Article D. 3253-5 : texte et décisions associées – page 62

Extrait du texte

limites et la subsidiarité prévues aux articles L 3253-8 et suivants et D 3253-5 du code du travail ; que Maître Z... ès qualités sera condamné à verser à M. Y... et à la société Océan une indemnité procédurale comme indiqué ci-après et à supporter les dépens de première instance et d'appel qui seront employés en frais privilégiés de procédure . ALORS QUE si aux termes de l'article L 1224-2 du code du travail, le nouvel employeur n'est pas tenu, à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 16-19.910

limites et la subsidiarité prévues aux articles L 3253-8 et suivants et D 3253-5 du code du travail ; que Maître Z... ès qualités sera condamné à verser à M. Y... et à la société Océan une indemnité procédurale comme indiqué ci-après et à supporter les dépens de première instance et d'appel qui seront employés en frais privilégiés de procédure . ALORS QUE si aux termes de l'article L 1224-2 du code du travail, le nouvel employeur n'est pas tenu, à.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 3253-6, L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; Mais attendu que la détermination du montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est née la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire ; que lorsque les créances salariales, en raison des dates différentes auxquelles elles sont nées, relèvent, les unes du plafond 13, fixé par l'article D.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-20.650

la cour d'appel a violé les articles L. 3253-6, L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; Mais attendu que la détermination du montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est née la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire ; que lorsque les créances salariales, en raison des dates différentes auxquelles elles sont nées, relèvent, les unes du plafond 13, fixé par l'article D.

Extrait du texte

compte de chacun des salariés à un des trois plafonds définis à l'article D 3253-5 du Code du Travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 16-16.504

compte de chacun des salariés à un des trois plafonds définis à l'article D 3253-5 du Code du Travail.

Extrait du texte

compte de chacun des salariés à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du Travail. (...).

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 16-16.503

compte de chacun des salariés à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du Travail. (...).

Extrait du texte

et les plafonds prévus aux articles L143-11-8 (L3253-17) et D143-2 (D3253-5) du code du travail ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions des articles L3253-6 que tout employeur de droit privé assure ses salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; que la demande de mise hors de cause ne peut qu'être rejetée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-17.898

et les plafonds prévus aux articles L143-11-8 (L3253-17) et D143-2 (D3253-5) du code du travail ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions des articles L3253-6 que tout employeur de droit privé assure ses salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; que la demande de mise hors de cause ne peut qu'être rejetée .

Extrait du texte

de procédure civile et des dépens ; AUX MOTIFS QU'au terme de l'article D.3253-5 du code du travail, le montant de la garantie de l'AGS-CGEA est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage ; qu'il est fixé à cinq fois ce plafond lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de deux ans et six mois au moins avant la date du jugement d'ouverture de la procédure.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2017, 16-18.784

de procédure civile et des dépens ; AUX MOTIFS QU'au terme de l'article D.3253-5 du code du travail, le montant de la garantie de l'AGS-CGEA est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage ; qu'il est fixé à cinq fois ce plafond lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de deux ans et six mois au moins avant la date du jugement d'ouverture de la procédure.

Extrait du texte

en 2011, en application des dispositions des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, et d'avoir dit, dans chacun des arrêts, ce y compris celui concernant Mme A... rejeter toute autre demande, ce comprenant la demande de mise hors de cause faite par l'AGS ; AUX MOTIFS QUE Mme X... a été licenciée pour motif économique le 21 octobre 2011 ; que M. Y... a été licencié pour motif économique le 18 octobre 2011 ; que Mme A... a été licenciée pour motif économique le 11 octobre 2011 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-14.666

en 2011, en application des dispositions des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, et d'avoir dit, dans chacun des arrêts, ce y compris celui concernant Mme A... rejeter toute autre demande, ce comprenant la demande de mise hors de cause faite par l'AGS ; AUX MOTIFS QUE Mme X... a été licenciée pour motif économique le 21 octobre 2011 ; que M. Y... a été licencié pour motif économique le 18 octobre 2011 ; que Mme A... a été licenciée pour motif économique le 11 octobre 2011 .

Extrait du texte

des articles L. 143-1 1-1 et suivants et D.143-2 devenus L.3253-6 et 8 et D.3253-5 et suivants du code du travail, ordonnant le remboursement à l'organisme les ayant servies, des indemnités de chômage payées au salarié au jour du présent arrêt dans la limite de trois mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE Le 22 janvier 2010, M. Z... a signé un document aux termes duquel il était décidé qu'il serait muté à compter du 25 janvier suivant, au sein de la société Transport G...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 16-10.882

des articles L. 143-1 1-1 et suivants et D.143-2 devenus L.3253-6 et 8 et D.3253-5 et suivants du code du travail, ordonnant le remboursement à l'organisme les ayant servies, des indemnités de chômage payées au salarié au jour du présent arrêt dans la limite de trois mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE Le 22 janvier 2010, M. Z... a signé un document aux termes duquel il était décidé qu'il serait muté à compter du 25 janvier suivant, au sein de la société Transport G...