Chambre sociale — pourvoi n° 78-41.065

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 122-14-3, L. 122-14-4 ET L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, LES SALARIES COMPTANT MOINS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE PEUVENT PRETENDRE, EN CAS DE LICENCIEMENT ABUSIF, A UNE INDEMNITE CALCULEE EN FONCTION DU PREJUDICE SUBI ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A DECLARE MARIMPOUY, OUVRIER LICENCIE AVEC PREAVIS PAR SON EMPLOYEUR LE SIEUR X..., APRES DEUX MOIS ET DIX JOURS DE TRAVAIL, IRRECEVABLE EN SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE CETTE INDEMNITE N'ETAIT DUE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET AUX SALARIES AYANT PLUS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI L'INDEMNITE MINIMA FIXEE PAR L'ARTICLE L. 122-14-4 N'EST DUE QU'AUX SALARIES AYANT PLUS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE, CEUX DONT LE CONTRAT EST ROMPU ANTERIEUREMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE SONT FONDES A DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS JUSTIFIENT AVOIR SUBI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'A RECHERCHE NI SI LA RUPTURE AVAIT EU UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, NI DANS LA NEGATIVE, SI ELLE AVAIT PORTE PREJUDICE A MARIMPOUY, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DAX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BAYONNE.