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Cour de cassation · 29 février 1984

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-42.295

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE M. X..., POMPISTE AU SERVICE DE LA SOCIETE SATOR, LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITES APRES 18 MOIS DE SERVICES LE 31 AOUT 1979 FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL NI SERIEUX, ALORS QUE, D'UNE PART, LA TARDIVETE DE SON LICENCIEMENT OTERAIT TOUT CARACTERE REEL ET SERIEUX AU MOTIF ALLEGUE PAR SON EMPLOYEUR ET QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER PAR VOIE D'AFFIRMATION PURE ET SIMPLE QUE LES ATTESTATIONS EMANANT DU SUPERIEUR HIERARCHIQUE ET DE CAMARADES DE TRAVAIL DE L'EXPOSANT ETABLISSAIENT LA REALITE DES GRIEFS ALLEGUES A POSTERIORI PAR L'EMPLOYEUR SANS AUCUNEMENT VERIFIER L'EXISTENCE ET LA REALITE DE CES GRIEFS ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
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  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE M. X..., POMPISTE AU SERVICE DE LA SOCIETE SATOR, LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITES APRES 18 MOIS DE SERVICES LE 31 AOUT 1979 FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL NI SERIEUX, ALORS QUE, D'UNE PART, LA TARDIVETE DE SON LICENCIEMENT OTERAIT TOUT CARACTERE REEL ET SERIEUX AU MOTIF ALLEGUE PAR SON EMPLOYEUR ET QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER PAR VOIE D'AFFIRMATION PURE ET SIMPLE QUE LES ATTESTATIONS EMANANT DU SUPERIEUR HIERARCHIQUE ET DE CAMARADES DE TRAVAIL DE L'EXPOSANT ETABLISSAIENT LA REALITE DES GRIEFS ALLEGUES A POSTERIORI PAR L'EMPLOYEUR SANS AUCUNEMENT VERIFIER L'EXISTENCE ET LA REALITE DE CES GRIEFS ;

MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, LE LICENCIEMENT N'A PAS ETE TARDIF MAIS AU CONTRAIRE PRONONCE VERBALEMENT SUR LE CHAMP ;

QUE LES MOTIFS DE CE LICENCIEMENT NOTIFIES PAR ECRIT NE CONTREDISENT EN RIEN LES AFFIRMATIONS ANTERIEURES DE L'EMPLOYEUR QUI, DES LA TENTATIVE DE CONCILIATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMME LE 22 OCTOBRE 1979, AVAIT DONNE COMME MOTIF DE LICENCIEMENT L'ATTITUDE GROSSIERE DU SALARIE ;

QUE LES JUGES DU FOND, EXAMINANT L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET AYANT TELS EGARDS QUE DE DROIT AUX DIVERSES ATTESTATIONS PRODUITES, ONT ESTIME QU'IL ETAIT ETABLI QUE M. X... ETAIT INDELICAT ET GROSSIER A L'EGARD DES LICENTS, CE QUI CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ;

QUE CETTE DECISION ECHAPPE AUX CRITIQUES DU PREMIER MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'EN L'ABSENCE D'UNE FAUTE GRAVE ETABLIE, M. X... POUVAIT PRETENDRE A UN DELAI CONGE D'UN MOIS, LA COUR D'APPEL LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EGALE A VINGT JOURS DE SALAIRE, AU MOTIF QU'AYANT ETE EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DU 1ER AU 10 SEPTEMBRE 1979, IL AURAIT ETE HORS D'ETAT D'EFFECTUER SON PREAVIS SI CELUI-CI LUI AVAIT ETE PROPOSE ;

ATTENDU CEPENDANT QU'AUCUNE FAUTE GRAVE N'AYANT ETE RETENUE A L'ENCONTRE DE M. X..., SON EMPLOYEUR, QUI L'AVAIT A TORT LICENCIE SANS PREAVIS, SE TROUVAIT DEBITEUR ENVERS LUI D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DONT IL ETAIT TENU DE LUI VERSER LE MONTANT INTEGRAL, POUR TOUTE LA PERIODE OU IL AURAIT DU L'EXECUTER, NONOBSTANT L'ETAT DE MALADIE DU SALARIE AU COURS DE CETTE PERIODE, "L'INEXECUTION DU PREAVIS N'AYANT PAS POUR CAUSE LA MALADIE DU SALARIE, MAIS LA DECISION DE L'EMPLOYEUR DE LE PRIVER DU SALAIRE CONGE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

2 références

  • L. 122-14-6Code du travail
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X..., POMPISTE AU SERVICE DE LA SOCIETE SATOR, LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITES APRES 18 MOIS DE SERVICES LE 31 AOUT 1979 FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL NI SERIEUX, ALORS QUE, D'UNE PART, LA TARDIVETE DE SON LICENCIEMENT OTERAIT TOUT CARACTERE REEL ET SERIEUX AU MOTIF ALLEGUE PAR SON EMPLOYEUR ET QUE D'AUTRE PART, LA …
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  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    … LES JUGES DU FOND, EXAMINANT L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET AYANT TELS EGARDS QUE DE DROIT AUX DIVERSES ATTESTATIONS PRODUITES, ONT ESTIME QU'IL ETAIT ETABLI QUE M. X... ETAIT INDELICAT ET GROSSIER A L'EGARD DES LICENTS, CE QUI CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; QUE CETTE DECISION ECHAPPE AUX CRITIQUES DU PREMIER MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'EN L'ABSENCE D'UNE FAUTE GRAVE ETABLIE, M. X... POUVAIT PRETENDRE A UN DELAI CONGE D'UN MOIS, LA COUR D'APPEL LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EGALE A VINGT JOURS DE SALAIRE, AU MOTIF QU'AYANT ETE EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DU 1ER AU 10 SEPTEMBRE 1979, IL AURAIT ETE HORS D'ETAT D'EFFECTUER SON PREAVIS SI CELUI-CI LUI AVAIT ETE PROPOSE ; ATTENDU …
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Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X..., POMPISTE AU SERVICE DE LA SOCIETE SATOR, LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITES APRES 18 MOIS DE SERVICES LE 31 AOUT 1979 FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL NI SERIEUX, ALORS QUE, D'UNE PART, LA TARDIVETE DE SON LICENCIEMENT OTERAIT TOUT CARACTERE REEL ET SERIEUX AU MOTIF ALLEGUE PAR SON EMPLOYEUR ET QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER PAR VOIE D'AFFIRMATION PURE ET SIMPLE QUE LES ATTESTATIONS EMANANT DU SUPERIEUR H
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    Demandes et arguments
    ICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITES APRES 18 MOIS DE SERVICES LE 31 AOUT 1979 FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL NI SERIEUX, ALORS QUE, D'UNE PART, LA TARDIVETE DE SON LICENCIEMENT OTERAIT TOUT CARACTERE REEL ET SERIEUX AU MOTIF ALLEGUE PAR SON EMPLOYEUR ET QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER PAR VOIE D'AFFIRMATION PURE ET SIMPLE QUE LES ATTESTATIONS EMANANT DU SUPERIEUR HIERARCHIQUE ET DE CAMARADES DE TRAVAIL DE L'EXPOSANT ETABLISSAIENT LA REALITE DES GR
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    Mentions dans le texte
    AMARADES DE TRAVAIL DE L'EXPOSANT ETABLISSAIENT LA REALITE DES GRIEFS ALLEGUES A POSTERIORI PAR L'EMPLOYEUR SANS AUCUNEMENT VERIFIER L'EXISTENCE ET LA REALITE DE CES GRIEFS ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, LE LICENCIEMENT N'A PAS ETE TARDIF MAIS AU CONTRAIRE PRONONCE VERBALEMENT SUR LE CHAMP ; QUE LES MOTIFS DE CE LICENCIEMENT NOTIFIES PAR ECRIT NE CONTREDISENT EN RIEN LES AFFIRMATIONS ANTERIEURES DE L'EMPLOYEUR QUI, DES LA TENTATIVE DE CONCILIATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMME LE 22 OCTOBRE 1979, AVAIT DONNE
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X..., POMPISTE AU SERVICE DE LA SOCIETE SATOR, LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITES APRES 18 MOIS DE SERVICES LE 31 AOUT 1979 FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL NI SERIEUX, ALORS QUE, D'UNE PART, LA TARDIVETE DE SON LICENCIEMENT OTERAIT TOUT CARACTERE REEL ET SERIEUX AU MOTIF ALLEGUE PAR SON EMP
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    Mentions dans le texte
    YEN : VU L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'EN L'ABSENCE D'UNE FAUTE GRAVE ETABLIE, M. X... POUVAIT PRETENDRE A UN DELAI CONGE D'UN MOIS, LA COUR D'APPEL LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EGALE A VINGT JOURS DE SALAIRE, AU MOTIF QU'AYANT ETE EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DU 1ER AU 10 SEPTEMBRE 1979, IL AURAIT ETE HORS D'ETAT D'EFFECTUER SON PREAVIS SI CELUI-CI LUI AVAIT ETE PROPOSE ; ATTENDU CEPENDANT QU'AUCUNE FAUTE GRAVE N'AYANT ETE RETENUE A L'ENCONTRE DE M. X..., SON EMPLO
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    GE D'UN MOIS, LA COUR D'APPEL LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EGALE A VINGT JOURS DE SALAIRE, AU MOTIF QU'AYANT ETE EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DU 1ER AU 10 SEPTEMBRE 1979, IL AURAIT ETE HORS D'ETAT D'EFFECTUER SON PREAVIS SI CELUI-CI LUI AVAIT ETE PROPOSE ; ATTENDU CEPENDANT QU'AUCUNE FAUTE GRAVE N'AYANT ETE RETENUE A L'ENCONTRE DE M. X..., SON EMPLOYEUR, QUI L'AVAIT A TORT LICENCIE SANS PREAVIS, SE TROUVAIT DEBITEUR ENVERS LUI D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DONT IL ETAIT TENU DE LUI VERSER LE MONTANT INTEGRAL, PO
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
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    FOND, EXAMINANT L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET AYANT TELS EGARDS QUE DE DROIT AUX DIVERSES ATTESTATIONS PRODUITES, ONT ESTIME QU'IL ETAIT ETABLI QUE M. X... ETAIT INDELICAT ET GROSSIER A L'EGARD DES LICENTS, CE QUI CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; QUE CETTE DECISION ECHAPPE AUX CRITIQUES DU PREMIER MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'EN L'ABSENCE D'UNE FAUTE GRAVE ETABLIE, M. X... POUVAIT PRET
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Autres thèmes (3)
  • Faute graveMentions dans le texte
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    Aucune faute grave n'ayant été retenue à l'encontre d'un salarié, son employeur, qui l'avait à tort licencié sans préavis, se trouvait débiteur envers lui d'une indemnité compensatrice dont il était tenu de lui verser le montant intégral, pour toute la période où il aurait dû l'exécuter, nonobstant l'état de maladie
    Mentions dans le texte
    QUE CETTE DECISION ECHAPPE AUX CRITIQUES DU PREMIER MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'EN L'ABSENCE D'UNE FAUTE GRAVE ETABLIE, M. X... POUVAIT PRETENDRE A UN DELAI CONGE D'UN MOIS, LA COUR D'APPEL LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EGALE A VINGT JOURS DE SALAIRE, AU MOTIF QU'AYANT ETE EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DU 1ER AU 10 SEPTEMBRE 1979, IL AURAIT ETE HORS D'ETAT D'EFFECTUER SON PREAVIS SI
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    REAVIS EGALE A VINGT JOURS DE SALAIRE, AU MOTIF QU'AYANT ETE EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DU 1ER AU 10 SEPTEMBRE 1979, IL AURAIT ETE HORS D'ETAT D'EFFECTUER SON PREAVIS SI CELUI-CI LUI AVAIT ETE PROPOSE ; ATTENDU CEPENDANT QU'AUCUNE FAUTE GRAVE N'AYANT ETE RETENUE A L'ENCONTRE DE M. X..., SON EMPLOYEUR, QUI L'AVAIT A TORT LICENCIE SANS PREAVIS, SE TROUVAIT DEBITEUR ENVERS LUI D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DONT IL ETAIT TENU DE LUI VERSER LE MONTANT INTEGRAL, POUR TOUTE LA PERIODE OU IL AURAIT DU L'EXECUTER, NONOBSTANT L'ETAT DE MALADIE DU
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","nécessité","conditions","travail du salarié pendant le délai","licenciement en cours de maladie","maladie du salarié"]
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
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    CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'EN L'ABSENCE D'UNE FAUTE GRAVE ETABLIE, M. X... POUVAIT PRETENDRE A UN DELAI CONGE D'UN MOIS, LA COUR D'APPEL LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EGALE A VINGT JOURS DE SALAIRE, AU MOTIF QU'AYANT ETE EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DU 1ER AU 10 SEPTEMBRE 1979, IL AURAIT ETE HORS D'ETAT D'EFFECTUER SON PREAVIS SI CELUI-CI LUI AVAIT ETE PROPOSE ; ATTENDU CEPENDANT QU'AUCUNE FAUTE GRAVE N'AYANT ETE RETENUE A L'ENCONTRE DE M. X..., SON EMPLOYEUR, QUI L'AVAIT A TORT LICENC
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    Mentions dans le texte
    L, POUR TOUTE LA PERIODE OU IL AURAIT DU L'EXECUTER, NONOBSTANT L'ETAT DE MALADIE DU SALARIE AU COURS DE CETTE PERIODE, "L'INEXECUTION DU PREAVIS N'AYANT PAS POUR CAUSE LA MALADIE DU SALARIE, MAIS LA DECISION DE L'EMPLOYEUR DE LE PRIVER DU SALAIRE CONGE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0de9ba5988459c50962
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