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Cour de cassation · 3 mars 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.432

LicenciementInaptitude / reclassement
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LUCIEN X..., ARTISAN EBENISTE, A PAYER A GUY Y..., PAR LUI ENGAGE LE 1ER MARS 1977 EN QUALITE D'EBENISTE ET LICENCIE LE 6 MAI 1978 EN RAISON DE SON INAPTITUDE, CONSECUTIVE AUX SEQUELLES D'UN ACCIDENT DU TRAJET SURVENU LE 15 NOVEMBRE 1977, A EFFECTUER DES TRAVAUX D'EBENISTERIE PRECIS, DES DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE, SI LE SALARIE AVAIT, A LA SUITE DE SON ACCIDENT, SUBI UNE RAIDEUR EN EXTENSION DES ARTICULATIONS METACARPO PHALANGIENNES DES DEUXIEME ET TROISIEME DOIGTS ENTRAINANT UNE GENE POUR LA PREHENSION, CES TROUBLES S'ETAIENT RAPIDEMENT ATTENUES DE TELLE SORTE QUE SA RENTE ACCIDENT DE TRAVAIL AVAIT ETE REDUITE DE 26 % A 4 % LE 13 SEPTEMBRE 1979 ET QUE, DES JUIN OU AU PLUS TARD JUILLET 1978, IL ETAIT, D'APRES LES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS, CAPABLE D'ASSURER SEUL SA TACHE D'EBENISTE ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
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  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
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SUR LE PREMIER MOYEN :

VU LES ARTICLES L 122 - 14 - 3 ET L 122 - 14 - 6 DU CODE DU TRAVAIL,

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LUCIEN X..., ARTISAN EBENISTE, A PAYER A GUY Y..., PAR LUI ENGAGE LE 1ER MARS 1977 EN QUALITE D'EBENISTE ET LICENCIE LE 6 MAI 1978 EN RAISON DE SON INAPTITUDE, CONSECUTIVE AUX SEQUELLES D'UN ACCIDENT DU TRAJET SURVENU LE 15 NOVEMBRE 1977, A EFFECTUER DES TRAVAUX D'EBENISTERIE PRECIS, DES DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE, SI LE SALARIE AVAIT, A LA SUITE DE SON ACCIDENT, SUBI UNE RAIDEUR EN EXTENSION DES ARTICULATIONS METACARPO PHALANGIENNES DES DEUXIEME ET TROISIEME DOIGTS ENTRAINANT UNE GENE POUR LA PREHENSION, CES TROUBLES S'ETAIENT RAPIDEMENT ATTENUES DE TELLE SORTE QUE SA RENTE ACCIDENT DE TRAVAIL AVAIT ETE REDUITE DE 26 % A 4 % LE 13 SEPTEMBRE 1979 ET QUE, DES JUIN OU AU PLUS TARD JUILLET 1978, IL ETAIT, D'APRES LES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS, CAPABLE D'ASSURER SEUL SA TACHE D'EBENISTE ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT, POUR APPRECIER LA REALITE DU MOTIF DE LICENCIEMENT INVOQUE PAR UN EMPLOYEUR, SE PLACER AU MOMENT OU CELUI CI A PRIS SA DECISION DE CONGEDIEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A RELEVER LE RETABLISSEMENT ULTERIEUR RAPIDE DE Y... SANS CONSTATER QU'A LA DATE DU LICENCIEMENT L'INTERESSE POSSEDAIT L'APTITUDE PHYSIQUE NECESSAIRE A L'EXERCICE DE SON METIER, A FAUSSEMENT APPLIQUE ET EN CONSEQUENCE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

2 références

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 122 - 14 - 3 ET L 122 - 14 - 6 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LUCIEN X..., ARTISAN EBENISTE, A PAYER A GUY Y..., PAR LUI ENGAGE LE 1ER MARS 1977 EN QUALITE D'EBENISTE ET LICENCIE LE 6 MAI 1978 EN RAISON DE SON INAPTITUDE, CONSECUTIVE AUX SEQUELLES D'UN ACCIDENT DU TRAJET SURVENU LE 15 NOVEMBRE 1977, A EFFECTUER DES TRAVAUX D'EBENISTERIE PRECIS, DES DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE, SI LE …
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  • L. 122-14-6Code du travail
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 122 - 14 - 3 ET L 122 - 14 - 6 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LUCIEN X..., ARTISAN EBENISTE, A PAYER A GUY Y..., PAR LUI ENGAGE LE 1ER MARS 1977 EN QUALITE D'EBENISTE ET LICENCIE LE 6 MAI 1978 EN RAISON DE SON INAPTITUDE, CONSECUTIVE AUX SEQUELLES D'UN ACCIDENT DU TRAJET SURVENU LE 15 NOVEMBRE 1977, A EFFECTUER DES TRAVAUX D'EBENISTERIE PRECIS, DES DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE, SI LE SALARIE AVAIT, A LA …
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Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    MARS 1977 EN QUALITE D'EBENISTE ET LICENCIE LE 6 MAI 1978 EN RAISON DE SON INAPTITUDE, CONSECUTIVE AUX SEQUELLES D'UN ACCIDENT DU TRAJET SURVENU LE 15 NOVEMBRE 1977, A EFFECTUER DES TRAVAUX D'EBENISTERIE PRECIS, DES DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE, SI LE SALARIE AVAIT, A LA SUITE DE SON ACCIDENT, SUBI UNE RAIDEUR EN EXTENSION DES ARTICULATIONS METACARPO PHALANGIENNES DES DEUXIEME ET TROISIEME DOIGTS ENTRAINANT UNE GENE POUR LA PREHENSION, CES TROUBLES S'ETAIENT RAPIDEMENT ATTENUES DE TELLE SORTE QUE SA RE
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    Mentions dans le texte
    DES JUIN OU AU PLUS TARD JUILLET 1978, IL ETAIT, D'APRES LES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS, CAPABLE D'ASSURER SEUL SA TACHE D'EBENISTE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT, POUR APPRECIER LA REALITE DU MOTIF DE LICENCIEMENT INVOQUE PAR UN EMPLOYEUR, SE PLACER AU MOMENT OU CELUI CI A PRIS SA DECISION DE CONGEDIEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A RELEVER LE RETABLISSEMENT ULTERIEUR RAPIDE DE Y... SANS CONSTATER QU'A LA DATE DU LICENCIEMENT L'INTERESSE POSSEDAIT L'APTITUDE PHYSIQUE NECESSAIRE A L'EXERCICE DE SON M
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    Mentions dans le texte
    TE DU MOTIF DE LICENCIEMENT INVOQUE PAR UN EMPLOYEUR, SE PLACER AU MOMENT OU CELUI CI A PRIS SA DECISION DE CONGEDIEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A RELEVER LE RETABLISSEMENT ULTERIEUR RAPIDE DE Y... SANS CONSTATER QU'A LA DATE DU LICENCIEMENT L'INTERESSE POSSEDAIT L'APTITUDE PHYSIQUE NECESSAIRE A L'EXERCICE DE SON METIER, A FAUSSEMENT APPLIQUE ET EN CONSEQUENCE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA
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  • Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","inaptitude physique du salarié","motif invoqué par l'employeur au moment de la décision de licenciement","examen par le juge","nécessité"]
    Demandes et arguments
    ARTICLES L 122 - 14 - 3 ET L 122 - 14 - 6 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LUCIEN X..., ARTISAN EBENISTE, A PAYER A GUY Y..., PAR LUI ENGAGE LE 1ER MARS 1977 EN QUALITE D'EBENISTE ET LICENCIE LE 6 MAI 1978 EN RAISON DE SON INAPTITUDE, CONSECUTIVE AUX SEQUELLES D'UN ACCIDENT DU TRAJET SURVENU LE 15 NOVEMBRE 1977, A EFFECTUER DES TRAVAUX D'EBENISTERIE PRECIS, DES DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE, SI LE SALARIE AVAIT, A LA SUITE DE SON ACCIDENT, SUBI UNE RAIDEUR EN EXTENSION DES ARTICULATION
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","inaptitude physique du salarié","motif invoqué par l'employeur au moment de la décision de licenciement","examen par le juge","nécessité"]
Autres thèmes (1)
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","inaptitude physique du salarié","motif invoqué par l'employeur au moment de la décision de licenciement","examen par le juge","nécessité"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372095cd580146773ebfc5
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