Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 1980, 78-41.065

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/04/1980

Numéro d'affaire

78-41.065

Résumé

Si le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse qui a moins de deux années d'ancienneté dans l'entreprise, ne peut prétendre à l'attribution de l'indemnité minima fixée par l'article L 122-14-4 du Code du travail, il est en revanche fondé à demander la répartition du préjudice qu'il justifie avoir subi du fait de son licenciement.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14-3, L. 122-14-4 ET L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, LES SALARIES COMPTANT MOINS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE PEUVENT PRETENDRE, EN CAS DE LICENCIEMENT ABUSIF, A UNE INDEMNITE CALCULEE EN FONCTION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A DECLARE MARIMPOUY, OUVRIER LICENCIE AVEC PREAVIS PAR SON EMPLOYEUR LE SIEUR X..., APRES DEUX MOIS ET DIX JOURS DE TRAVAIL, IRRECEVABLE EN SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE CETTE INDEMNITE N'ETAIT DUE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET AUX SALARIES AYANT PLUS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI L'INDEMNITE MINIMA FIXEE PAR L'ARTICLE L. 122-14-4 N'EST DUE QU'AUX SALARIES AYANT PLUS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE, CEUX DONT LE CONTRA…