Cour de cassation · 6 mars 1980

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU LES ARTICLES 1184, 1382 DU CODE CIVIL, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, FIN 1971, CECILE X... AVAIT OBTENU LA CESSION DE LA CARTE D'UN REPRESENTANT, EN FONCTION DEPUIS 1958, AU SERVICE DE LA MAISON ROUSSEAU, AVEC L'ACCORD DE CELLE-CI, POUR LA VENTE DE VETEMENTS POUR FEMMES ET ENFANTS ; QU'AU DEBUT DE 1975, LE REPRESENTANTE AVAIT RECU AVEC RETARD UNE COLLECTION INCOMPLETE, ET QUE LA SECONDE COLLECTION DE L'ANNEE NE LUI AVAIT JAMAIS ETE ADRESSEE ; QU'ELLE NE PERCUT PAS L'INTEGRALITE DE SES COMMISSIONS ET NE RECUT PLUS DE NOUVELLES DE SON EMPLOYEUR ; QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE DEMOISELLE X..., L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE ROUSSEAU, EN RAISON DE LA CRISE ECONOMIQUE, S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE DE METTRE AU POINT LA COLLECTION D'ETE 1976 ET AVAIT DU INTERROMPRE SON ACTIVITE DE FABRICANT EN JUIN 1975 POUR SE CONSACRER A LA SOUS-TRAITANCE, CE QUI EXPLIQUAIT QU'IL N'AIT PLUS, A COMPTER DE CETTE DATE, UTILISE LE CONCOURS DES HUIT REPRESENTANTS QU'IL EMPLOYAIT SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN ; QUE CELA CONSTITUAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, BIEN QUE LES FORMES LEGALES POUR UN LICENCIEMENT N'AIENT PAS ETE RESPECTEES ; QUE DEMOISELLE X... AVAIT RECU UNE LETTRE DU 25 MAI 1976, DANS LAQUELLE ROUSSEAU RESUMAIT LA SITUATION DE L'ENTREPRISE EN SEPTEMBRE 1975 SUR LE PLAN DE L'EMPLOI ;

QU'EN STATUANT AINSI, ET EN DECIDANT QUE ROUSSEAU N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE, ALORS QUE LA SALARIEE AVAIT ETE MISE PAR LUI DES LE DEBUT DE 1975 DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER NORMALEMENT SON ACTIVITE ET QUE CE N'ETAIT QU'EN COURS D'INSTANCE, AU MOIS DE MAI 1976, QU'ELLE AVAIT ETE INFORMEE DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN :

VU LES ARTICLES L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE SI CECILE X... AVAIT DROIT AUX INDEMNITES DE RUPTURE CONVENTIONNELLE ET SPECIALE, PREVUES PAR LES ARTICLES 13 ET 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, ELLE NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE, D'UNE PART, QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES AVAIT ACCUSE UNE CHUTE IMPORTANTE EN 1975 PAR RAPPORT A 1974, ET, D'AUTRE PART, QUE SON CHIFFRE MAXIMUM, REALISE EN 1974, ETAIT INFERIEUR A CELUI DE SON PREDECESSEUR EN 1971 ;

ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, POUR APPRECIER SI LA REPRESENTANTE AVAIT DROIT " A UNE INDEMNITE POUR LA PART DE CLIENTELE QU'ELLE AVAIT APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE ", LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE ENTRER EN LIGNE DE COMPTE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE 1975, ANNEE AU COURS DE LAQUELLE SEULE LA PREMIERE COLLECTION LUI AVAIT ETE LIVREE, INCOMPLETE ET AVEC RETARD, ET QUE, D'AUTRE PART, LA CESSION DE LA CARTE DU PRECEDENT REPRESENTANT AYANT ETE EFFECTUEE AVEC L'ACCORD DE L'EMPLOYEUR, L'APPORT ET LE DEVELOPPEMENT DE SA CLIENTELE DEVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE EVENTUELLEMENT DUE A SON SUCCESSEUR, INDEMNITE NE POUVANT D'AILLEURS SE CUMULER AVEC CELLES DE RUPTURE CONVENTIONNELLE ET SPECIALE ; QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS NON PLUS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, DES CHEFS DES INDEMNITES POUR RUPTURE ABUSIVE, DE RUPTURE CONVENTIONNELLE ET SPECIALE, ET DE CLIENTELE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.