Code du travail
Article L. 1132-4 : texte et décisions associées – page 13
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Texte disponible
Article L. 1132-4
Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul.
Historique des versions disponibles (2)
- L1132-4 — 1 septembre 2022
- L1132-4 — 1 mai 2008
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1132-4
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 10 septembre 2026, 26/00917
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 9 septembre 2026, 22/08401
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 9 septembre 2026, 23/00042
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 9 septembre 2026, 23/02882
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 9 septembre 2026, 24/01791
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 9 septembre 2026, 23/03613
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-17.492
Cour de cassationchômage versées au salarié licencié que ''dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11'' ; qu'en l'espèce, après avoir retenu que le licenciement était intervenu pour inaptitude d'origine professionnelle, avoir décidé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et avoir condamné ce dernier au paiement de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-17.492
chômage versées au salarié licencié que ''dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11'' ; qu'en l'espèce, après avoir retenu que le licenciement était intervenu pour inaptitude d'origine professionnelle, avoir décidé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et avoir condamné ce dernier au paiement de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-16.412
Cour de cassationL. 1235-4 du code du travail, alors « que dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-16.412
L. 1235-4 du code du travail, alors « que dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé .
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 8 septembre 2026, 23/03812
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 8 septembre 2026, 24/02329
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 7 septembre 2026, 23/03387
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 4 septembre 2026, 22/04970
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1132-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
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