Code du travail
Article L. 442-15 : texte et décisions associées
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Article L. 442-15
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 442-15
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2007, 05-12.340
Cour de cassationd'abaissement des effectifs, a violé les articles L. 121-1, L. 442-1 et L. 442-15 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a fait ressortir que la clause de renouvellement par tacite reconduction de l'accord de participation du 29 septembre 1992 ne comportait aucune stipulation excluant son application en cas d'abaissement de l'effectif de l'entreprise en dessous du seuil d'.
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d'abaissement des effectifs, a violé les articles L. 121-1, L. 442-1 et L. 442-15 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a fait ressortir que la clause de renouvellement par tacite reconduction de l'accord de participation du 29 septembre 1992 ne comportait aucune stipulation excluant son application en cas d'abaissement de l'effectif de l'entreprise en dessous du seuil d'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2001, 98-44.909
Cour de cassationl'accord de participation et violé les articles 1134 du Code civil et L. 442-15 du Code du travail ; Mais attendu que l'article 6-2 de l'accord du 22 décembre 1982 ne déroge pas à l'article 5-2 du même texte en cas de démission ; que l'article 5-2 de l'accord dispose que les droits du salarié nés de l'accord de participation sont rendus disponibles en cas de cessation du contrat de travail pour quelle que cause que ce soit et qu'il résulte.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2001, 98-44.909
l'accord de participation et violé les articles 1134 du Code civil et L. 442-15 du Code du travail ; Mais attendu que l'article 6-2 de l'accord du 22 décembre 1982 ne déroge pas à l'article 5-2 du même texte en cas de démission ; que l'article 5-2 de l'accord dispose que les droits du salarié nés de l'accord de participation sont rendus disponibles en cas de cessation du contrat de travail pour quelle que cause que ce soit et qu'il résulte.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2000, 98-20.700
Cour de cassationcour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 442-5, L. 442-7, L. 442-15, L. 443-3, L. 443-6, R. 442-17 et R. 442-28 du Code du travail, 52 de la loi du 24 juillet 1867 et 7 de la loi du 10 septembre 1947 ; 2 / qu'en toute hypothèse, en affirmant que les sommes revenant à Mme Z... au titre de la participation aux résultats et versées au plan d'épargne d'entreprise avaient été employées à l'acquisition de "valeurs mobilières" qui, tout à.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2000, 98-20.700
cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 442-5, L. 442-7, L. 442-15, L. 443-3, L. 443-6, R. 442-17 et R. 442-28 du Code du travail, 52 de la loi du 24 juillet 1867 et 7 de la loi du 10 septembre 1947 ; 2 / qu'en toute hypothèse, en affirmant que les sommes revenant à Mme Z... au titre de la participation aux résultats et versées au plan d'épargne d'entreprise avaient été employées à l'acquisition de "valeurs mobilières" qui, tout à.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 1981, 79-41.537
Cour de cassationDE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-6, L. 442-15 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE M. X..., SALARIE DE LA SOCIETE NOUVELLE DE CHIMIE INDUSTRIELLE, DELEGUE DU PERSONNEL A REFUSE SA MUTATION A L'ATELIER DE CONCASSAGE ET A CESSE LE TRAVAIL, QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 1981, 79-41.537
DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-6, L. 442-15 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE M. X..., SALARIE DE LA SOCIETE NOUVELLE DE CHIMIE INDUSTRIELLE, DELEGUE DU PERSONNEL A REFUSE SA MUTATION A L'ATELIER DE CONCASSAGE ET A CESSE LE TRAVAIL, QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT.
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Méthode et périmètre
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