguments
LE 2 JUILLET 1975, ASSURAIT LES FONCTIONS DE CHEF COMPTABLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE SON EMPLOYEUR S'ETAIT REFERE QUANT AUX CAUSES DU CONGEDIEMENT A SA LETTRE DU 14 JANVIER 1975 QUI FAISAIT ETAT DE QUELQUES ERREURS ; QUE L'EXPERTISE AVAIT REVELE QUE DUPIRE AVAIT ETABLI POUR 1974 UN BILAN, UN COMPTE D'EXPLOITATION ET UN COMPTE DE PERTES ET PROFITS QUI NE CORRESPONDAI
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","notification écrite au salarié","obligation","inobservation","effet","salarié ayant moins d'un an d'ancienneté","formalités légales","notification des causes du licenciement","salarié ayant moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise (non)"]
Faute graveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
prévoyant que l'employeur est tenu, à la demande écrite du salarié, d'énoncer la ou les causes réelles et sérieuses du licenciement. Par suite les juges du fond peuvent, en se fondant sur les conclusions d'une expertise, estimer établie la faute grave d'un chef comptable ayant moins d'un an d'ancienneté auquel l'employeur n'a pas répondu à sa demande de notification des causes de son licenciement.

Autres thèmes (3)

Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
AU SERVICE DE L'UNION REGIONALE DES COOPERATIVES FORESTIERES DU CENTRE LE 15 JUILLET 1974 ET LICENCIE LE 2 JUILLET 1975, ASSURAIT LES FONCTIONS DE CHEF COMPTABLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE SON EMPLOYEUR S'ETAIT REFERE QUANT AUX CAUSES DU CONGEDIEMENT A SA LETTRE DU 14 JANVIER 1975 QUI FAISAIT ETAT DE QUELQUES ERREURS ; QUE L'EXPERTISE AVAIT REVELE QUE DUPIRE AVAIT ET
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ONALE DES COOPERATIVES FORESTIERES DU CENTRE LE 15 JUILLET 1974 ET LICENCIE LE 2 JUILLET 1975, ASSURAIT LES FONCTIONS DE CHEF COMPTABLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE SON EMPLOYEUR S'ETAIT REFERE QUANT AUX CAUSES DU CONGEDIEMENT A SA LETTRE DU 14 JANVIER 1975 QUI FAISAIT ETAT DE QUELQUES ERREURS ; QUE L'EXPERTISE AVAIT REVELE QUE DUPIRE AVAIT ETABLI POUR 1
Lire dans le texte
Congés payésDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
OPERATIVES FORESTIERES DU CENTRE LE 15 JUILLET 1974 ET LICENCIE LE 2 JUILLET 1975, ASSURAIT LES FONCTIONS DE CHEF COMPTABLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE SON EMPLOYEUR S'ETAIT REFERE QUANT AUX CAUSES DU CONGEDIEMENT A SA LETTRE DU 14 JANVIER 1975 QUI FAISAIT ETAT DE QUELQUES ERREURS ; QUE L'EXPERTISE AVAIT REVELE QUE DUPIRE AVAIT ETABLI POUR 1974 UN BILAN, UN
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","notification écrite au salarié","obligation","inobservation","effet","salarié ayant moins d'un an d'ancienneté","formalités légales","notification des causes du licenciement","salarié ayant moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise (non)"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b89ba5988459c4fbe1

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, n° 11-10.709Cite aussi l’article L. 122-14-6 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement