Cour de cassation · 22 juillet 1985

SUR LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYENS, LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN, ET LA PREMIERE BRANCHE DU QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

ATTENDU QUE M. X..., ENGAGE COMME REPRESENTANT DE COMMERCE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GUICHON EN MARS 1979, A ETE LICENCIE AU COURS DU MOIS DE JUIN DE LA MEME ANNEE ;

QUE, LE 10 JUILLET 1979, LA SOCIETE LUI A ECRIT "QU'A TITRE DE LIQUIDATION TRANSACTIONNELLE FORFAITAIRE ET AMIABLE" , IL LUI ETAIT ALLOUE UNE SOMME DE 14. 000 FRS POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ;

QUE M. X... AYANT FORME UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DIFFERENTES SOMMES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ESTIME QUE L'ECRIT DU 10 JUILLET 1979 NE POUVAIT ETRE CONSIDERE NI COMME UNE TRANSACTION, NI COMME UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A SON ANCIEN REPRESENTANT DIFFERENTES SOMMES A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS, DE RAPPEL DE COMMISSIONS AINSI QU'UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GUICHON SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU A DIFFERENTS ELEMENTS DE SON ARGUMENTATION ;

MAIS ATTENDU QUE LES ELEMENTS DE DISCUSSION CONTENUS DANS LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE N'ONT PAS ETE REPRIS DEVANT LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT DONC PAS A Y REPONDRE ;

QUE LES GRIEFS FORMULES DE CE CHEF DOIVENT DES LORS ETRE REJETES ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1153 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'UNE PART, D'AVOIR DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GUICHON A PAYER A M. X... LA SOMME DE 15. 842, 60 FRS A TITRE DE COMMISSIONS, ET D'AUTRE PART, D'AVOIR PRONONCE UNE CONDAMNATION AUX INTERETS LEGAUX DE CETTE SOMME A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE ALORS QUE CES INTERETS NE POUVAIENT ETRE DUS QU'A PARTIR DE LA DATE DE LA DECISION QUI RECONNAISSAIT LE DROIT A DES COMMISSIONS ;

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESSORT DES CALCULS DE L'EXPERT Y... LE TOTAL DES SOMMES RESTANT DUES PAR LA SOCIETE A SON REPRESENTANT AU TITRE DES TROIS OPERATIONS EN CAUSE SE MONTE A LA SOMME RETENUE PAR LA COUR D'APPEL QUI N'A DONC PAS DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA FIXATION DU MONTANT DES COMMISSIONS RECLAMEES PAR UN REPRESENTANT DE COMMERCE N'EST PAS LAISSEE A L'APPRECIATION DES JUGES, MAIS RESULTE DE L'APPLICATION DES CLAUSES DU CONTRAT DE REPRESENTATION ;

QUE, DES LORS, LES INTERETS DE LA SOMME DUE AU TITRE DES COMMISSIONS, QUI N'EST PAS UNE CREANCE INDEMNITAIRE, COURENT DU JOUR DE LA MISE EN DEMEURE ET NON DE LA DATE DE LA DECISION AYANT STATUE SUR LE DROIT AUX COMMISSIONS ;

QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUC AUCUNE DE SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GUICHON SOUTIENT EGALEMENT QUE LA COUR D'APPEL QUI A DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT DE M. X... SANS RELEVER DE FAUTE DE L'EMPLOYEUR, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QU'AUCUN DES MANQUEMENTS PROFESSIONNELS ALLEGUES A L'ENCONTRE DE M. X... POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT N'EST ETABLI ET QUE, PAR SUITE, LE LICENCIEMENT DE CE SALARIE EST SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE, SUR CE POINT, LEGALEMENT JUSTIFIE ;

REJETTE LES QUATRE PREMIERS MOYENS ;

MAIS SUR LE CINQUIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1153 ET 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GUICHON A PAYER A M. X... UNE SOMME POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'A CONDAMNEE EGALEMENT AUX INTERETS LEGAUX DE CETTE SOMME DU JOUR DE LA DEMANDE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INDEMNITE EN CAUSE EST DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE REPRESENTANT DU FAIT DE SON LICENCIEMENT ABUSIF, ET QU'UNE CREANCE INDEMNITAIRE NE PRODUIT DES INTERETS MORATOIRES QU'A COMPTER DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT FIXEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE DEPART DES INTERETS LEGAUX DE L'INDEMNITE ALLOUEE POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;