Cour de cassation · 15 octobre 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.537

LicenciementSalaire / rémunération

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Dates essentielles

15 octobre 1981Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
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Autres dispositionsPassage 2
CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE .... EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-6, L. 442-15 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE M. X..., SALARIE DE LA SOCIETE NOUVELLE DE CHIMIE INDUSTRIELLE, DELEGUE DU PERSONNEL A REFUSE SA MUTATION A L'ATELIER DE CONCASSAGE ET A CESSE LE TRAVAIL, QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA MODIFICATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, LORSQU'ELLE PORTE SUR UN ELEMENT ESSENTIEL, TEL QUE L'HORAIRE ET LE SALAIRE, EQUIVAUT A UN LICENCIEMENT EN CAS DE REFUS DU SALARIE, ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE SA NOUVELLE AFFECTATION ENTRAINAIT POUR LUI UNE DIMINUTION DE SALAIRE CONSECUTIVE A UN HORAIRE DE TRAVAIL DIFFERENT, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE TOUTE MODIFICATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL, MEME NE PORTANT PAS SUR UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT, IMPLIQUE UNE ATTEINTE A SON STATUT LEGAL ET CONSTITUE UNE RUPTURE DU CONTRAT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ; QU'IL AURAIT DONC APPARTENU A LA COUR D'APPEL DE S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN TIRE PAR LE SALARIE DE SA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL ;

MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE M. X... N'AVAIT PAS SOUTENU AVOIR ETE EMBAUCHE POUR TRAVAILLER SUR UNE MACHINE ET SUIVANT UN HORAIRE DETERMINE, QUE LES JUGES DU FOND AU CONTRAIRE ONT CONSTATE QU'IL AVAIT ETE AFFECTE SUCCESSIVEMENT A DIVERSES TACHES SUR DES MACHINES DIFFERENTES ; QU'ILS EN ONT DEDUIT QU'IL NE POUVAIT, SANS SE RENDRE RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, REFUSER D'ACCEPTER UNE MUTATION QUI NE COMPORTAIT AUCUNE PERTE DE SALAIRE, ET DE SE PLIER A L'HORAIRE DE SON NOUVEL ATELIER MEME S'IL NE PERCEVAIT PLUS LA PRIME DE PANIER QUI AVAIT ETE LA CONTREPARTIE DE L'HORAIRE CONTINU DE SON POSTE ANTERIEUR ; QU'ILS ONT AINSI CONSTATE L'ABSENCE DE MODIFICATION D'UNE CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; ET ATTENDU SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE M. X... S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE LE DECLASSEMENT ET LA PERTE DE SALAIRE DONT IL SE PRETENDAIT VICTIME, ET QUI CONSTITUAIENT SELON LUI UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT, CONSTITUAIENT LE DELIT D'ENTRAVE A SES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ; QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE SUR CE POINT A SES CONCLUSIONS, DES LORS QU'ELLE AVAIT ESTIME QU'IL N'Y AVAIT EU NI DECLASSEMENT NI PERTE DE SALAIRE ; QU'AU SURPLUS, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LA MODIFICATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL QUI NE PORTE PAS SUR UN ELEMENT ESSENTIEL DE SON CONTRAT NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UN LICENCIEMENT QUE S'IL EN RESULTE UNE ENTRAVE EFFECTIVE A L'EXERCICE DE SON MANDAT, CE QUI N'AVAIT PAS ETE SOUTENU ; QUE LA SECONDE BRANCHE N'EST PAS DAVANTAGE FONDEE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE .... EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Textes cités

5 références

L. 122-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-6, L. 442-15 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE M. X..., SALARIE DE LA SOCIETE NOUVELLE DE CHIMIE INDUSTRIELLE, DELEGUE DU PERSONNEL A REFUSE SA MUTATION A L'ATELIER DE CONCASSAGE ET A CESSE LE TRAVAIL, QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA …
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L. 122-8Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-6, L. 442-15 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE M. X..., SALARIE DE LA SOCIETE NOUVELLE DE CHIMIE INDUSTRIELLE, DELEGUE DU PERSONNEL A REFUSE SA MUTATION A L'ATELIER DE CONCASSAGE ET A CESSE LE TRAVAIL, QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA MODIFICATION …
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L. 122-9Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-6, L. 442-15 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE M. X..., SALARIE DE LA SOCIETE NOUVELLE DE CHIMIE INDUSTRIELLE, DELEGUE DU PERSONNEL A REFUSE SA MUTATION A L'ATELIER DE CONCASSAGE ET A CESSE LE TRAVAIL, QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA MODIFICATION DES …
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L. 122-14-6Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-6, L. 442-15 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE M. X..., SALARIE DE LA SOCIETE NOUVELLE DE CHIMIE INDUSTRIELLE, DELEGUE DU PERSONNEL A REFUSE SA MUTATION A L'ATELIER DE CONCASSAGE ET A CESSE LE TRAVAIL, QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA MODIFICATION DES CONDITIONS DE …
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Autres références (1)

L. 442-15Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-6, L. 442-15 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE M. X..., SALARIE DE LA SOCIETE NOUVELLE DE CHIMIE INDUSTRIELLE, DELEGUE DU PERSONNEL A REFUSE SA MUTATION A L'ATELIER DE CONCASSAGE ET A CESSE LE TRAVAIL, QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA MODIFICATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, …
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T GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA MODIFICATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, LORSQU'ELLE PORTE SUR UN ELEMENT ESSENTIEL, TEL QUE L'HORAIRE ET LE SALAIRE, EQUIVAUT A UN LICENCIEMENT EN CAS DE REFUS DU SALARIE, ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE SA NOUVELLE AFFECTATION ENTRAINAIT POUR LUI UNE DIMINUTION DE SALAIRE CONSECUTIVE A UN HORAIRE DE TRAVAIL DIFFERENT, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE TOUTE MODIFICATION D
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Demandes et arguments
MENT NI PERTE DE SALAIRE ; QU'AU SURPLUS, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LA MODIFICATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL QUI NE PORTE PAS SUR UN ELEMENT ESSENTIEL DE SON CONTRAT NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UN LICENCIEMENT QUE S'IL EN RESULTE UNE ENTRAVE EFFECTIVE A L'EXERCICE DE SON MANDAT, CE QUI N'AVAIT PAS ETE SOUTENU ; QUE LA SECONDE BRANCHE N'EST PAS DAVANTAGE FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; CONDAMNE LE DEMANDEU
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laire","contrat de travail","modification","modification imposée par l'employeur","modification ne portant pas sur un élément substantiel","portée","mutation ne comportant aucune perte de salaire","imputabilité","2) delegues du personnel","licenciement","mesures spéciales","modification des conditions de travail n'emportant pas entrave aux fonctions","comite d'entreprise","membres"]
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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E LE TRAVAIL, QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA MODIFICATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, LORSQU'ELLE PORTE SUR UN ELEMENT ESSENTIEL, TEL QUE L'HORAIRE ET LE SALAIRE, EQUIVAUT A UN LICENCIEMENT EN CAS DE REFUS DU SALARIE, ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE SA NOUVELLE AFFECTATION ENTRAINAIT POUR LUI UNE DIMINUTION DE SALAIRE CONSECUTIVE A UN HORAIRE DE TRAVAIL DIFFERENT, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, ALORS, D'AUTRE PA
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AIL, LORSQU'ELLE PORTE SUR UN ELEMENT ESSENTIEL, TEL QUE L'HORAIRE ET LE SALAIRE, EQUIVAUT A UN LICENCIEMENT EN CAS DE REFUS DU SALARIE, ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE SA NOUVELLE AFFECTATION ENTRAINAIT POUR LUI UNE DIMINUTION DE SALAIRE CONSECUTIVE A UN HORAIRE DE TRAVAIL DIFFERENT, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE TOUTE MODIFICATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL, MEME NE PORTANT PAS SUR UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT, IMPLIQUE UNE ATTEINTE A S
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Demandes et arguments
SI CONSTATE L'ABSENCE DE MODIFICATION D'UNE CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; ET ATTENDU SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE M. X... S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE LE DECLASSEMENT ET LA PERTE DE SALAIRE DONT IL SE PRETENDAIT VICTIME, ET QUI CONSTITUAIENT SELON LUI UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT, CONSTITUAIENT LE DELIT D'ENTRAVE A SES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ; QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE SUR CE POINT A SES CONCLUSIONS, DES LORS QU'ELLE AVAIT ESTIME QU'IL N'Y
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ENT ESSENTIEL DU CONTRAT, IMPLIQUE UNE ATTEINTE A SON STATUT LEGAL ET CONSTITUE UNE RUPTURE DU CONTRAT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ; QU'IL AURAIT DONC APPARTENU A LA COUR D'APPEL DE S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN TIRE PAR LE SALARIE DE SA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE M. X... N'AVAIT PAS SOUTENU AVOIR ETE EMBAUCHE POUR TRAVAILLER SUR UNE MACHINE ET SUIVANT UN HORAIRE DETERMINE, QUE LES JUGES DU FOND AU CONTRAIRE ONT CONSTATE QU'IL AVAIT ETE AFFECTE SUCCESSIVEMENT A DIVERSES TACHES SUR DES MACHINES DIFFERE
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T ATTENDU SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE M. X... S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE LE DECLASSEMENT ET LA PERTE DE SALAIRE DONT IL SE PRETENDAIT VICTIME, ET QUI CONSTITUAIENT SELON LUI UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT, CONSTITUAIENT LE DELIT D'ENTRAVE A SES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ; QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE SUR CE POINT A SES CONCLUSIONS, DES LORS QU'ELLE AVAIT ESTIME QU'IL N'Y AVAIT EU NI DECLASSEMENT NI PERTE DE SALAIRE ; QU'AU SURPLUS, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LA MODIFICATION DES CONDITIONS DE TRAVAI
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["1) contrat de travail","rupture","impossibilité","modification du contrat par l'employeur","salarié affecté à diverses tâches à des postes différents","refus d'une mutation ne comportant pas la perte de salaire","contrat de travail","modification","modification imposée par l'employeur","modification ne portant pas sur u
Mentions dans le texte
["1) contrat de travail","rupture","impossibilité","modification du contrat par l'employeur","salarié affecté à diverses tâches à des postes différents","refus d'une mutation ne comportant pas la perte de salaire","contrat de travail","modification","modification imposée par l'employeur","modification ne portant pas sur un élément substantiel","portée","mutation ne comportant aucune perte de salaire","imputabilité","2) delegues du personnel","licenciement","mesures spéciales","modification des conditions de travail n'emportant

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Identifiant source: 6079b0c49ba5988459c50234

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