Code du travail

Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 3

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Décisions associées1 351
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1121-1

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Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1121-1

1 351 décisions
35

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2026, 25-14.348

Cour de cassation
Extrait du texte

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en retenant que le secret de la correspondance n'avait pas été violé, dès lors que les messages ne portaient pas la mention de leur caractère privé ou personnel, sans s'expliquer sur la pièce produite par la salariée démontrant que la conversation de compte à compte était extérieure au serveur créé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2026, 25-14.348

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en retenant que le secret de la correspondance n'avait pas été violé, dès lors que les messages ne portaient pas la mention de leur caractère privé ou personnel, sans s'expliquer sur la pièce produite par la salariée démontrant que la conversation de compte à compte était extérieure au serveur créé.

36

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2026, 25-14.347

Cour de cassation
Extrait du texte

pour faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1121-1 et L. 2281-3 du code du travail, ensemble les articles 8 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 9 du code civil ; 2°/ que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; qu'une conversation privée qui n'est pas destinée à être rendue publique ne peut constituer un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2026, 25-14.347

pour faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1121-1 et L. 2281-3 du code du travail, ensemble les articles 8 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 9 du code civil ; 2°/ que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; qu'une conversation privée qui n'est pas destinée à être rendue publique ne peut constituer un.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailLicenciementCause réelle et sérieusePréavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunérationCongés payésDiscipline / sanctionsFaute graveNullité du licenciementProcédure prud'homaleAccord collectif / convention collectiveHeures supplémentaires

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