Code du travail

Article L. 1132-4 : texte et décisions associées – page 16

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Décisions associées832
Statut du texteTexte disponible
Période1 septembre 2022 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1132-4

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Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul.

Historique des versions disponibles (2)
  • L1132-4 — 1 septembre 2022
  • L1132-4 — 1 mai 2008

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1132-4

832 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuseContrat de travailLicenciementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationCongés payésDiscriminationCSE / représentants du personnelDiscipline / sanctionsAccord collectif / convention collectiveFaute grave

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