Article L. 1132-4 : texte et décisions associées – page 17

saisine de cet organisme par l'employeur ne saurait suffire à caractériser un refus de l'employeur de prendre des mesures appropriées à la conservation de son emploi par le salarié susceptible de constituer une discrimination ; qu'en statuant par ces motifs impropres à exclure la discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 5213-6, L. 1133-3 et L. 1132-4 du code du travail. 2° ALORS QU'en retenant, par motifs éventuellement adoptés, que le SAMETH aurait été consulté sans préciser les pièces dont elle entendait tirer une telle conclusion, la cour d'appel qui a tranché par voie de simple affirmation un point sur lequel les parties s'opposaient a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire M.

Pour confirmation de la décision, la société intimée fait valoir que l'appelant invoque une discrimination liée à son statut sans motiver sa demande. En application de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison notamment de ses activités syndicales ou de son état de santé ou de son handicap. L'article L. 1132-4 précise que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul et l'article L.

Les articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 n'instituent pas une liberté fondamentale qui justifierait, en cas de nullité du licenciement prononcé en violation de l'article L. 2123-8 du code général des collectivités territoriales, la non-déduction des revenus de remplacement perçus par le salarié entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration

Le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de la période d'éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail, sauf lorsqu'il a occupé un autre emploi durant cette période

Il résulte des dispositions de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, et de celles des articles L. 1132-4 et R. 1455-6 du même code que, lorsqu'elle constate qu'un salarié présente des éléments permettant de présumer qu'il a signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, il appartient à la formation de référé de la juridiction prud'homale de rechercher si l'employeur rapporte la preuve que sa décision de le licencier était justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressée

[L], que « de plus, par lettre (….) vous nous avez fait parvenir un certificat d'arrêt de travail initial établi le 17 août 2015 par le Dr [G] [J] certificat éminemment suspect. (...) Ces derniers faits sont constitutifs d'une fraude et donc manifestement d'une faute lourde » ; qu'en refusant de prononcer la nullité du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 du code du travail et L. 1132-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. [L] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande au titre du temps partiel ; ALORS QUE le salarié fondait sa demande, non seulement sur les articles L 3123-14-1 et L 3123-14-4 du code du travail, mais encore sur l'article 5.9.3.

écarté l'existence d'une faute grave. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 8. L'employeur fait le même grief, alors « que, selon l'article L. 1235-4 du code du travail, pris dans sa version application applicable au présent litige, le juge ordonne, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L.

Il résulte des articles L. 1235-4, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 1132-4 et L. 1132-2 du code du travail que les dispositions de l'article L. 1235-4 selon lesquelles le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé, sont applicables en cas de nullité du licenciement en raison de l'exercice normal du droit de grève

[X] ayant été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement et que ce motif « n'ouvr[ait] pas droit à paiement de l'indemnité annuelle » (arrêt page 5, al. 4), la cour d'appel, qui a fait application des dispositions d'un accord collectif excluant, sans justification objective, les salariés licenciés pour inaptitude en raison de leur état de santé a violé les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M.

; qu'en s'abstenant d'examiner ces tableaux et de rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur ne justifiait pas par ces éléments de comparaison que le temps consacré par M. [W] à l'exercice de son mandat prud'homal n'avait aucune incidence sur le montant de son salaire et en particulier de ses primes de campagne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail. Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [W], demandeur au pourvoi n° V 21-18.272 PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

La société Ateliers [T] [U] ainsi que les organes de la procédure de sauvegarde affirment que la dégradation de l'état de santé de Mme [Z] n'est pas imputable à l'employeur et n'est pas le motif du licenciement, la convocation à entretien préalable ayant été antérieure à l'avis du médecin du travail en date du 19 juin 2013, lequel ne saurait avoir la valeur, ni les conséquences juridiques d'un avis d'inaptitude. Les articles L 1132-1 et L 1132-4 du code du travail prohibent tout licenciement intervenu en raison de l'état de santé du salarié, la rupture devant alors être déclarée nulle.

2° ALORS QUE, en toute hypothèse, qu'en présence d'un licenciement nul, l'indemnité d'éviction qui correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre le licenciement et la réintégration, n'est due qu'au salarié qui sollicite sa réintégration ; qu'en allouant à l'intéressée, qui ne demandait sa réintégration, la somme de 36 000 euros au titre de l'indemnité d'éviction, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-4 et L.