Cour de cassation · 3 juin 1981
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.100
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE LA DISPOSITION RELATIVE A LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON
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REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
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SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 122-14-3 ET L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF FORME PAR M. JEAN-LUC X..., ENGAGE EN QUALITE DE GARDIEN DE REFUGE PAR LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA), LE 26 FEVRIER 1976 ET CONGEDIE LE 28 OCTOBRE 1977, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE M. X... AVAIT MOINS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE, A ESTIME QUE LE REGIME DE PREUVE EXCEPTIONNEL INSTITUE PAR L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION ET QU'IL APPARTENAIT AU SALARIE LUI-MEME DE FAIRE LA PREUVE DU CARACTERE ABUSIF DE SON LICENCIEMENT, C'EST-A-DIRE DE "DEMONTRER QUE CELUI-CI AVAIT ETE INSPIRE PAR LEGERETE BLAMABLE OU INTENTION DE NUIRE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, IL APPARTIENT AU JUGE D'APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS DE RUPTURE ENVISAGES PAR L'EMPLOYEUR ET QUE CES DISPOSITIONS NE SONT PAS LIMITEES PAR L'ARTICLE L. 122-14-6 ET S'APPLIQUENT A TOUS LES LICENCIEMENTS, QUELLES QUE SOIENT L'ANCIENNETE DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE ET L'IMPORTANCE DU PERSONNEL DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE LA DISPOSITION RELATIVE A LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
Textes cités
2 références
- L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14-3 ET L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF FORME PAR M. JEAN-LUC X..., ENGAGE EN QUALITE DE GARDIEN DE REFUGE PAR LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA), LE 26 FEVRIER 1976 ET CONGEDIE LE 28 OCTOBRE 1977, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE M. X... AVAIT MOINS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE, A ESTIME QUE LE REGIME DE PREUVE EXCEPTIONNEL INSTITUE PAR …
- L. 122-14-6Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14-3 ET L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF FORME PAR M. JEAN-LUC X..., ENGAGE EN QUALITE DE GARDIEN DE REFUGE PAR LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA), LE 26 FEVRIER 1976 ET CONGEDIE LE 28 OCTOBRE 1977, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE M. X... AVAIT MOINS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE, A ESTIME QUE LE REGIME DE PREUVE EXCEPTIONNEL INSTITUE PAR L'ARTICLE L. 122-14-3 DU …
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Demandes et argumentsSUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14-3 ET L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF FORME PAR M. JEAN-LUC X..., ENGAGE EN QUALITE DE GARDIEN DE REFUGE PAR LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA), LE 26 FEVRIER 1976 ET CONGEDIE LE 28 OCTOBRE 1977, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE M. X... AVAIT MOINS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE, A ESTIME QUE LE REGIME DE PRE
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Lire dans le texteDemandes et argumentsIENT L'ANCIENNETE DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE ET L'IMPORTANCE DU PERSONNEL DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE LA DISPOSITION RELATIVE A LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
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Mentions dans le texte["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","preuve","office du juge","domaine d'application"]
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Mentions dans le texte["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","preuve","office du juge","domaine d'application"]
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b0c49ba5988459c5023f
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- Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, n° 11-10.709Cite aussi l’article L. 122-14-6 du Code du travail
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