Cour de cassation · 15 novembre 1984
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-42.035
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 18 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
Dates essentielles
- Décision rendue
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SynthèsePassage 1
REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 18 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ET 1142 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE UNIPOL, QUI AVAIT ENGAGE MM. X... ET Y... EN JANVIER 1978, A MIS FIN A LEUR CONTRAT DE TRAVAIL LE 26 FEVRIER 1979 SANS RESPECTER LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ;
QUE CES SALARIES FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR INOBSERVATION DE CES FORMALITES ALORS QU'AYANT PLUS D'UN AN D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, ILS DEVAIENT OBLIGATOIREMENT ETRE CONVOQUES A UN ENTRETIEN PREALABLE ET QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL, L'INOBSERVATION D'UNE TELLE OBLIGATION PAR L'EMPLOYEUR ENTRAINAIT LE PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE LES INDEMNITES SPECIFIQUES INSTITUEES PAR L'ARTICLE L. 122-14-4 DU MEME CODE POUR VIOLATION DE LA PROCEDURE PRELABLE AU LICENCIEMENT NE SONT PAS APPLICABLES AU SALARIE AYANT MOINS DE DEUX ANNEES D'ANCIENNETE ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE MM. X... ET Y..., QUI AVAIENT MOINS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, N'AVAIENT PAS SUBI DE PREJUDICE ET NE POUVAIENT PRETENDRE A DES DOMMAGES-INTERETS, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 18 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Textes cités
4 références
- L. 122-14Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ET 1142 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE UNIPOL, QUI AVAIT ENGAGE MM. X... ET Y... EN JANVIER 1978, A MIS FIN A LEUR CONTRAT DE TRAVAIL LE 26 FEVRIER 1979 SANS RESPECTER LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE CES SALARIES FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR INOBSERVATION DE CES FORMALITES ALORS QU'AYANT PLUS D'UN AN …
- L. 122-14-6Code du travail
Passage cité
… GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR INOBSERVATION DE CES FORMALITES ALORS QU'AYANT PLUS D'UN AN D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, ILS DEVAIENT OBLIGATOIREMENT ETRE CONVOQUES A UN ENTRETIEN PREALABLE ET QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL, L'INOBSERVATION D'UNE TELLE OBLIGATION PAR L'EMPLOYEUR ENTRAINAIT LE PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE LES INDEMNITES SPECIFIQUES INSTITUEES PAR L'ARTICLE L. 122-14-4 DU MEME CODE POUR VIOLATION DE LA PROCEDURE PRELABLE AU LICENCIEMENT NE SONT PAS APPLICABLES AU SALARIE AYANT MOINS DE DEUX ANNEES D'ANCIENNETE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE MM. X... ET Y..., QUI AVAIENT MOINS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, N'AVAIENT PAS SUBI DE PREJUDICE ET NE POUVAIENT PRETENDRE A DES …
- L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… DE CES FORMALITES ALORS QU'AYANT PLUS D'UN AN D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, ILS DEVAIENT OBLIGATOIREMENT ETRE CONVOQUES A UN ENTRETIEN PREALABLE ET QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL, L'INOBSERVATION D'UNE TELLE OBLIGATION PAR L'EMPLOYEUR ENTRAINAIT LE PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE LES INDEMNITES SPECIFIQUES INSTITUEES PAR L'ARTICLE L. 122-14-4 DU MEME CODE POUR VIOLATION DE LA PROCEDURE PRELABLE AU LICENCIEMENT NE SONT PAS APPLICABLES AU SALARIE AYANT MOINS DE DEUX ANNEES D'ANCIENNETE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE MM. X... ET Y..., QUI AVAIENT MOINS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, N'AVAIENT PAS SUBI DE PREJUDICE ET NE POUVAIENT PRETENDRE A DES DOMMAGES-INTERETS, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS …
- 1142Code civil
Passage cité
… LEUR CONTRAT DE TRAVAIL LE 26 FEVRIER 1979 SANS RESPECTER LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE CES SALARIES FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR INOBSERVATION DE CES FORMALITES ALORS QU'AYANT PLUS D'UN AN D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, ILS DEVAIENT OBLIGATOIREMENT ETRE CONVOQUES A UN ENTRETIEN PREALABLE ET QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL, L'INOBSERVATION D'UNE TELLE OBLIGATION PAR L'EMPLOYEUR ENTRAINAIT LE PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE LES INDEMNITES SPECIFIQUES INSTITUEES PAR L'ARTICLE L. 122-14-4 DU MEME CODE POUR VIOLATION DE LA PROCEDURE PRELABLE AU LICENCIEMENT NE SONT PAS APPLICABLES AU SALARIE AYANT MOINS DE DEUX ANNEES D'ANCIENNETE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE MM. …
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Rôle et passages
Demandes et argumentsL'article L 122-14-6 du code du travail prévoit que les indemnités spécifiques instituées par l'article L 122-14-4 du même code pour violation de la procédure préalable au licenciement ne sont pas applicables au salarié ayant moins de deux années d'ancienneté. Il s'ensuit que la cour d'appel, qui a constaté qu'un salarié qui avait moins de deux ans d'ancienneté, n'avait pas subi de préjudice a légalement justifié sa décision le déboutant de sa demande en dommages-intérêts.
Demandes et argumentsENTRAINAIT LE PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE LES INDEMNITES SPECIFIQUES INSTITUEES PAR L'ARTICLE L. 122-14-4 DU MEME CODE POUR VIOLATION DE LA PROCEDURE PRELABLE AU LICENCIEMENT NE SONT PAS APPLICABLES AU SALARIE AYANT MOINS DE DEUX ANNEES D'ANCIENNETE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE MM. X... ET Y..., QUI AVAIENT MOINS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, N'AVAIENT PAS SUBI DE PREJUDICE ET NE POUVAIENT PRETENDRE A DES DOMMAGES-INTERETS, A AINSI LEGALEM
Lire dans le texteMentions dans le texte["contrat de travail","licenciement","formalités légales","inobservation","indemnité","conditions","ancienneté du salarié","ancienneté d'au moins deux ans"]
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Mentions dans le texte["contrat de travail","licenciement","formalités légales","inobservation","indemnité","conditions","ancienneté du salarié","ancienneté d'au moins deux ans"]
Demandes et argumentsSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ET 1142 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE UNIPOL, QUI AVAIT ENGAGE MM. X... ET Y... EN JANVIER 1978, A MIS FIN A LEUR CONTRAT DE TRAVAIL LE 26 FEVRIER 1979 SANS RESPECTER LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE CES SALARIES FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR INOBSERVATION DE CES FORMALITES ALORS QU'AYANT PLUS D'UN AN D'ANCIENNETE DANS L'ENT
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- Identifiant source
- 6079b0df9ba5988459c50a66
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- Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, n° 11-10.709Cite aussi l’article L. 122-14-6 du Code du travail
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