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Cour de cassation · 13 janvier 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-42.749

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MME Y..., EMBAUCHEE SANS CONTRAT LE 17 JANVIER 1979 EN QUALITE DE SERVEUSE AU SERVICE DE M X..., RESTAURATEUR, EN REMPLACEMENT D'UNE EMPLOYEE INDISPONIBLE A LA SUITE DE MALADIE, A ETE LICENCIEE LE 26 MARS 1979 POUR LE 9 AVRIL 1979 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MME Y..., EMBAUCHEE SANS CONTRAT LE 17 JANVIER 1979 EN QUALITE DE SERVEUSE AU SERVICE DE M X..., RESTAURATEUR, EN REMPLACEMENT D'UNE EMPLOYEE INDISPONIBLE A LA SUITE DE MALADIE, A ETE LICENCIEE LE 26 MARS 1979 POUR LE 9 AVRIL 1979 ;

QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS, QU'EMBAUCHEE TEMPORAIREMENT PAR CONTRAT A DUREE INDETERMINEE EN REMPLACEMENT D'UNE EMPLOYEE MALADE, POUR LA DUREE DE L'INDISPONIBILITE DE CETTE DERNIERE, SON LICENCIEMENT ETAIT FONDE SUR UN MOTIF REEL ET SERIEUX, ALORS QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE M X... POUVAIT LEGITIMEMENT PENSER LE 26 MARS 1979 COMME L'A RETENU LA COUR D'APPEL, QUE SON EMPLOYEE REPRENDRAIT SON TRAVAIL LE 5 AVRIL, PUISQUE CELLE-CI AVAIT OBTENU UNE PROLONGATION DE REPOS ET N'AVAIT REPRIS SON SERVICE QUE LE 16 OCTOBRE 1979, ET QUE DE CE FAIT L'EMPLOYEUR AURAIT DU ANNULER SA DECISION DE LICENCIEMENT;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT EN FAIT LA REALITE DES MOTIFS INVOQUES A LA DATE DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT, ONT EXACTEMENT ESTIME QUE L'OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE REINTEGRER DANS SON EMPLOI UNE SALARIEE ABSENTE POUR MALADIE, CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DU LIC ENCIEMENT DE LA REMPLACANTE SUR LEQUEL L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU DE REVENIR, CE QUI EXCLUT DES LORS TOUT CARACTERE ABUSIF ;

QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-6Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MME Y..., EMBAUCHEE SANS CONTRAT LE 17 JANVIER 1979 EN QUALITE DE SERVEUSE AU SERVICE DE M X..., RESTAURATEUR, EN REMPLACEMENT D'UNE EMPLOYEE INDISPONIBLE A LA SUITE DE MALADIE, A ETE LICENCIEE LE 26 MARS 1979 POUR LE 9 AVRIL 1979 ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    ACEMENT D'UNE EMPLOYEE INDISPONIBLE A LA SUITE DE MALADIE, A ETE LICENCIEE LE 26 MARS 1979 POUR LE 9 AVRIL 1979 ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS, QU'EMBAUCHEE TEMPORAIREMENT PAR CONTRAT A DUREE INDETERMINEE EN REMPLACEMENT D'UNE EMPLOYEE MALADE, POUR LA DUREE DE L'INDISPONIBILITE DE CETTE DERNIERE, SON LICENCIEMENT ETAIT FONDE SUR UN MOTIF REEL ET SERIEUX, ALORS QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE M X... POUVAIT LEGITIMEMENT PEN
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS, QU'EMBAUCHEE TEMPORAIREMENT PAR CONTRAT A DUREE INDETERMINEE EN REMPLACEMENT D'UNE EMPLOYEE MALADE, POUR LA DUREE DE L'INDISPONIBILITE DE CETTE DERNIERE, SON LICENCIEMENT ETAIT FONDE SUR UN MOTIF REEL ET SERIEUX, ALORS QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE M X... POUVAIT LEGITIMEMENT PENSER LE 26 MARS 1979 COMME L'A RETENU LA COUR D'APPEL, QUE SON EMPLOYEE REPRENDRAIT SON TRAVAIL LE 5 AVRIL, PUISQUE CELLE-CI AVAIT OBTENU UNE PROLONGATION DE REPOS ET N'AVAIT REPRIS SON SERVIC
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    Mentions dans le texte
    COUR D'APPEL, QUE SON EMPLOYEE REPRENDRAIT SON TRAVAIL LE 5 AVRIL, PUISQUE CELLE-CI AVAIT OBTENU UNE PROLONGATION DE REPOS ET N'AVAIT REPRIS SON SERVICE QUE LE 16 OCTOBRE 1979, ET QUE DE CE FAIT L'EMPLOYEUR AURAIT DU ANNULER SA DECISION DE LICENCIEMENT; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT EN FAIT LA REALITE DES MOTIFS INVOQUES A LA DATE DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT, ONT EXACTEMENT ESTIME QUE L'OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE REINTEGRER DANS SON EMPLOI UNE SALARIEE ABSENTE POUR MALADIE, CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DU LIC
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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    L'obligation pour l'employeur de réintégrer un salarié absent pour maladie constitue une cause réelle et sérieuse du licenciement du remplaçant de l'intéressé. L'employeur qui a prononcé ce licenciement en tenant compte de la date prévue du retour du salarié malade n'est pas tenu de revenir sur celui-ci, si à cette date l'intéressé n'a pu réintégrer l'entreprise en raison d'une prolongation de son arrêt de tra
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    GES DU FOND, APPRECIANT EN FAIT LA REALITE DES MOTIFS INVOQUES A LA DATE DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT, ONT EXACTEMENT ESTIME QUE L'OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE REINTEGRER DANS SON EMPLOI UNE SALARIEE ABSENTE POUR MALADIE, CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DU LIC ENCIEMENT DE LA REMPLACANTE SUR LEQUEL L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU DE REVENIR, CE QUI EXCLUT DES LORS TOUT CARACTERE ABUSIF ; QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
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    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","salarié remplaçant un autre salarié absent pour maladie","reprise du travail","effet","employeur","obligations","obligation de réintégrer un salarié en position de congé pour maladie","portée","maladie du salarié","salarié remplaçant l'intéressé"]
  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","salarié remplaçant un autre salarié absent pour maladie","reprise du travail","effet","employeur","obligations","obligation de réintégrer un salarié en position de congé pour maladie","portée","maladie du salarié","salarié remplaçant l'intéressé"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0c59ba5988459c50311
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