Chambre sociale — pourvoi n° 80-40.432

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU LES ARTICLES L 122 - 14 - 3 ET L 122 - 14 - 6 DU CODE DU TRAVAIL,

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LUCIEN X..., ARTISAN EBENISTE, A PAYER A GUY Y..., PAR LUI ENGAGE LE 1ER MARS 1977 EN QUALITE D'EBENISTE ET LICENCIE LE 6 MAI 1978 EN RAISON DE SON INAPTITUDE, CONSECUTIVE AUX SEQUELLES D'UN ACCIDENT DU TRAJET SURVENU LE 15 NOVEMBRE 1977, A EFFECTUER DES TRAVAUX D'EBENISTERIE PRECIS, DES DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE, SI LE SALARIE AVAIT, A LA SUITE DE SON ACCIDENT, SUBI UNE RAIDEUR EN EXTENSION DES ARTICULATIONS METACARPO PHALANGIENNES DES DEUXIEME ET TROISIEME DOIGTS ENTRAINANT UNE GENE POUR LA PREHENSION, CES TROUBLES S'ETAIENT RAPIDEMENT ATTENUES DE TELLE SORTE QUE SA RENTE ACCIDENT DE TRAVAIL AVAIT ETE REDUITE DE 26 % A 4 % LE 13 SEPTEMBRE 1979 ET QUE, DES JUIN OU AU PLUS TARD JUILLET 1978, IL ETAIT, D'APRES LES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS, CAPABLE D'ASSURER SEUL SA TACHE D'EBENISTE ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT, POUR APPRECIER LA REALITE DU MOTIF DE LICENCIEMENT INVOQUE PAR UN EMPLOYEUR, SE PLACER AU MOMENT OU CELUI CI A PRIS SA DECISION DE CONGEDIEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A RELEVER LE RETABLISSEMENT ULTERIEUR RAPIDE DE Y... SANS CONSTATER QU'A LA DATE DU LICENCIEMENT L'INTERESSE POSSEDAIT L'APTITUDE PHYSIQUE NECESSAIRE A L'EXERCICE DE SON METIER, A FAUSSEMENT APPLIQUE ET EN CONSEQUENCE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;