Code du travail
Article R. 223-14 : texte et décisions associées
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Article R. 223-14
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 223-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 1980, 78-20.973
Cour de cassationMOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2 ET SUIVANTS, R. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDUE QUE DUPIRE, QUI, ENTRE AU SERVICE DE L'UNION REGIONALE DES COOPERATIVES FORESTIERES DU CENTRE LE 15 JUILLET 1974 ET LICENCIE LE 2 JUILLET 1975, ASSURAIT LES FONCTIONS DE CHEF COMPTABLE, FAIT GRIEF A L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 1980, 78-20.973
MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2 ET SUIVANTS, R. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDUE QUE DUPIRE, QUI, ENTRE AU SERVICE DE L'UNION REGIONALE DES COOPERATIVES FORESTIERES DU CENTRE LE 15 JUILLET 1974 ET LICENCIE LE 2 JUILLET 1975, ASSURAIT LES FONCTIONS DE CHEF COMPTABLE, FAIT GRIEF A L.
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