Cour de cassation · 6 octobre 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-41.228

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

6 octobre 1982Décision rendue

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30 juin 1977Contrat de travailLicenciement Passage source
6 octobre 1982Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MALCASSIAN, ENGAGEE LE 21 JUILLET 1975 PAR LA SOCIETE "ORGANISATION DU CLASSEMENT O.N.C." EN QUALITE DE COMPTABLE RESPONSABLE DU SERVICE CLIENT ET FACTURATION, A ETE LICENCIE LE 30 JUIN 1977 AVEC EFFET AU 5 JUILLET SUIVANT SANS INDEMNITE DE PREAVIS NI DE LICENCIEMENT EN RAISON NOTAMMENT DES RETARDS ET ERREURS QUI LUI ETAIENT REPROCHEES DANS LA VERIFICATION DES COMPTES DONT IL AVAIT ETE SPECIALEMENT CHARGE ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SynthèsePassage 3
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MALCASSIAN, ENGAGEE LE 21 JUILLET 1975 PAR LA SOCIETE "ORGANISATION DU CLASSEMENT O.N.C." EN QUALITE DE COMPTABLE RESPONSABLE DU SERVICE CLIENT ET FACTURATION, A ETE LICENCIE LE 30 JUIN 1977 AVEC EFFET AU 5 JUILLET SUIVANT SANS INDEMNITE DE PREAVIS NI DE LICENCIEMENT EN RAISON NOTAMMENT DES RETARDS ET ERREURS QUI LUI ETAIENT REPROCHEES DANS LA VERIFICATION DES COMPTES DONT IL AVAIT ETE SPECIALEMENT CHARGE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT CE LICENCIEMENT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE MALCASSIAN, ENGAGE EN RAISON DE SA SPECIALISATION, AVAIT PROMIS DE TERMINER SON TRAVAIL EN 1976, CE QUI RESULTAIT TANT DES AVERTISSEMENTS QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSES QUE DU RAPPORT DU 31 MAI 1977 DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, CONSTATANT LE CARACTERE APPAREMMENT ANORMAL DU RETARD APPORTE A LA VERIFICATION DES COMPTES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE O. N.C. AVAIT REPROCHE AU SALARIE L'INSUFFISANCE DES VERIFICATIONS ET LES ERREURS D'ADRESSES COMMISES PAR LUI - CE QUI RESULTAIT EGALEMENT DU RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, ET CONSTITUAIT AU MOINS EN APPARENCE UN GRIEF REEL ET SERIEUX SUR LEQUEL LA COUR A OMIS DE SE PRONONCER ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE COMPTE TENU DU DESORDRE CONSIDERABLE ET NON CONTESTE EXISTANT DANS LA TENUE DES COMPTES QUE MALCASSIAN AVAIT ETE CHARGE DE VERIFIER, ET DE LA DIFFICULTE DE LA TACHE AINSI CONFIEE A L'INTERESSE, OU NE POUVAIT LUI REPROCHER UN RETARD A ACCOMPLIR SA TACHE ;

QUE C'EST EGALEMENT PAR UNE APPRECIATION DES ELEMENTS DE FAIT ET NOTAMMENT DES CONCLUSIONS DU RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LES AUTRES GRIEFS ALLEGUES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES ERREURS QU'AURAIENT COMMISES MALCASSIAN, ETAIENT VAGUES ET IMPRECIS ;

QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRESENTEES ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : LE REJETTE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L.122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE O.N.C. A PAYER A MALCASSIAN UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRE, AU MOTIF QUE C'ETAIT A LA DATE DE CESSATION DES FONCTIONS QUE L'ANCIENNETE DU SALARIE DEVAIT ETRE CALCULEE ET QUE MALCASSIAN AVAIT, COMPTE TENU DE LA DUREE DU PREAVIS, UNE ANCIENNETE DE PLUS DE DEUX ANS DANS L'ENTREPRISE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE C'ETAIT A LA DATE DE PRESENTATION DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 30 JUIN 1977 QU'IL CONVENAIT DE SE PLACER POUR DETERMINER LES CONSEQUENCES DE LA RUPTURE EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

2 références

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MALCASSIAN, ENGAGEE LE 21 JUILLET 1975 PAR LA SOCIETE "ORGANISATION DU CLASSEMENT O.N.C." EN QUALITE DE COMPTABLE RESPONSABLE DU SERVICE CLIENT ET FACTURATION, A ETE LICENCIE LE 30 JUIN 1977 AVEC EFFET AU 5 JUILLET SUIVANT SANS INDEMNITE DE PREAVIS NI DE LICENCIEMENT EN RAISON NOTAMMENT DES RETARDS ET ERREURS QUI LUI ETAIENT REPROCHEES DANS LA VERIFICATION DES COMPTES …
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L. 122-14-6Code du travail
Passage cité
… UNE APPRECIATION DES ELEMENTS DE FAIT ET NOTAMMENT DES CONCLUSIONS DU RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LES AUTRES GRIEFS ALLEGUES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES ERREURS QU'AURAIENT COMMISES MALCASSIAN, ETAIENT VAGUES ET IMPRECIS ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRESENTEES ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L.122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE O.N.C. A PAYER A MALCASSIAN UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRE, AU MOTIF QUE C'ETAIT A LA DATE DE CESSATION DES FONCTIONS QUE L'ANCIENNETE DU SALARIE DEVAIT ETRE CALCULEE ET QUE MALCASSIAN AVAIT, COMPTE TENU DE LA DUREE DU PREAVIS, UNE ANCIENNETE DE PLUS DE DEUX ANS DANS L'ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT AINSI, …
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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AGEE LE 21 JUILLET 1975 PAR LA SOCIETE "ORGANISATION DU CLASSEMENT O.N.C." EN QUALITE DE COMPTABLE RESPONSABLE DU SERVICE CLIENT ET FACTURATION, A ETE LICENCIE LE 30 JUIN 1977 AVEC EFFET AU 5 JUILLET SUIVANT SANS INDEMNITE DE PREAVIS NI DE LICENCIEMENT EN RAISON NOTAMMENT DES RETARDS ET ERREURS QUI LUI ETAIENT REPROCHEES DANS LA VERIFICATION DES COMPTES DONT IL AVAIT ETE SPECIALEMENT CHARGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT CE LICENCIEMENT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE AVAIT F
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E DE PREAVIS NI DE LICENCIEMENT EN RAISON NOTAMMENT DES RETARDS ET ERREURS QUI LUI ETAIENT REPROCHEES DANS LA VERIFICATION DES COMPTES DONT IL AVAIT ETE SPECIALEMENT CHARGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT CE LICENCIEMENT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE MALCASSIAN, ENGAGE EN RAISON DE SA SPECIALISATION, AVAIT PROMIS DE TERMINER SON TRAVAIL EN 1976, CE QUI RESULTAIT TANT DES AVERTISSEMENTS QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSES QUE DU RAPPORT DU 31 MAI 1977 DES COMMI
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Demandes et arguments
ENNETE DU SALARIE DEVAIT ETRE CALCULEE ET QUE MALCASSIAN AVAIT, COMPTE TENU DE LA DUREE DU PREAVIS, UNE ANCIENNETE DE PLUS DE DEUX ANS DANS L'ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE C'ETAIT A LA DATE DE PRESENTATION DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 30 JUIN 1977 QU'IL CONVENAIT DE SE PLACER POUR DETERMINER LES CONSEQUENCES DE LA RUPTURE EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE L'IN
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Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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IEMENT EN RAISON NOTAMMENT DES RETARDS ET ERREURS QUI LUI ETAIENT REPROCHEES DANS LA VERIFICATION DES COMPTES DONT IL AVAIT ETE SPECIALEMENT CHARGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT CE LICENCIEMENT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE MALCASSIAN, ENGAGE EN RAISON DE SA SPECIALISATION, AVAIT PROMIS DE TERMINER SON TRAVAIL EN 1976, CE QUI RESULTAIT TANT DES AVERTISSEMENTS QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSES QUE DU RAPPORT DU 31 MAI 1977 DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, CONSTATANT LE CA
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ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L.122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE O.N.C. A PAYER A MALCASSIAN UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRE, AU MOTIF QUE C'ETAIT A LA DATE DE CESSATION DES FONCTIONS QUE L'ANCIENNETE DU SALARIE DEVAIT ETRE CALCULEE ET QUE MALCASSIAN AVAIT, COMPTE TENU DE LA DUREE DU PREAVIS, UNE ANCIENNETE DE PLUS DE DEUX ANS DANS L'ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE C'ETAIT A LA
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ANT AINSI, ALORS QUE C'ETAIT A LA DATE DE PRESENTATION DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 30 JUIN 1977 QU'IL CONVENAIT DE SE PLACER POUR DETERMINER LES CONSEQUENCES DE LA RUPTURE EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES P
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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ALCASSIAN, ENGAGEE LE 21 JUILLET 1975 PAR LA SOCIETE "ORGANISATION DU CLASSEMENT O.N.C." EN QUALITE DE COMPTABLE RESPONSABLE DU SERVICE CLIENT ET FACTURATION, A ETE LICENCIE LE 30 JUIN 1977 AVEC EFFET AU 5 JUILLET SUIVANT SANS INDEMNITE DE PREAVIS NI DE LICENCIEMENT EN RAISON NOTAMMENT DES RETARDS ET ERREURS QUI LUI ETAIENT REPROCHEES DANS LA VERIFICATION DES COMPTES DONT IL AVAIT ETE SPECIALEMENT CHARGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT CE LICENCIEMENT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS, D'UNE PART, QUE
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Demandes et arguments
ITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRE, AU MOTIF QUE C'ETAIT A LA DATE DE CESSATION DES FONCTIONS QUE L'ANCIENNETE DU SALARIE DEVAIT ETRE CALCULEE ET QUE MALCASSIAN AVAIT, COMPTE TENU DE LA DUREE DU PREAVIS, UNE ANCIENNETE DE PLUS DE DEUX ANS DANS L'ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE C'ETAIT A LA DATE DE PRESENTATION DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 30 JUIN 1977 QU'IL CONVENAIT DE SE PLACER POUR DETERMINER LES CONSEQUENCES DE LA RUPTURE EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCI
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Demandes et arguments
NER LES CONSEQUENCES DE LA RUPTURE EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","absence","indemnité","conditions","ancienneté dans l'entreprise","calcul","point de départ","formalités légales","notification","lettre recommandée","présentation","date","effets"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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TTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L.122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE O.N.C. A PAYER A MALCASSIAN UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRE, AU MOTIF QUE C'ETAIT A LA DATE DE CESSATION DES FONCTIONS QUE L'ANCIENNETE DU SALARIE DEVAIT ETRE CALCULEE ET QUE MALCASSIAN AVAIT, COMPTE TENU DE LA DUREE DU PREAVIS, UNE ANCIENNETE DE PLUS DE DEUX ANS DANS L'ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE C'ETAIT A LA DATE DE PRESENTATION DE LA
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Identifiant source: 6079b0d89ba5988459c504d9

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Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, n° 11-10.709Cite aussi l’article L. 122-14-6 du Code du travail
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