Cour de cassation · 18 mai 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-40.829

Cause réelle et sérieuseLicenciement

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 7 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Dates essentielles

18 mai 1983Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 7 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 81-40829 ET 81-40830 ;

SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX ARRETS ATTAQUES D'AVOIR DECIDE QUE MMES Z... ET X..., Y... DANS LE FONDS DE COMMERCE ACQUIS PAR M A... QUI AVAIENT REFUSE QUE CERTAINES MODIFICATIONS FUSSENT APPORTEES A LEUR CONTRAT ET AVAIENT CESSE LEUR TRAVAIL, AVAIENT ETE LICENCIEES PAR CELUI-CI, ALORS QU'IL N'A PAS ETE TENU COMPTE DES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES IL S'AGISSAIT D'UNE SIMPLE PROPOSITION PAR L'EMPLOYEUR DE MODIFICATION DE CONTRAT ET NON PAS D'UNE MODIFICATION UNILATERALEMENT IMPOSEE PAR LUI ;

MAIS ATTENDU QUE LES ARRETS ATTAQUES RELEVENT LA VOLONTE AFFIRMEE DE M A... D'IMPOSER LA TRANSFORMATION DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LIAIENT LES PARTIES EN DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE ;

QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX ARRETS ATTAQUES D'AVOIR CONDAMNE M A..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, A PAYER UNE CERTAINE SOMME AUX INTERESSEES POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE CE TEXTE N'EST PAS APPLICABLE AUX ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS PRECIDE EN QUOI LE LICENCIEMENT ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE OU ABUSIF, ET ALORS ENFIN QU'ELLE N'A PAS DETERMINE LES ELEMENTS DU PREJUDICE SUBI PAR LES SALARIEES ;

MAIS ATTENDU D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES ARRETS QUE M A... N'ALLEGUAIT AUCUN MOTIF POUR JUSTIFIER LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ELEMENTS ESSENTIELS DES CONTRATS DE TRAVAIL DES INTERESSEES, CE DONT IL RESULTE QUE CES LICENCIEMENTS ETAIENT DEPOURVUS DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

QUE, D'AUTRE PART, EN DECIDANT QU'ELLE AVAIT DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FIXER A UNE SOMME DETERMINEE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES AUX INTERESSEES POUR RUPTURE ABUSIVE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF INEXACT MAIS SURABONDANT, A JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, APPLICABLE A L'ESPECE, ET QUE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'EXISTENCE ET DE L'ETENDUE DU PREJUDICE NE SAURAIT ETRE CRITIQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 7 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes cités

3 références

L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… ET NON PAS D'UNE MODIFICATION UNILATERALEMENT IMPOSEE PAR LUI ; MAIS ATTENDU QUE LES ARRETS ATTAQUES RELEVENT LA VOLONTE AFFIRMEE DE M A... D'IMPOSER LA TRANSFORMATION DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LIAIENT LES PARTIES EN DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; ET SUR LE SECOND MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX ARRETS ATTAQUES D'AVOIR CONDAMNE M A..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, A PAYER UNE CERTAINE SOMME AUX INTERESSEES POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE CE TEXTE N'EST PAS APPLICABLE AUX ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS PRECIDE …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-6Code du travail
Passage cité
… ESSENTIELS DES CONTRATS DE TRAVAIL DES INTERESSEES, CE DONT IL RESULTE QUE CES LICENCIEMENTS ETAIENT DEPOURVUS DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE, D'AUTRE PART, EN DECIDANT QU'ELLE AVAIT DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FIXER A UNE SOMME DETERMINEE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES AUX INTERESSEES POUR RUPTURE ABUSIVE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF INEXACT MAIS SURABONDANT, A JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, APPLICABLE A L'ESPECE, ET QUE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'EXISTENCE ET DE L'ETENDUE DU PREJUDICE NE SAURAIT ETRE CRITIQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 7 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
455Code de procédure civile
Passage cité
VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 81-40829 ET 81-40830 ; SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX ARRETS ATTAQUES D'AVOIR DECIDE QUE MMES Z... ET X..., Y... DANS LE FONDS DE COMMERCE ACQUIS PAR M A... QUI AVAIENT REFUSE QUE CERTAINES MODIFICATIONS FUSSENT APPORTEES A LEUR CONTRAT ET AVAIENT CESSE LEUR TRAVAIL, AVAIENT ETE LICENCIEES PAR CELUI-CI, ALORS QU'IL N'A PAS ETE TENU COMPTE DES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES IL S'AGISSAIT D'UNE SIMPLE PROPOSITION PAR L'EMPLOYEUR DE MODIFICATION DE …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX ARRETS ATTAQUES D'AVOIR CONDAMNE M A..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, A PAYER UNE CERTAINE SOMME AUX INTERESSEES POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE CE TEXTE N'EST PAS APPLICABLE AUX ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS PRECIDE EN QUOI LE LICENCIEMENT ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE OU ABUSIF, ET ALORS ENFIN QU'ELLE N'A PAS DETERMINE LES ELEMENTS DU PREJUDICE SU
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
UR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE CE TEXTE N'EST PAS APPLICABLE AUX ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS PRECIDE EN QUOI LE LICENCIEMENT ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE OU ABUSIF, ET ALORS ENFIN QU'ELLE N'A PAS DETERMINE LES ELEMENTS DU PREJUDICE SUBI PAR LES SALARIEES ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES ARRETS QUE M A... N'ALLEGUAIT AUCUN MOTIF POUR JUSTIFIER LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ELEMENTS ESSENTIELS DES CONTRATS DE TRAVAIL
Lire dans le texte
Demandes et arguments
SULTE DES CONSTATATIONS DES ARRETS QUE M A... N'ALLEGUAIT AUCUN MOTIF POUR JUSTIFIER LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ELEMENTS ESSENTIELS DES CONTRATS DE TRAVAIL DES INTERESSEES, CE DONT IL RESULTE QUE CES LICENCIEMENTS ETAIENT DEPOURVUS DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE, D'AUTRE PART, EN DECIDANT QU'ELLE AVAIT DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FIXER A UNE SOMME DETERMINEE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES AUX INTERESSEES POUR RUPTURE ABUSIVE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF INEXACT MAIS SURABONDANT, A JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'AR
Lire dans le texte
LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
E DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX ARRETS ATTAQUES D'AVOIR CONDAMNE M A..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, A PAYER UNE CERTAINE SOMME AUX INTERESSEES POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE CE TEXTE N'EST PAS APPLICABLE AUX ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS PRECIDE EN QUOI LE LICENCIEMENT ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE OU ABUSIF, ET ALORS ENFIN QU'ELLE N'A PAS DETERMIN
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
RTAINE SOMME AUX INTERESSEES POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE CE TEXTE N'EST PAS APPLICABLE AUX ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS PRECIDE EN QUOI LE LICENCIEMENT ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE OU ABUSIF, ET ALORS ENFIN QU'ELLE N'A PAS DETERMINE LES ELEMENTS DU PREJUDICE SUBI PAR LES SALARIEES ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES ARRETS QUE M A... N'ALLEGUAIT AUCUN MOTIF POUR JUSTIFIER LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["1) contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","modification par l'employeur du contrat de travail","modification de nature à priver le licenciement de tout caractère réel et sérieux","absence de motivation de la modification","contrat de travail","modification","modification imposée par l'employeur","absence
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["1) contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","modification par l'employeur du contrat de travail","modification de nature à priver le licenciement de tout caractère réel et sérieux","absence de motivation de la modification","contrat de travail","modification","modification imposée par l'empl
Mentions dans le texte
["1) contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","modification par l'employeur du contrat de travail","modification de nature à priver le licenciement de tout caractère réel et sérieux","absence de motivation de la modification","contrat de travail","modification","modification imposée par l'employeur","absence","constatations suffisantes","modification d'une condition essentielle","rupture","impu
Mentions dans le texte
travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","modification par l'employeur du contrat de travail","modification de nature à priver le licenciement de tout caractère réel et sérieux","absence de motivation de la modification","contrat de travail","modification","modification imposée par l'employeur","absence","constatations suffisantes","modification d'une condition essentielle","rupture","imputabilité","distinction avec la cause réelle et sérieuse du licenciement","2) contrat de travail","indemnité","montant","evaluation","pouvoir d'appré

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0da9ba5988459c50772

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, n° 11-10.709Cite aussi l’article L. 122-14-6 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement