Article L. 122-14-6 : texte et décisions associées – page 22

DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 ET L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE S E M I A FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A ROLAND GUICHARD, PAR ELLE ENGAGE EN QUALITE D'INGENIEUR D'ORGANISATION, A L'ESSAI POUR TROIS MOIS A COMPTER DU 13 JANVIER 1966 ET LICENCIE LE 5 MAI 1966 DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QUE, D'UNE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MME Y..., EMBAUCHEE SANS CONTRAT LE 17 JANVIER 1979 EN QUALITE DE SERVEUSE AU SERVICE DE M X..., RESTAURATEUR, EN REMPLACEMENT D'UNE EMPLOYEE INDISPONIBLE A LA SUITE DE MALADIE, A ETE LICENCIEE LE 26 MARS 1979 POUR LE 9 AVRIL 1979 ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DE L'.

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-4 ET L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'ENJOLRAS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE L'ENTREPRISE OCCUPAIT HABITUELLEMENT MOINS DE ONZE SALARIES, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT PAS COMPRIS DANS L'EFFECTIF DE CETTE ENTREPRISE UN OUVRIER MALADE DONT LE CONTRAT ETAIT SEULEMENT SUSPENDU .

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-6, L. 442-15 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE M. X..., SALARIE DE LA SOCIETE NOUVELLE DE CHIMIE INDUSTRIELLE, DELEGUE DU PERSONNEL A REFUSE SA MUTATION A L'ATELIER DE CONCASSAGE ET A CESSE LE TRAVAIL, QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE DE LA.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14-4, L. 122-14-6 ET L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE ROBIN, MEDECIN DU TRAVAIL AU SERVICE DE L'ASSOCIATION PATRONALE INTERPROFESSIONNELLE D'AUBENAS ET DE SA REGION (A.P.I.A.R.), QUI ETAIT LIE A CELLE-CI PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1959, A RECU LE 2 DECEMBRE 1975 UNE LETTRE DE SON EMPLOYEUR L'AVISANT QU'IL NE FERAIT PLUS PARTIE DE SON.

LES JOINT ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14-4 ET L.122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA FAMILLE X... QUI EXPLOITAIT AU MAROC UNE INDUSTRIE DU CUIR Y A ENGAGE M. Y... EN QUALITE DE VALET DE CHAMBRE, JARDINIER ET CUISINIER EN 1953 ; QU'A PARTIR DE MARS 1965, M. X... QUI AVAIT AUSSI UN COMMERCE DE CUIR A GRENOBLE, A FAIT VENIR M. Y... EN FRANCE POUR Y POURSUIVRE LA MEME ACTIVITE PENDANT UNE PARTIE DE L'ANNEE ; QUE DEPUIS 1975, MME X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14-3 ET L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF FORME PAR M. JEAN-LUC X..., ENGAGE EN QUALITE DE GARDIEN DE REFUGE PAR LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA), LE 26 FEVRIER 1976 ET CONGEDIE LE 28 OCTOBRE 1977, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE M. X... AVAIT MOINS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE, A ESTIME QUE LE REGIME DE PREUVE EXCEPTIONNEL INSTITUE PAR L'ARTICLE L.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-12 ET L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE Y... ALI, QUI AVAIT ACQUIS DE VEUVE DUBOIS, LE 1ER AVRIL 1975, LE FONDS DE COMMERCE D'HOTEL, OU ETAIT EMPLOYEE, COMME FEMME DE MENAGE, LA DAME X..., L'A LICENCIEE LE 8 DECEMBRE SUIVANT ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR TENU COMPTE, DANS LE CALCUL DES INDEMNITES DE RUPTURE, DE SON ANCIENNETE TOTALE, ET DE LUI AVOIR.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-14-2, L 122-14-3 ET L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE CHARENTON AYANT DEMANDE A SON EMPLOYEUR BELTRA QUI OCCUPAIT MOINS DE ONZE SALARIES, DE LUI PRECISER PAR ECRIT LES RAISONS POUR LESQUELLES IL ENVISAGEAIT DE LE CONGEDIER, CELUI-CI S'EST BORNE A LUI REPONDRE, EN LE LICENCIANT, QUE CES RAISONS LUI AVAIENT ETE DONNEES LORS D'UN ENTRETIEN ANTERIEUR; QUE, POUR CONDAMNER BELTRA A VERSER A.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-6 ET L 122-9,L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME BOURBON ET FILS A PAYER A DELCROITRE QU'ELLE EMPLOYAIT COMME MANOEUVRE DEPUIS LE 21 MARS 1977 ET QU'ELLE AVAIT LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 29 JUIN SUIVANT, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE; QU'EN STATUANT.

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3, L 122-14-4, L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MOTIF INOPERANT, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT ETRE DIT QUE SON LICENCIEMENT << N'AVAIT PAS EU UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE >> , ALORS.