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Cour de cassation · 6 mai 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-41.887

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A MME Y..., QU'IL AVAIT EMBAUCHEE LE 9 MAI 1983 EN QUALITE DE SECRETAIRE ET LICENCIEE POUR FAUTES LE 16 AOUT 1983, DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE CELLE-CI N'AVAIT RECLAME QUE DES INDEMNITES ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI
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SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A MME Y..., QU'IL AVAIT EMBAUCHEE LE 9 MAI 1983 EN QUALITE DE SECRETAIRE ET LICENCIEE POUR FAUTES LE 16 AOUT 1983, DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE CELLE-CI N'AVAIT RECLAME QUE DES INDEMNITES ;

MAIS ATTENDU QUE PEU IMPORTANT LA TERMINOLOGIE EMPLOYEE PAR LES MOTIFS DU JUGEMENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A STATUE DANS LES LIMITES DU LITIGE EN ALLOUANT A MME Y... LES INDEMNITES DE PREAVIS ET POUR LICENCIEMENT SANS OBSERVATION DES FORMES LEGALES AINSI QUE L'INDEMNITE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'ELLE AVAIT RECLAMEES, SANS PRONONCER DE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M. X... REPROCHE ENCORE AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A MME Y... UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'IL NE L'AVAIT PAS CONVOQUEE A UN ENTRETIEN PREALABLE, ALORS QU'IL N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE SE SOUMETTRE A CETTE PROCEDURE, SON ENTREPRISE EMPLOYANT MOINS DE ONZE SALARIES ;

MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 122-14-6 ET L. 122-41 DU CODE DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR QUI, OCCUPANT HABITUELLEMENT MOINS DE ONZE SALARIES, ENVISAGE DE PRONONCER UN LICENCIEMENT, DOIT, SI LE MOTIF EN EST UNE FAUTE COMMISE PAR L'INTERESSE, CONVOQUER CELUI-CI A UN ENTRETIEN PREALABLE, AU COURS DUQUEL IL LUI INDIQUE LE MOTIF DE LA SANCTION ENVISAGEE ET RECUEILLE SES EXPLICATIONS ;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Textes cités

2 références

  • L. 122-14-6Code du travail
    Passage cité
    … ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M. X... REPROCHE ENCORE AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A MME Y... UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'IL NE L'AVAIT PAS CONVOQUEE A UN ENTRETIEN PREALABLE, ALORS QU'IL N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE SE SOUMETTRE A CETTE PROCEDURE, SON ENTREPRISE EMPLOYANT MOINS DE ONZE SALARIES ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 122-14-6 ET L. 122-41 DU CODE DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR QUI, OCCUPANT HABITUELLEMENT MOINS DE ONZE SALARIES, ENVISAGE DE PRONONCER UN LICENCIEMENT, DOIT, SI LE MOTIF EN EST UNE FAUTE COMMISE PAR L'INTERESSE, CONVOQUER CELUI-CI A UN ENTRETIEN PREALABLE, AU COURS DUQUEL IL LUI INDIQUE LE MOTIF DE LA SANCTION ENVISAGEE ET RECUEILLE SES EXPLICATIONS ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-41Code du travail
    Passage cité
    … SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M. X... REPROCHE ENCORE AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A MME Y... UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'IL NE L'AVAIT PAS CONVOQUEE A UN ENTRETIEN PREALABLE, ALORS QU'IL N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE SE SOUMETTRE A CETTE PROCEDURE, SON ENTREPRISE EMPLOYANT MOINS DE ONZE SALARIES ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 122-14-6 ET L. 122-41 DU CODE DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR QUI, OCCUPANT HABITUELLEMENT MOINS DE ONZE SALARIES, ENVISAGE DE PRONONCER UN LICENCIEMENT, DOIT, SI LE MOTIF EN EST UNE FAUTE COMMISE PAR L'INTERESSE, CONVOQUER CELUI-CI A UN ENTRETIEN PREALABLE, AU COURS DUQUEL IL LUI INDIQUE LE MOTIF DE LA SANCTION ENVISAGEE ET RECUEILLE SES EXPLICATIONS ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
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Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    VAIT RECLAME QUE DES INDEMNITES ; MAIS ATTENDU QUE PEU IMPORTANT LA TERMINOLOGIE EMPLOYEE PAR LES MOTIFS DU JUGEMENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A STATUE DANS LES LIMITES DU LITIGE EN ALLOUANT A MME Y... LES INDEMNITES DE PREAVIS ET POUR LICENCIEMENT SANS OBSERVATION DES FORMES LEGALES AINSI QUE L'INDEMNITE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'ELLE AVAIT RECLAMEES, SANS PRONONCER DE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M. X
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    Demandes et arguments
    NATION A DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M. X... REPROCHE ENCORE AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A MME Y... UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'IL NE L'AVAIT PAS CONVOQUEE A UN ENTRETIEN PREALABLE, ALORS QU'IL N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE SE SOUMETTRE A CETTE PROCEDURE, SON ENTREPRISE EMPLOYANT MOINS DE ONZE SALARIES ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 122-14-6 ET L. 122-41 DU CODE DU TRAVAI
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    Mentions dans le texte
    E EMPLOYANT MOINS DE ONZE SALARIES ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 122-14-6 ET L. 122-41 DU CODE DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR QUI, OCCUPANT HABITUELLEMENT MOINS DE ONZE SALARIES, ENVISAGE DE PRONONCER UN LICENCIEMENT, DOIT, SI LE MOTIF EN EST UNE FAUTE COMMISE PAR L'INTERESSE, CONVOQUER CELUI-CI A UN ENTRETIEN PREALABLE, AU COURS DUQUEL IL LUI INDIQUE LE MOTIF DE LA SANCTION ENVISAGEE ET RECUEILLE SES EXPLICATIONS ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    QUE CELLE-CI N'AVAIT RECLAME QUE DES INDEMNITES ; MAIS ATTENDU QUE PEU IMPORTANT LA TERMINOLOGIE EMPLOYEE PAR LES MOTIFS DU JUGEMENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A STATUE DANS LES LIMITES DU LITIGE EN ALLOUANT A MME Y... LES INDEMNITES DE PREAVIS ET POUR LICENCIEMENT SANS OBSERVATION DES FORMES LEGALES AINSI QUE L'INDEMNITE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'ELLE AVAIT RECLAMEES, SANS PRONONCER DE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOY
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    983 EN QUALITE DE SECRETAIRE ET LICENCIEE POUR FAUTES LE 16 AOUT 1983, DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE CELLE-CI N'AVAIT RECLAME QUE DES INDEMNITES ; MAIS ATTENDU QUE PEU IMPORTANT LA TERMINOLOGIE EMPLOYEE PAR LES MOTIFS DU JUGEMENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A STATUE DANS LES LIMITES DU LITIGE EN ALLOUANT A MME Y... LES INDEMNITES DE PREAVIS ET POUR LICENCIEMENT SANS OBSERVATION DES FORMES LEGALES AINSI QUE L'INDEMNITE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'ELLE AVAIT RECLAMEES, SANS PRONONCER DE CONDAMNATIO
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement","formalités légales","application","conditions","licenciement disciplinaire","entreprise occupant habituellement moins de onze salariés","salarié d'une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés","entretien avec le salarié"]
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Identifiant source
6079b0f19ba5988459c50d79
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