Article L. 122-14-6 : texte et décisions associées – page 21

CE POINT ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PUIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, "AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE", REDUIT A 20.000 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES INTERETS ALLOUES A M. X... POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QUE L'APPRECIATION DU PREJUDICE AURAIT DU ETRE FAITE A PARTIR DES JUSTIFICATIFS FOURNIS PAR LE SALARIE ; MAIS ATTENDU QUE, CRITIQUANT L'APPRECIATION QUE LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT FAITE DU MONTANT DU PREJUDICE SUBI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI .

SUR LE QUATRIEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GUICHON SOUTIENT EGALEMENT QUE LA COUR D'APPEL QUI A DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT DE M. X... SANS RELEVER DE FAUTE DE L'EMPLOYEUR, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QU'AUCUN DES MANQUEMENTS PROFESSIONNELS ALLEGUES A L'ENCONTRE DE M. X...

MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 122-14-6 ET L. 122-41 DU CODE DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR QUI, OCCUPANT HABITUELLEMENT MOINS DE ONZE SALARIES, ENVISAGE DE PRONONCER UN LICENCIEMENT, DOIT, SI LE MOTIF EN EST UNE FAUTE COMMISE PAR L'INTERESSE, CONVOQUER CELUI-CI A UN ENTRETIEN PREALABLE, AU COURS DUQUEL IL LUI INDIQUE LE MOTIF DE LA SANCTION ENVISAGEE ET RECUEILLE SES EXPLICATIONS ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI .

SA PREMIERE BRANCHE DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-14-3 ET L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MLLE X..., QUI TRAVAILLAIT EN QUALITE DE SECRETAIRE DE RECEPTION A LA SOCIETE "CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL PARLY GRAND CHESNAY" A ETE LICENCIEE SANS INDEMNITE POUR FAUTE LOURDE, UNE ERREUR DE 2.400 FRANCS ET UN MANQUEMENT DE 1.710 FRANCS AYANT ETE CONSTATES LE 16 AOUT 1980 DANS LA CAISSE DONT ELLE ETAIT RESPONSABLE CE JOUR-LA .

LE PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE LES INDEMNITES SPECIFIQUES INSTITUEES PAR L'ARTICLE L. 122-14-4 DU MEME CODE POUR VIOLATION DE LA PROCEDURE PRELABLE AU LICENCIEMENT NE SONT PAS APPLICABLES AU SALARIE AYANT MOINS DE DEUX ANNEES D'ANCIENNETE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE MM. X... ET Y..., QUI AVAIENT MOINS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, N'.

Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-14-6, L. 321-12 du Code du travail et 1134 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X..., entré le 13 février 1961 au service du groupe NCR, a été affecté le 1er janvier 1970 à la société NCR France, puis nommé directeur du personnel de cette société le 1er décembre 1973 ; qu'au mois de février 1977, dans le cadre de la création d'une.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X..., POMPISTE AU SERVICE DE LA SOCIETE SATOR, LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITES APRES 18 MOIS DE SERVICES LE 31 AOUT 1979 FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL NI SERIEUX, ALORS QUE, D'UNE PART, LA TARDIVETE DE SON LICENCIEMENT OTERAIT TOUT CARACTERE REEL.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-6 ET L 124-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X... Y..., EMBAUCHE LE 21 DECEMBRE 1974 EN QUALITE DE MACON BOISEUR PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE MODERNE INTERIM ET MIS A LA DISPOSITION D'UN UTILISATEUR A ETE VICTIME LE 8 FEVRIER 1975 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE LA SOCIETE MODERNE INTERIM LUI AYANT FAIT CONNAITRE LE 15 AVRIL 1975 QU'ELLE METTAIT FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL, M Y...

INEXACT MAIS SURABONDANT, A JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, APPLICABLE A L'ESPECE, ET QUE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'EXISTENCE ET DE L'ETENDUE DU PREJUDICE NE SAURAIT ETRE CRITIQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 7 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-4 ET L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X... FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, APRES AVOIR ECARTE DES DEBATS UNE PIECE CAPITALE : LE COMPTE RENDU DU.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 122-14-4 ET L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M GERARD X..., ENGAGE COMME CHAUFFEUR EN 1966 PAR LA SOCIETE DES AUTOCARS PLANCHE, A ETE CHARGE DANS CETTE ENTREPRISE D'UN SERVICE DE MAINTENANCE DU MATERIEL, ERIGE LE 1ER JANVIER 1978, EN SOCIETE JURIDIQUEMENT DISTINCTE, LA SOCIETE DE CONSEIL ET ASSISTANCE POUR L'ENTRETIEN (CAPE) DONT IL DEVENAIT LE DIRECTEUR TECHNIQUE ; QU'UN.

PAR CES MOTIFS : LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L.122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE O.N.C. A PAYER A MALCASSIAN UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRE, AU MOTIF QUE C'ETAIT A LA DATE DE CESSATION DES FONCTIONS QUE L'ANCIENNETE DU SALARIE DEVAIT ETRE CALCULEE ET QUE MALCASSIAN AVAIT, COMPTE TENU DE LA DUREE DU PREAVIS, UNE ANCIENNETE DE PLUS DE DEUX ANS DANS L'ENTREPRISE .