Cour de cassation · 26 février 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.433

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Dates essentielles

26 février 1981Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L 122-14-2, L 122-14-3 ET L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE CHARENTON AYANT DEMANDE A SON EMPLOYEUR BELTRA QUI OCCUPAIT MOINS DE ONZE SALARIES, DE LUI PRECISER PAR ECRIT LES RAISONS POUR LESQUELLES IL ENVISAGEAIT DE LE CONGEDIER, CELUI-CI S'EST BORNE A LUI REPONDRE, EN LE LICENCIANT, QUE CES RAISONS LUI AVAIENT ETE DONNEES LORS D'UN ENTRETIEN ANTERIEUR; QUE, POUR CONDAMNER BELTRA A VERSER A CHARENTON DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'IL ETAIT PRESUME N'AVOIR PAS EU DE MOTIFS VALABLES PUISQU'IL S'ETAIT REFUSE A LES FAIRE CONNAITRE PAR ECRIT, ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LES ARTICLES L 122-14 ET L 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL N'EUSSENT PAS ETE APPLICABLES EN RAISON DU FAIBLE EFFECTIF DE L'ENTREPRISE, DES LORS QU'IL APPARTIENT A TOUT EMPLOYEUR DE FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS DU LICENCIEMENT AU SALARIE QUI LE DEMANDE, AFIN DE PERMETTRE ULTERIEUREMENT D'EN APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN DEHORS DE L'ARTICLE L 122-14-2, DECLARE INAPPLICABLE EN L'ESPECE EN VERTU DE L'ARTICLE L 122-14-6, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'OBLIGEAIT BELTRA A FAIRE CONNAITRE PAR ECRIT LES MOTIFS DU LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND, QUI ETAIENT TENUS DE RECHERCHER SI CEUX INVOQUES DEVANT EUX PAR L'EMPLOYEUR ETAIENT OU NON FONDES, ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes cités

4 références

L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-14-2, L 122-14-3 ET L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE CHARENTON AYANT DEMANDE A SON EMPLOYEUR BELTRA QUI OCCUPAIT MOINS DE ONZE SALARIES, DE LUI PRECISER PAR ECRIT LES RAISONS POUR LESQUELLES IL ENVISAGEAIT DE LE CONGEDIER, CELUI-CI S'EST BORNE A LUI REPONDRE, EN LE LICENCIANT, QUE CES RAISONS LUI AVAIENT ETE DONNEES LORS D'UN ENTRETIEN ANTERIEUR; QUE, POUR CONDAMNER BELTRA A VERSER A CHARENTON DES DOMMAGES-INTERETS POUR …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-14-2, L 122-14-3 ET L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE CHARENTON AYANT DEMANDE A SON EMPLOYEUR BELTRA QUI OCCUPAIT MOINS DE ONZE SALARIES, DE LUI PRECISER PAR ECRIT LES RAISONS POUR LESQUELLES IL ENVISAGEAIT DE LE CONGEDIER, CELUI-CI S'EST BORNE A LUI REPONDRE, EN LE LICENCIANT, QUE CES RAISONS LUI AVAIENT ETE DONNEES LORS D'UN ENTRETIEN ANTERIEUR; QUE, POUR CONDAMNER BELTRA A VERSER A CHARENTON DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE …
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L. 122-14-6Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-14-2, L 122-14-3 ET L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE CHARENTON AYANT DEMANDE A SON EMPLOYEUR BELTRA QUI OCCUPAIT MOINS DE ONZE SALARIES, DE LUI PRECISER PAR ECRIT LES RAISONS POUR LESQUELLES IL ENVISAGEAIT DE LE CONGEDIER, CELUI-CI S'EST BORNE A LUI REPONDRE, EN LE LICENCIANT, QUE CES RAISONS LUI AVAIENT ETE DONNEES LORS D'UN ENTRETIEN ANTERIEUR; QUE, POUR CONDAMNER BELTRA A VERSER A CHARENTON DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET …
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L. 122-14Code du travail
Passage cité
… DE LE CONGEDIER, CELUI-CI S'EST BORNE A LUI REPONDRE, EN LE LICENCIANT, QUE CES RAISONS LUI AVAIENT ETE DONNEES LORS D'UN ENTRETIEN ANTERIEUR; QUE, POUR CONDAMNER BELTRA A VERSER A CHARENTON DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'IL ETAIT PRESUME N'AVOIR PAS EU DE MOTIFS VALABLES PUISQU'IL S'ETAIT REFUSE A LES FAIRE CONNAITRE PAR ECRIT, ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LES ARTICLES L 122-14 ET L 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL N'EUSSENT PAS ETE APPLICABLES EN RAISON DU FAIBLE EFFECTIF DE L'ENTREPRISE, DES LORS QU'IL APPARTIENT A TOUT EMPLOYEUR DE FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS DU LICENCIEMENT AU SALARIE QUI LE DEMANDE, AFIN DE PERMETTRE ULTERIEUREMENT D'EN APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN DEHORS DE L'ARTICLE L 122-14-2, DECLARE INAPPLICABLE EN L'ESPECE EN VERTU DE L'ARTICLE L …
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Demandes et arguments
UELLES IL ENVISAGEAIT DE LE CONGEDIER, CELUI-CI S'EST BORNE A LUI REPONDRE, EN LE LICENCIANT, QUE CES RAISONS LUI AVAIENT ETE DONNEES LORS D'UN ENTRETIEN ANTERIEUR; QUE, POUR CONDAMNER BELTRA A VERSER A CHARENTON DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'IL ETAIT PRESUME N'AVOIR PAS EU DE MOTIFS VALABLES PUISQU'IL S'ETAIT REFUSE A LES FAIRE CONNAITRE PAR ECRIT, ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LES ARTICLES L 122-14 ET L 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL N'EUSSENT PAS ETE APPLICABLES EN RAISON DU FAIBLE
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CRIT, ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LES ARTICLES L 122-14 ET L 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL N'EUSSENT PAS ETE APPLICABLES EN RAISON DU FAIBLE EFFECTIF DE L'ENTREPRISE, DES LORS QU'IL APPARTIENT A TOUT EMPLOYEUR DE FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS DU LICENCIEMENT AU SALARIE QUI LE DEMANDE, AFIN DE PERMETTRE ULTERIEUREMENT D'EN APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN DEHORS DE L'ARTICLE L 122-14-2, DECLARE INAPPLICABLE EN L'ESPECE EN VERTU DE L'ARTICLE L 122-14-6, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'OBLIGEAIT BELTRA A FAIRE
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ET SERIEUX; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN DEHORS DE L'ARTICLE L 122-14-2, DECLARE INAPPLICABLE EN L'ESPECE EN VERTU DE L'ARTICLE L 122-14-6, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'OBLIGEAIT BELTRA A FAIRE CONNAITRE PAR ECRIT LES MOTIFS DU LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND, QUI ETAIENT TENUS DE RECHERCHER SI CEUX INVOQUES DEVANT EUX PAR L'EMPLOYEUR ETAIENT OU NON FONDES, ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE,
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Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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ISAGEAIT DE LE CONGEDIER, CELUI-CI S'EST BORNE A LUI REPONDRE, EN LE LICENCIANT, QUE CES RAISONS LUI AVAIENT ETE DONNEES LORS D'UN ENTRETIEN ANTERIEUR; QUE, POUR CONDAMNER BELTRA A VERSER A CHARENTON DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'IL ETAIT PRESUME N'AVOIR PAS EU DE MOTIFS VALABLES PUISQU'IL S'ETAIT REFUSE A LES FAIRE CONNAITRE PAR ECRIT, ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LES ARTICLES L 122-14 ET L 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL N'EUSSENT PAS ETE APPLICABLES EN RAISON DU FAIBLE EFFECTIF DE L'ENT
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AIT DE LE CONGEDIER, CELUI-CI S'EST BORNE A LUI REPONDRE, EN LE LICENCIANT, QUE CES RAISONS LUI AVAIENT ETE DONNEES LORS D'UN ENTRETIEN ANTERIEUR; QUE, POUR CONDAMNER BELTRA A VERSER A CHARENTON DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'IL ETAIT PRESUME N'AVOIR PAS EU DE MOTIFS VALABLES PUISQU'IL S'ETAIT REFUSE A LES FAIRE CONNAITRE PAR ECRIT, ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LES ARTICLES L 122-14 ET L 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL N'EUSSENT PAS ETE APPLICABLES EN RAISON DU FAIBLE EFFECTIF DE L'ENTREPRISE, DES
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Mentions dans le texte
["contrat de travail","licenciement","formalités légales","notification des causes du licenciement","salarié d'une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés","cause","cause réelle et sérieuse","appréciation","motifs invoqués par l'employeur","examen par le juge","nécessité","notification écrite au salarié","dispense de notification"]
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
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["contrat de travail","licenciement","formalités légales","notification des causes du licenciement","salarié d'une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés","cause","cause réelle et sérieuse","appréciation","motifs invoqués par l'employeur","examen par le juge","nécessité","notification écrite au salar

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Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, n° 11-10.709Cite aussi l’article L. 122-14-6 du Code du travail
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