Code du travail
Article L. 1132-4 : texte et décisions associées – page 17
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Texte disponible
Article L. 1132-4
Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul.
Historique des versions disponibles (2)
- L1132-4 — 1 septembre 2022
- L1132-4 — 1 mai 2008
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1132-4
Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 9 juillet 2026, 23/00071
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-11.689
Cour de cassationdu 8 août 2016 : 5. Selon ce texte, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-11.689
du 8 août 2016 : 5. Selon ce texte, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 2 juillet 2026, 26/00417
Cour d'appelCour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 2 juillet 2026, 26/00415
Cour d'appelCour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 2 juillet 2026, 26/00413
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 2 juillet 2026, 23/00789
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 2 juillet 2026, 25/01878
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 1 juillet 2026, 23/03249
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 1 juillet 2026, 22/06855
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 1 juillet 2026, 23/03508
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 30 juin 2026, 23/04443
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 30 juin 2026, 23/03315
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Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1132-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
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